Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
bonjour j’ai deposé un dossier surendettement. mon dossier a été declaré recevable. Combien de temps aprés cette décision mon dossier sera terminé ?
Bonjour,
Vous trouverez des éléments d’explication depuis ce lien : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/le-traitement-du-surendettement/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis en plan banque de france depuis août 2016 la recevabilité de mon dossier interdit les créanciers de fr des saisie. Hors apres homologation du plan en juin 2017 je devais commencer a payer un créancier apres 36 mois de gèle.. c est a dire juin 2020 ce créancier (tresor public) s est servi pdt 2ans sur mon salaire et n a pa respecté le plan de la banque de france que pui je faire ?
MERCI D AVANCE
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la Banque de France pour faire un point sur vorte situation puis saisissez si nécessaire le conciliateur départemental du Trésor Public.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un dossier de surendettement depuis 2010 que j’ai du faire réviser à 2 reprises suite à des diminutions de salaires. La dernière révision date de octobre 2016 avec une fin de plan en février 2019 et un effacement de dette pour le montant restant car mon plan de surendettement aura duré 8 ans. Serais je alors encore fiché bdf pendant 5 ans a partir d’octobre 2016 ?
Puis tous les documents mentionnent que ce délai de 8 ans peut être réduit à 5 ans si il n’y a aucun incident de paiement donc suis je encore fiché actuellement si je n’ai eu aucun incident ?
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons d’interroger la Banque de France qui pourra vous répondre précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’aimerais votre avis sur ma situation
J’ai fais l’erreur de faire un dossier de surendetement en 2013. Je suis fiché jusqu’en 2018.
J’ai eu une partie de ma dette effacé.
Mais à l’époque j’étais interimaire et pas d’argents… J’ai pris ce plan pour me permettre de quitter mes parents.
Aujourd’hui je regrette car j’ai 30 ans et j’ai un travaille correct et je gagne bien ma vie. Je n’ai pas une grosse dettes. Il doit me rester 4000 euro sur les 10 000 du départ.
J’ai 3000 euro sur livret A.
J’aimerais acheter un bien immobiier mais impossible.
Sur la lettre de 2013 qui atteste l’acceptation de mon dossier. C’est bien ecrit que le fichage peut être enlevé au bout de 5 ans sans incident. Et je n’en ai eu aucun.
Comment faire dois je contacter la banque de france directement ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Il vous suffit de contacter la commission de surendettement qui a géré votre dossier. Vous pourrez faire le point sur celui-ci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai ete inscrit au ficp il y a7 ans avec un dossier de surendettement. a ce jour et depuis 2016 jai eu notification de la non inscription au bout de 5 ans au ficp. neanmoins, impossible dobtenir un pret malgre ma solvabilite et un travail en cdi. meme en dessous des 33% du taux dendettement, cest systematiquement refuse. jai pas de voiture pour me deplacer a mon travail et je suis oblige de demander de laide a chaque fois. que dois je faire, svp.
merci
Bonjour,
Vous devez être encore considéré comme un client à risque. Il convient donc de trouver un autre établissement de crédits ou de souscrire éventuellement un microcrédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut-on rembourser ses dettes après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Si vous bénéficier d’un rétablissement personnel, vos dettes ont été effacées, a priori.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un dossier de surendettement il y a 2ans, j’ai eu un plan que je devais rien payer pendant 2ans il se fini le 26mai2018, jai etais a la banque de france se matin pour cherché un relever de situation, pour renouveler mon dossier banque de france, le probleme il dise que je ne suis plus fichier les 5ans sont passer il ne trouve rien du tous.. je nest recu aucun courier rien, je ne cest pas quoi faire. Le 26 mon dossier et fini les huissiers peuvent venir ?
Bonjour,
Nous pouvons que vous conseiller de reprendre contact avec la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation et les suites à donner.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjours j’aimerais savoir si nous sommes obligé d’être fiché 5 ans. J’hesite pour faire une demande à la banque de france
Bonjour,
C’est la durée minimale de fichage sauf remboursement anticipé de vos dettes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir je viens de finir le paiement de 24 mois la banque de france, heureusement pendant cette periode j’ai jamais eu de problemé aujourdhui j’ai eu un rendezvous avec mon conseiller a la banque pour recuperer ma ancienne carte la reponse c’etait dur pour moi ni carte ni credit leur seule reponse est que mon compte est trop fragile encore svp j’aimerais bien savoir si ma banque elle le droit de me faire ca ou pas
Bonjour,
Votre banque est parfaitement en droit de vous répondre cela au vue de la situation de votre compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
un conseil changez de banque ! de quel droit les banquier se permettent de dire cela « trop fragile lol « vous avez payé votre dette et a partir du moment ou vous etes desinscrit des incidents de paiement, ficp… en regle avec vos creanciers et la banque de france rien ne les autorisent a vous dire cela.
il y a beaucoup de banque de nos jours même en ligne nhesitez pas !! ?
Bonsoir j’ai tout réglé mais je suis toujours fiché de la banque de France après 4 mois d’attente le directeur de ma banque me faire savoir qu’il a envoyé un email a la banque de france toujours rien depuis 4 mois je fais quoi pour être défiché ?
NB ; j’ai été fiché par un chèque sans provisoire mais j’ai tout reglé rapidement .
je connais pas mon email .
Bonjour,
Seule la Banque de France pourrait vous répondre. Il convient donc de les recontacter.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com