Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour,
Si votre plan de remboursement est terminé. Vous êtes – a priori, défiché par la Banque de France. Pour vous en assurer, vous pouvez contacter la commissions de surendettement. L’accès au crédit vous sera alors facilité.
Sachez toutefois que l’obtention d’un crédit n’est jamais automatique. Il est conditionné à votre capacité de remboursement et la nature de votre projet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j aimerais savoir si je peux fair un credit immobilier sachant que j ai fini de payer mes dettes zst comment savoir si je suis toujours ficher
Bonjour,
Une fois votre dossier de surendettement clôt, vous serez défiché de la Banque de France et pourrez demander à votre banque une carte bancaire à débit immédiat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour a tous, voila je suis en dossier de surendettement depuis le 3.09.2013 et mes parents on touché de l’argent et veulent solder mon dossier en avance. ceci a était fait le 06.11.2014 par envoi de chèques (5) évidement j’attends les confirmations de solde et après je dépose le tout a la BDF comme il est prévu de le faire. voici ma question : jusque la je n’avais qu’une carte de retrait et je voudrais savoir si une fois mon remboursement enregistré je pourrais ravoir auprès de ma banque une CB a débit immédiat sans découvert et surtout sous combien de temps car je compte monter mon auto entreprise. merci d’avance a ceux qui prendrons 5 min pour moi.
Bonjour,
Il conviendrait de leur adresser un courrier en recommandé avec accusé réception. A défaut d’une réponse de leur part, vous pouvez saisir le conciliateur de justice ou un huissier, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Fabi46
Bonjour,
Une fois votre plan terminé, la Banque de France pratiquera votre défichage.
Vous pourrez alors avoirs recours éventuellement au crédit. Sachez toutefois, que rien n’est automatique en la matière. La banque est en droit de vous refuser un prêt. Elle le fait sur la base de vos ressources et de votre capacité de financement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis actuellement fiché a la banque de france depuis 2011 j’ai remboursé ma dette a l’organisme contantia depuis 2 mois je les appels régulièrement pour qui fasse une mainlevée sans reponse de leur part comment doit je faire merci beaucoup.
Je termine mon plan de surendettement avec effacement partiel dans 2 mois. Suis je toujours fichée et puis je dès maintenant ouvrir un compte dans une autre Banque pour demander un petit crédit pour acheter une voiture ?
Bonjour,
Au terme de votre plan, si l’ensemble de vos dettes sont remboursées, vous serez automatiquement défichée par la Banque de France. Un délai administratif est à prévoir. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à saisir la Commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour dans 2 mois j’ai fini mon plan de surrendettement c’est a dire que j’aurai tout soldé. Serai-je encore fiché banque de France et combien de temps et dois je faire des démarche pour ne plus être fiché merci