Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
Bonjour j ai un dossier de surendettement depuis le 30/05/2014
sur 56 mois
je finis de payer en avril 2019
serais je déficher à partir du 30/05/2019 ou est ce que je dois fournir des attestations?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il conviendra de le faire une fois votre plan terminé. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai un plan de surendettement depuis mai 2012 cela fait 6ans et demi que je rembourse er sans incident de paiement il me reste donc 16 mois avant la fin du plan quand pourrais je demander à la banque de France de me radier du fichier FICP,
merci
Bonjour,
Vous n’avez rien à faire. Cela se fera par la Banque de France une fois votre plan terminé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon dossier de surendettement ce fini en février 2019 .comment peut on faire pour refaire un crédit car je dois racheter une voiture en urgence merci
Bonjour,
Une fois défiché, vous aurez la possibilité de déposer une demande de crédit sans qu’une banque soit dans l’obligation de vous l’accorder de manière automatique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis fiché alors que sa fait 2 mois que j ai réglé mes créanciers ..j ai beau les relancer je suis toujours fiché banque de france
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter la Banque de France pour en savoir plus sur cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je me trouve actuellement sur un plan de surendettement depuis 02/2014. d apres la consultation de la banque de France dates de radiation 02/2019 que veut dire radiation mon plan serait terminé mais j aurais pas de relance des organismes.
Bonjour,
A priori, on peut penser à vous lire qu’il s’agit de la fin de votre plan actuel. En fonction des éventuelles dettes restantes, vous aurez le choix de redéposer un dossier ou de traiter directement avec vos créanciers. Pour en savoir plus, il conviendrait d’interroger votre conseiller de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai regulariser mon dossier de surrendettement par anticipation et j aimerais savoir a quelle moment je vais pouvoir retrouver mes droits bancaire « normal » car apriori il ce peu que je ne soit que deficher ficp mais reste ficher en incidents de paiements et ce jusqu’en 2023 !! pourriez vous m’aiguiller svp
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour depuis depuis décembre j’ai fini de payer mon surendetement comme prevue que dois faire apres ?
Bonjour,
Il convient de saisir la Banque de France pour en savoir plus sur votre défichage après avoir présenté vos attestations de remboursement de dettes auprès de vos créanciers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait un plan de surrendettement il y a 2 ans, la banque de france a accepté la suspension de la dette sur 2 ans, du coup mon plan s’arrête en juin. Cependant je vais devoir de nouveau rembourser mensuellement les créanciers sauf que l’ensemble des echeances depasse mes possibilitées de remboursement mensuel.
je suis en CDI depuis 2 ans avec un salaire de 1800€ et un loyer de 570€ la dette restante est de 6300€ comment puis je faire et à qui dois-je m’adresser pour demander un rachat de crédits afin de n’avoir qu’une menualité et me permettant de rembourser en une fois tous ces créanciers ?
Bonjour, vous devez déposer un nouveau dossier de surendettement (environ 1 mois avant l’échéance du précédent). la Commission procédera au réexamen de votre dossier en fonction de vos conditions actuelles.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur le regroupement de crédits : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/renegociation-de-credit/regroupement-de-credits/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , plusieurs de nos créanciers ne nous envoient pas d’attestation de paiements de la dette malgré mes relances .. la banque de france ne nous effacera donc pas du FICP sans ces attestations ? cordialement
Bonjour,
Effectivement, il est nécessaire de présenter ces attestations. Il convient donc d’adresser des lettres recommandées à ces créanciers pour les contraindre, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai réglé un crédit qui m’a fiché sur le fichier de banque de france,même la somme payée je suis toujours fiché…Que dois-je faire pour être défichée.
Merci de votre retour.
Bonjour,
Le défichage est automatiquement réalisé par la Banque de France. Vous pouvez revenir vers elle pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com