Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour
j’ai deposé un dossier en 2011. on m’a suspendu mes dettes plusieurs fois. en 2018 la commission m’oriente vers un retablissement personnel avec liquidation (un bien immeuble est entre dans mon patrimoine). j’ai accepté la procédure, et doit donc être convoquée par un juge pour essuyer la liquidation.
or, je viens de vendre ce bien immeuble, qui couvre très largement mes dettes.
je peux donc rembourser AVANT que la LJ soit mise en place. si je rembourse tout avant le jugement, serais-je radiée du ficp?
merci
Bonjour,
Oui, cela semble possible d’être défiché si vous effectuer un remboursement anticipé de vos dettes. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour vous en assurer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai fais un premier dossier de surendettement en 2012 et un second en 2014 (avec mesures imposées ou recommandées). Suite au second dépôt, la commission a décidé en juin 2015 d’orienter mon dossier vers une procédure de rétablissement personnel. En février 2016, je reçois l’ordonnance avec effacement de dette. Je suis donc inscrit FICP pour une durée de 5 ans.
Ma conseillère m’informe, que je dois être levé à partir de février 2019 (les 5 ans débutent à partir de la date du dépôt 2014).
A compté de quelle date les 5 ans ont débuté? 2014, 2015 ou 2016?
je vous remercie d’avance, en attente d’une réponse.
Bonjour,
A priori, votre conseillère a raison. Vous pouvez en savoir plus en la contactant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai depose un dossier en fevrier 2019 pour la troisieme fois (1er dossier en dec 2013 : moratoire de deux ans pour vente du bien immobilier vendu suite à un divorce. ce bien a ete vendu à perte 30000€ de dettes). pour ce qui est du deuxieme dossier il a été suite aux nombreuses relances faites par mes creanciers qui me ponctionnait une bonne partie de mon salaire. et denier dossier deposé en fevrier dernier. je suis mere celibataire avec un enfant de 5 ans et au chomage maintenant depuis deux mois. je me demandais si les mesures du plan actuel ne peut plus etre respecté suite a ma perte d’emploi, est ce que je reste fichee en banque de france apres cloture de l’instruction?
est il possible de negocier avec nos creanciers un montant plus bas?
Bonjour,
Vous avez tout intérêt à informer la Banque de France pour faire modifier votre plan actuel suite à cette nouvelle situation personnelle. Car, si vous sortez directement du dispositif de la Banque de France, vous devrez régler vos dettes directement avec vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
Mon épouse et moi nous sommes en plan de surendettement jusqu’à octobre 2019 avec effacement du solde restant à cette date-là.
Nous n’avons jamais eu d’incident de remboursement et nois avons reçu l’attestation de la BDF que nous ne sommes plus fichés.
Nous avons un projet immobilier et nous souhaitons rembourser en anticipation les mensualités restantes dûes jusqu’en 2019 et donc arrêter led prélèvements et donc pouvoir faire l’achat, mais notre principal créancier nous informe que nois sommes dans l’obligation de rembourser tout le solde y compris le reliquat qui aurait du être effacé à l’échéance. A t’il raison ?
Si oui pouvons nous contracter un crédit immobilier ? Et ceci sans remettre en cause le plan?
A quelle solution pouvons nous recourir?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans votre situation, vous ne pouvez a priori pas avoir accès à un crédit immobilier. S’agissant de votre dette, si celle-ci est intégrée à votre plan, elle s’inscrit donc dans les termes de celui-ci. Nous conseillons donc de prendre contact avec la Banque de France afin de faire un point sur cette dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Adressez vous auprès d’un crésus qui vous informera tous les renseignements.
Bonjour,
Mon dossier BdF à étais fait en 2011, puis comme on a du rentré un autre créancier, on a du en faire un autre en 2013 dans un autre département à cause de mon déménagement qui celui-ci a était mis en RP.
On arrive bientôt en 2019 et je voulais savoir ci cela était normal que j’ai eu 5ans de plus, étant donné que ma banque m’avais dit que je devais avoir mon levé en Décembre 2016 ?
pourtant ma banque me dit maintenant que j’en est jusqu’à Mai 2019
Bonjour,
Les cinq ans débutent à compter de votre second plan. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
jai fini mon surendettement depuis 2 ans plus fiché ; je peux demander 1 carnet de cheque merci de votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire cette demande sans que votre banque n’ait d’obligation à vous répondre favorablement.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
bonjour
je me permet de venir vers vous jai effectue un plan de surendetement en fevrier 2015 celui ci englober plusieur pret dont un pret immo la base de remboursement de la banque de france et de 20ans combien de temps je vais etre ficher banque de france ?
les creancier au bout de 5ans continuerons bien le plans signé en 2015 ou il peuvent me redemander les somme prevu avant le dossier ?
merci de votre reponse
cordialement
Bonjour,
Une fois votre plan regroupant l’ensemble de vos dettes accepté, vous serez fiché au minimum pour 5 ans. A priori, les intérêts de vos prêts seront gelés. Un échelonnement de vos dettes devrait vous être proposé. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,mon mari a déposé un dossier de sur endettement en 2010 ,seul car je ne travaille pas, nous avons tout règle et à la fin il y avait effacement partiel des dettes ? or entre deux une société a été racheté par une société de recouvrement et ils me harcèlent pour que je règle ce qui était effacé, en ayant mis la dette à mon nom!!!!et plus à celui de mon mari, que faire ?
Bonjour,
A priori, ce créancier n’a plus droit à recouvrir cette dette. N’hésitez pas à contacter la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Vous ne devez pas payer les effacement s des dettes.
Dès que le juge a statué vous ne devez rien à la société de recouvrement.
Adresse un courrier à la Chambre National des Huissiers de Justice rapidemnt et copie de plan
Bon courage
bonjour
mon dossier de surendettement a ete accepté en dec 2013 il a ete donc etabli un plan de remboursements
mais celui ci n’a commence qu’en decembre 2014 pour 45 mois car un des fournisseur n’a repondu qu’un an apres.
tout sera soldé fin novembre 2018.
pour les 5 ans de fichage dois je partir de decembre 2013 ou 2014 ou bien fin novembre 2018 a la fin des versements.
merci de votre réponse
Bonjour,
A priori, le début des cinq ans démarre à compter de 2014. Mais, il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour que cela soit confirmé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons terminé notre dossier de surendettement au mois d’avril 2018. Toutes les somems sont réglées au terme de celui-ci. Mais nous avons eu des retards à certains. Notre plan date de 2015. Sommes-nous directement défichés ou devons-nous faire des démarches
Bonjour,
Il n’y a aucune démarche pour le défichage qui est assuré par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com