Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour le fichage commence à la fin du dossier Ou des le jugement mon mari à eu un dossier bdf de 2 ans puis un autre de 8 ans avec effacement des dettes restante si aucun soucis de remboursement il a fini de payer depuis 1 ans donc il et ficher pour combien de temps merci
Boujour j ai bénéficié un effacement de la dette depuis octobre 2015 je suis fiché encore jusqu’en 2020. Je voudrais savoir comment je peux faire pour enlever mon fichage avant. Merci de votre reponse
Bonjour,
La seule possibilité pour être défiché avant 2020 (terme de votre plan), c’est de rembourser de manière anticipée vos dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je termine mon plan de surendettement le 5 Mars 2019 que j’ai respecté à la lettre. est,ce bien la dernière échéance ? la banque de France va t’ elle me l’informer ?
merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Pour le savoir, nous vous conseillons de prendre l’attache de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Avec mon mari nous finissons de payer tous nos créanciers début janvier. Que dois-je faire pour ne plus être fichée après svp.
Bonjour,
Vous n’avez rien à faire. Le défichage sera fait automatiquement par la Banque de France une fois votre dossier de surendettement soldé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai soldé le credit qui ma fiché le 21/12, ils mon dit qu’ils previennent la banque de france dans la nuit, je serait défiché a partir de quand?
merci
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de vous adresser soit à votre banque soit à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je ne suis plus fiché banque de France depuis le 18 octobre 2018, comment se passe la suite merci de votre compréhension.
Bonjour,
Après votre défichage par la Banque de France, vous avez accès à l’ensemble des produits et services bancaires classiques. Pour en savoir plus sur votre situation personnelle, vous pouvez contacter la commission de surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr J ai été fichés à la banque de France pour vente une maison à perte maintenant que je ne suis plus fichés depuis le mois d’août 2017 mais il mes reste 4000 Euros à rembourser je voudrais savoir si J ai droit à un effacement de dettes vu j’ai tenu mon engagement juste qu’a maintenant et ma banque ma déjà proposé le chéquier et carte bleu je suis jamais à découvert pas crédit mon seul souhait c’est d aller voir ma famille sa faire 12 ans que j’ai vu à la reunion J ai pas de moins vu je paie 2 loyer je très malade reconnu handicapé depuis des années je vous merci pour une réponse si je peux chance la je vie au jours le jour
Merci
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur la possbilité d’un tel effacement de dettes, qui relève d’une procédure spécifique et qui n’est jamais automatique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrai savoir si je suis toujours fiché à la banque de France j habite en Sarthe est ce que je peux aller dans l orne pour avoir ce document
Bonjour,
Pour le savoir, il convient d’interroger la succursale de la Banque de France qui a traité votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je finis en mars 2019 mon plan de surrendettement,y a t’il des démarches à faire pour me deficher ?
cdt
Bonjour,
Le défichage est fait automatiquement par la Banque de France. Vous en serez informé. N’hésitez pas à contacter votre banque pour en savoir plus sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai été ficp et fcc. ficp a été levé depuis décembre 2017 fcc se lève aujourd’hui. je souhaite acquérir un véhicule le fcc n’étant pas encore le donc l’établissement de crédit a mis mon dossier en attente de celle ci. mais elle m’informe qu’au dela de ca ma demande pourrait peut être bloquée pour un fichage client irrécouvrable. est ce vrai?
si oui que puis je avoir comme voies de recours?
je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
A priori, ce que vous évoquez relève d’un fichage interne à l’organisme évoqué. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com