Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour jai eu un effacement de dettes sans liquidation judicaire jai demander a la banque de france quand cela ce terminer il mon envoye un papier c est inscrit 30 octobre 2018 je voulais savoir quand pourai je faire un credit pour une voiture ? est ce que cela veut dire que le 30 oct toit est fini. merci de votre reponse.
Bonjour,
Vous serez défiché au terme de cette date mais vous n’aurez pas pour autant un accès automatique au crédit. Seule votre banque pourra vous l’accorder ou non sur la base de votre situation financière et personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
certains credits sont deja soldes et d’autres fin novembre suivant le plan de surendettement.
si je comprends bien je n’ai aucune démarche à faire je devrais du fichier bdf automatiquement?
Merci
Bonjour,
Effectivement, vous n’avez aucune démarche à faire. Le défichage se fera automatiquement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
je ne suis plus fichée banque de France depuis septembre 2018
sauf qu’un créancier me dit que d’octobre 2010 à Mars 2011 il na pas eu de versement mensuel…?
je viens seulement de l’apprendre !
ont ils le froit de me réclamer cette ou y a-t-il prescription ? (tableau remboursement de 2008 à 2018)
merci pour votre aide
cordialement
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France qui pourra vous éclairer sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis dans le même cas que vous. demander à la banque de france, car pour certain dossier le solde effacement est du et d’autre non. pour moi après 10 ans et étant la retraite le solde est effacé. la banque de france m’a adressé un mail sans équivoque. et malgrés cela les prélèvement continus ce mois ci alors que le plan est fini. surveillez bien vos prélèvement. après courrier et coup de fils les chèques de remboursement arrive mais il faut se battre.
Bonjour,
J’ai un plan de surendettement depuis mai 2015. Mes mensualités ont été abaissées et étalées sur 8 ans. A l’issue des 8 ans le reste du crédit qui n’a pas été remboursé sera annulé. Donc quand vous dites qu’il faut avoir réglé l’intégralité de ses dettes pour sortir au bout de 5 ans du FICP, parlez vous des mensualités de base ou des nouvelles mensualités décidées par la Banque de France ? Car dans mon cas cela change tout.
Merci par avance
LD
Bonjour,
Sur ce point de réglementation, nous vous conseillons d’interroger votre conseiller de la Banque de France, qui pourra vous éclairer en fonction de votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai réglé par anticipation tous mes créanciers j’attends maintenant les attestation pour pouvoir les fournir à la BdF. Combien de temps cela met il pour être défiché et suite au défichage aurait je le droit à faire un crédit immobilier avec mon conjoint ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le défichage est automatiquement réalisé par la Banque de France. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger votre conseiller. L’accès au crédit ensuite n’est pas automatique. C’est sur la base de votre dossier financier, personnel et professionnel que la banque vous accordera ou non ce crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, après avoir réglé mes dettes, il y a 1 ans et demi, je suis toujours fichier au FICP, cependant d’après la banque de France (attestation de paiement à l’appui) seul un créancier n’a pas levé l’incident,cependant ce créancier ne veut rien n’entendre, existe t’il une loi lui obligeant à levé l’interdiction aux fichiers FICP. La Banque de France me dit que c’est au créancier de lever l’interdiction.
Vous remerciant de votre réponse .
Cordialement.
Thierry
Bonjour,
La Banque de France a raison. Nous vous conseillons de prendre éventuellement l’attache d’un avocat afin d’effectuer une médiation avec ce créancier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé à 2 reprises un dossier de surendettement (tout les 2 acceptés et réglés dans les conditions de la BdF). Il me reste juste un créancier à régulariser (pret immo) et ne pouvant reprendre sur les bases du pret inatial trop élévé pour mes finances je demande une restructuration de ce prêt mais là, est le souci . Sur le capital restant dû une petite ligne s’est ajouté à la banque CA . 8% de majoration sur le capital restant dû . Quand je demande pourquoi, la réponse de ma conseillère est « vu que vous n’avez pas reglé votre prêt pendant 4-5 avec le plan BdF (qui lui était bien établi et suivi à la lettre par mes soins niveau réglements), on peut vous demander des frais de majoration pour ne pas avoir reglé pendant cette période (plan de surendettement établi par la comission) » . Difficile de s’expliquer par écrit mais est-ce légale de leur part car du coup je vais devoir payé entre 7 et 8.000 euros de plus que le capital restant dû et si le plan de restructruration est établi je vais encore devoir payer les interrets sur ses 7-8.000 euros de plus . Comment une banque peut se faire des sous sur le dos d’une personne en difficulté et qui essai coute que coute de s’en sortir …
Bonjour,
Il conviendrait de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de réglementation et/ou de consulter un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans certaines communes et dans chaque Barreau.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir j ai fini de régler tout ce que je devais à mes créanciers. est ce que je serai défichée automatiquement merci
Bonjour,
Une fois votre plan de surendettement soldé, vous serez défichée automatiquement par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je termine mon plan de surrendettement(commencer en avril 2016) en novembre 2018 .
sachant que les mensualité des mes different credit vont recommencer normalement, serais-je encore fiché a la bdf ? ou
serais-je automatiquement radié de la bdf vu que je n’effectue pas de demande de prolongement?
Bonjour,
Tout dépend si vous redéposez un nouveau plan ou non. Dans le second cas, vous devrez régler en direct vos dettes avec votre créancier. Vous ne serez dans les deux cas défiché par la Banque de France tant qu’il n’y a pas d’incident financier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
si J’ai bien compris votre reponse, apres avoir regler mes creanciers, Étant donné que je ne redépose pas de dossier, je serai défiché automatiquement de la banque de France tant qu il n’y a pas d’incident financier
Bonjour,
Oui, c’est exactement cela.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en effacement de dette depuis novembre 2015 suis je tjrs en dossier de suurendettement ou bien juste fiche car certain papier demande et je ne sais pas quoi repondre
cordialement
Bonjour,
Si vous avez bénéficié d’un effacement de dettes, vous êtes fiche auprès de la Banque de France. Vous pouvez en savoir plus sur votre situation en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com