Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
Bonjour,
Suite à un plan de surendettement accepté dans un premier temps puis annulé par la suite, je me suis retrouvé à devoir réglé toutes les sommes dû.. Presque immédiatement après le jugement, tous les créanciers m’ont écrit sauf 1…
Je ne sais pas si cette dette a été effacée (crédit à la consommation) toujours est-il depuis le 1 janvier tous sauf cofidis se sont empressés de réclamer les sommes.
Réglées depuis.
Que dois-je comprendre et que faire.
Merci pour votre réponse (si il y a une réponse possible)
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de ce dernier créancier afin de régler cette éventuelle dernière dette.
Nous vous conseillons ensuite de contacter la Banque de France pour connâitre vos éventuelles obligations administratives pour mettre fin à votre fichage.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
suite a ma radiation de mon fcip
au 12.02.2019 , la lever ce fait automatiquement?
j’ai contacter ma banque pour ample renseignement
a ce sujet et situation d ici 2020
projet véhicule ( prêt)
et voir si possible chéquier
la réponse fut bref ,qu’il ne pouvez rien pour moi
est que une période probatoire imposer par ma banque
de un an , sous réserve pour la suite
je ne comprend pas leur attitude vu qu il n ‘apparaisse pas dans ce dossier
d’effacement de dette
esce normal?de m imposer cela.?
cela fait plus de 15ans que je suis chez eux sans soucie
quel recours me conseillez vous?
radiation fcip le 12.02.2018
cordialement
Bonjour,
A priori, on peut penser que votre banque suite à votre fichage, ne souhaite pas prendre de risque financier par rapport à vous en dépit du fait que nous n’êtes plus fiché. Sachez que votre banque n’a aucune obligation en ce sens. Vous pouvez effectuer une demande dans une autre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un plan de surendettement depuis 8 ans qui va se finir d’ici 2 mois, avec (bien inscrit dessus) un effacement partiel des dettes;
Ayant toujours respecté mes mensualités, j’ai été défichée il y a 3 ans (5 ans sans incident).
Je souhaite savoir s’il faut que j’obtienne des attestations des créanciers, sachant que j’ai respecté mon plan jusqu’au bout ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
A priori, oui il convient d’obtenir ces attestations. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Jai régularisé une dette de 60 euros pour ficp.
Elle a été payée le lundi 18 février 2019.
le créancier me dit que ma demande à étais envoyer à la banque de france .
sous combien de temps je serais radier de cette liste.
Merci
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de vous rapprocher de votre banque, qui pourra vous éclairer sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, jai deposé un dossier de surrendettement il y a presque ans (dans quelques mois) toutes mes dettes ont ete effacees
Nous nous marions dans quelques mois et mom concubin narrive pas a voir de pret a cause de mon fichage
serait il possible de demander une levee de fichage afin de pouvoir faire un pret personnel car nous sommes vraiment bloques?
Bonjour,
A priori, cela n’est pas possible. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon plan de surrendettement ce termine le 05 mars 2019 cela fait depuis 2012 que je suis en surrendettement je me demande comment cela va se passer vu que j y suis depuis 7 ans est ce qu il y a effacement de la dette ou un nouveau moratoire va etre mis en place merci pour vos réponses
Bonjour,
Tout dépend de votre situation (reste de dette, effacement prévu de la dette, redépôt, gestion de vos créanciers en direct….). Pour en savoir plus, il convient de vous rapprocher de votre conseiller de la Banque de France, qui pourra vous éclairer sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je viens de solder mon dossier de surendettement par anticipation j attend les attestations des créanciers
j ai appeler la banque de France qui me dit de bien tourner les attestations des créanciers qui était sur palier de remboursement mais me dit que je ne dois pas fournir les attestations de dettes hors plan …J ai du mal à comprendre pouvez vous m expliquer ?
Bonjour,
Sur ce point, nous pouvons que vous conseiller de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour un petit renseignement s’il vous plaît j’ai fait un dossier de surendettement le 29/04/2013 mon plan se finit 29/04/21. Je n’ai jamais eu d’incident depuis que j’ai fait mon dossier de surendettement, j’ai toujours en bourse et mes dettes et je n’ai plus de souci de loyer plus rien depuis c’est que j’ai fait ce dossier en surendettement je voudrais savoir si j’ai quand même le droit de faire un crédit maison et de rembourser en même temps celui-là où trouver une autre solution pour faire un crédit maison ?
Bonjour,
En déposant un dossier de surendettement, vous n’avez pas accès au crédit immobilier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je suis fichee àla banque de France jusqu’à mai 2019, au niveau de ma banque tout est remboursédepuis septembre 2018. J’ai encore une mensualite à rembourser jusqu’à juillet 2019 un credit à la consommation antérieur du coup celà bloque encore à ma banque.
Est ce que mon fichage s arretera don en mai ou en juillet ,
ou bien y a t il encore un temps dattente pour ne plus etre fichee ou bloquer pour pouvoir effctuer un pret automobile,
ma conseillere etait prete a me faire ce credit suite a mes revenus nettement favorables mais oups ce coté fichage encore jusquà mai elle m. a juste dit que cela est quelque chose encore a rembouser a lexterieur mais niveau banque je suis ok comme non fichee
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai ete fichée a la banque de France a partir de 2003 , mon plan de surendettement s est terminé en 2011 .
depuis je suis toujours fichée , pourquoi ?
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation (absence d’attestations de remboursement, fichage interne à votre banque, autre fichage éventuel…)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com