Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
bonsoir j ai fait un recours car je ne pouvais pas payer mon plan en lettre recommandée au tribunal et je n est toujours pas de nouvelle depuis le 1janvier 2018 est ce que il peuvent effacer mes dettes
Bonjour,
Il conviendrait de contacter le greffe de ce tribunal pour en savoir plus sur votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon plan de surendettement se termine en avril 2019, après avoir payé pendant plus de 9 ans !
J’ai eu le droit à un effacement partielle des dettes, mes questions sont :
Les créanciers me feront-ils un recours après la fin du plan suite à cet effacement ?
Quel sera la procédure à effectuer une fois le plan terminé ?
Dans l’attente de vous lire,
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement-2/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour nous avons fini de payer notre dossier de surrendettement debut de mois ,on nous avez dit que pour etre deficher faut fournir les attestations qui justifie tous nos paiements ,j’appelle la banque de france pour savoir et une personne ma dit assez vite je dois dire, a la fin du mois vous etes deffiché ,bizarre merci pour votre reponse
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sur votre dossier. Seule la Banque de France pourrait vous apporter des informations complémentaires.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon dossier de surendettement il est passe en commission le 09/12/2014 est ont ne dit que je suis pour 5 ans je voulais savoir si ont contre a parti de cette date du 09/12/2014
Bonjour,
La durée en question démarre à la date de notification d’acceptation de la procédure par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai fait un dossier de surendettement en 2012, effacement des dettes en intégralité, je suis fichée jusqu’en 2020. je souhaiterais faire un crédit immobilier et par la mm occasion acheter une voiture car lactuelle a plus de 15ans. je voulais savoir si c’est possible? J’ai appelé la conseillere à la banque de france pour savoir comment faire ell m’a expliquée qu’il fallait trouver un créancier qui veuille bien me faire confiance. y a til quelquun ds mon cas? Sachant que je sois fonctionnaire donc salaire « sure ». je suis désepérée mere célibataire et déprimée comment faire
Bonjour,
Dans votre situation, le crédit est effectivement difficile d’accès. N’hésitez donc pas à contacter plusieurs établissements financiers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir, merci de m’avoir répondue. Mais est ce possible de faire un crédit? je peux ou non? connaissez vous des créanciers qui acceptent les personnes comme moi ?Bonne soirée
Bonjour,
En théorie, cela est possible sous certaines conditions néanmoins en pratique cela s’avère plus difficile. N’hésitez pas à contacter plusieurs établissements dont le crédit municipal, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai pu obtenir un plan de surendettement en 2014. A ce moment là, mon salaire était plus élevé. l’année suivante, mon temps de travail est passé à 90%, donc perte de salaire. Puis j’ai changé de lieu de travail toujours avec une perte de salaire.
Mon revenu imposable étant plus important au moment du dépôt du plan qu’à présent et les mensualités étant toujours les mêmes, les fins de mois sont d’autant plus difficiles. Est il possible de ressolliciter la BDF afin de revoir mon plan ?
Bonjour,
A priori, oui car toutes modifications de votre situation doit être mentionnées auprès de la Banque de France afin d’adapter au mieux votre plan.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour suite a une perte financiere mensuelle assez consequente je me retrouve actuellement en grande difficultes financieres. Je pense au dossier de surendettement mais je ne sais pas comment ca se passe vraiment. J ai besoin de souffler un peu car tous les mois sont de plus en plus difficile. Pouvez vous m expliquer comment je dois m y prendre. Je vous remercie de la reponse que vous pourrez m apporter en sachant que je suis en accession a la propriete et que je ne souhaite pas etre oblige de vendre mon bien.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement déposer un dossier de surendettement auprès d’une commission siégeant dans une agence de la Banque de France, proche de votre domicile. Celle-ci vous précisera la procédure et les conséquences d’un dépôt de dossier.
Nous vous recommandons également de prendre contact avec une association familiale ou de consommateurs, ou les services sociaux de votre commune. Ils pourront vous conseiller sur les démarches à effectuer. Vous trouverez leurs coordonnées auprès de votre mairie.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
d accord merci je vais me renseigner.
bonjour
je viens d envoyer les attestation fin de paiement sur le site banque de france
on me dis traiter et lettre envoyer
je voudrai savoir plus
Bonjour,
Il est préférable de vous adresser directement à la commission de surendettement qui a traité votre dossier afin d’obtenir plus d’informations sur le suivi de votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un divorce, je suis en surendettement depuis 2010, suite à de nombreux déplacements au tribunal pour trouver un entendement sur la somme que je pouvais rembourser par mois (j’étais seule, parfois au chômage sans l’aide du papa à élever mes filles seule), le dossier est passé deux fois en commission et n’ai pu commencer à régler une somme raisonnable qu’à partir de 2012. Un plan à hauteur de la totalité des dettes du couple a été mis sur mes épaules. Mr s’est bien fait conseillé pour éviter tout cela et bénéficier d’un effacement de la dette, bref…
Mon plan de surendettement court jusqu’en 2020 mais à ce stade là je n’aurais pas rembourser la totalité de la dette. Serais-je redevable après ? Un autre dossier de surrendettement est possible ?
Dois-je contacter à son terme l’ensemble des organismes pour lesquels je règle l’échéance convenue dans mon dossier de surrendettement ?
Je vous remercie d’ores et déjà pour l’ensemble de vos réponses,
excellente journée
Bonjour,
Au terme de votre plan, si des dettes restent, vous pourrez redéposer un plan, demander un effacement total ou partiel de ces dettes ou à défaut devoir régler vos dettes en lien direct avec vos créanciers. N’hésitez pas à contacter la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en fait à la fin de ce plan (89 mois à compter d’avril 2013) je bénéficie d’un apurement de la dette. Serais-je fichée FICP jusqu’en avril 2021 ?
D’avance merci pour vos réponses
Bonjour,
Sur ce point de réglementation, nous vous conseillons de prendre l’attache de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Non Madame, lorsque vous aurez apuré votre plan de remboursement que vous a donné la BDF, vous ne devrez plus rien, le reste de la dette sera effacée, ca doit être inscrit dans votre plan de remboursement dans une colonne à droite où il est inscrit « effacement ». Au terme de votre plan, les créanciers doivent vous adresser une attestation (pour dire que vous avez bien payé ce qui était demandé sur XX mois). Cette attestation vous devez l’adresser à la BDF et vous serez défichée. A partir de ce moment vous retrouvez tous vos instruments de paiement et vos droits à un autre crédit. Bon courage.
En tous état de cause, selon la loi, vous ne pouvez rembourser plus de 8 ans un dossier de surendettement. Au delà, le solde de vos dettes est effacé systématiquement.
Bonjour, suite à un divorce et une session de commerce, je me suis inscrite en surendettement pour pouvoir souffler, car trop de choses à payer ! Je suis donc inscrite depuis 2010 et la fin devait être en Octobre 2018, mais grâce à une prime j’ai pu rembourser par anticipation en Avril 2018, donc je suis allée avec mes attestations de remboursement à la BDF, et la conseillère m’a dit que comme j’ai été une « bonne payeuse » car aucun souci de paiement en 8 ans, le défichage était effectif depuis plusieurs mois. Je suis donc repartie soulagée mais j’ai vite déchanté, ma banque refuse de me donner une carte bancaire et un chéquier ! Et elle me garde « sous surveillance » jusque fin Août ! Je trouve ça lamentable, j’ai payé pendant 8 ans quand même ! Ma voiture à 16 ans, j’ai donc demandé un emprunt de 9 000 € pour le rachat d’une voiture, et bien réfusé et j’ai dû en faire une bonne dizaine de demande dans différents établissements et toujours refusé ! Est-ce que ma banque peut bloquer ma demande ?
J’ai le même emploi depuis 26 ans avec un salaire annuel de 30 000 € !!!! Comment faire ???
Bonjour,
Elle peut le faire. Sachez que le crédit n’est pas automatique. La banque vérifie votre situation financière, votre projet, votre capacité de remboursement et le risque encouru puis vous accorde ou non ce prêt.
En cas de refus, vous pouvez contacter un autre établissement financier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
franchement a votre place 8 ans daffichage à la BNF je dis fini le credit a jammmmmais §