Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour j ai fait un dossier de surendettement en 2013 il fallait que je paye j jusque en 2016 etc écrit 0 euros juqu en 2021 et je voudrai savoir si il est possible de retirer la mention banque de France avant 2021 merci
mais ma 1ère demande c fait en 2012 g eu un moratoire de 2 ans et de 2016 à 2022 c un effacement du reste de la dette
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France afin d’en savoir plus sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
Je suis a la banque de France depuis 2007 a près j’ai commencé à payer mes credits. j’ai perdu mon travail en 2017 j’ai déposé un dossier surendettement a la banque de France et maintenant je veux savoir quelle et la procédure pour demander effacement de dettes a la banque de France
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce possible effacement de dettes : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/le-traitement-du-surendettement/
Sachez qu’il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur cette possible en fonction de votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai payer une dette sofinco fnac via un créancier quelle sont les demarches a faire pour ne plus etre intedit bancaire cela fait 1 mois je n’est recu aucun courier comme quoi ma dette a etait payer
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre banque sui vous explcitera la démarche.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un plan de surendettement établi de juillet 2013 pour une durée de 8 ans, j’ai pris rdv avec la BDF pour faire un point, ils m’ont expliqué que je n’étais plus fichés depuis juillet 2013, elle m’a fait une attestation comme quoi je n’étais plus fichés. il me reste un peu plus de 2 ans a rembourser mes erreurs. A ce jour je me suis marié et j’ai deux enfants, une situation professionnelle stable (militaire) mon épouse est en cdi, je n’ai jamais eu de problème sur mes remboursements, et jamais à découvert non plus. Nous souhaiterions accéder a la propriété est ce possible? j’ai eu un contact avec un courtier qui m’a donné une fourchette de crédit immobilier, mais s’il me demandent un tableau d’amortissement de mes crédits en cours ils verront que je rembourse des crédits à la consommation mais a taux 0%, j’ai bien dit au courtier que je rembourse un crédit de 270€ mais sans lui dire que c’etait suite a un plan de surendettement. Du coup je suis un peux perdu. que me conseilleriez vous?
cordialement
Bonjour,
A priori, dans votre situation, l’accès au crédit est plus difficile eu égard à la situation de vos créances restantes. Vous ne pouvez pas faire l’impasse sur cette situation aurpès de votre courtier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis à la banque de France j’aurais voulus savoir comment vous avez fait pour demander l’effactement de la dette ? merci
Bonjour,
Cela relève d’une procédure judiciaire spécifique. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai bénéficié d’un rétablissement personnel avec effacement des dettes en fevrier 2018.
est il possible d’en sortir afin de pouvoir de nouveau accéder à la propriété ?
Merci
Bonjour,
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des créances contractées, la durée d’inscription au FICP est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement. Après cette période, vous pourrez éventuellement souscrire un crédit immobilier si tel est votre souhait.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir comment faire pour se faire retirer de la banque de france j ai fini de payer mon dossier de surendettement en 2013 j ai les attestations merci
Bonjour,
Il convient de les transmettre à la Banque de France afin d’obtenir un défichage, qui se fera automatiquement après cette étape.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recommandée de la BDF m’indiquant de la recevabilité de mon dossier et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Si toutes mes dettes sont éffacées, est-ce que je sortirai immédiatement du FICP ou seulement après une durée de 5 ans ?
Merci
Bonjour,
Vous serez fiché durant 5 ans par la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je voulais savoir qu’elle est la date que l’on doit prendre en consideration pour la sortie du FICP.
est ce la date du courrier du tribunal ou celle de l’ordonnance rendu par le tribunal ?
cordialement.
Bonjour,
A priori, celle de l’ordonnance. Vous pouvez vous en assurer auprès du greffe du tribunal.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai reçu un courrier de la BNP Paribas comme quoi je serai fiche à la Banque de France alors que c’est pas moi qui a fait le crédit j’ai envoyé ma plainte à la BNP Paribas que dois-je faire ?
est-ce que je dois envoyer la plainte à la Banque de France
Bonjour,
Vous avez fait ce qu’il y avait à faire, à savoir : informer votre banque. Il convient de la relancer si celle-ci ne vous répond pas dans les meilleurs délais.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com