Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
Nous avons un dossier de surendettement depuis mai 2014. Nos remboursements (crédit immobilier ) ont été lissés sur 400 mois. depuis la date du début de la mesure (2014) , nous n’avons eu aucun incident de paiement. Peut on lever l’interdiction bancaire ? si oui conservons nous les bénéfices du dossier de surendettement, c’est à dire le lissage du crédit (à taux d’intérêt quasiment nul) , où est-ce que cela annule la mesure ? Je vous remercie.
Bonjour,
Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement. Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus concernant votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en surrendettement depuis l’année 2000 je viens enfin de terminer de rembourser toutes mes dettes en Février 2019. Sur le dernier plan j’ai bénéficié d’une remise partielle des dettes. Pour retrouver un peu plus de facilité au quotidien (que je qualifierai pour ma part d’une bonne bouffée d’oxygène après presque 20 années de galère) j’aurai bien aimé bénéficier d’un découvert autorisé ne serait-ce que de 100€ (retraité de puis un an ma pension de retraite est de 1900€). Malheureusement, ma banque et d’autres refusent de m’autoriser ce privilège car je suis inscrit au fichier des incidents bancaires (malgré que le fonctionnement de mon compte soit ‘normal’). Comment puis-je sortir de cette impasse ? Merci
Bonjour,
A priori, vous ne pouvez pas disposer d’un découvert, qui est un crédit. Il conviendrait de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour savoir si une autre possibilité existe.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
ma situation est assez complexe. voila j’ai eu en 2004 u’e obligation de faire un dossier de surendettement et ai obtenu un moratoire de 24 mois atte’dant que ma situation évolue. mais elle n’a pas évoluée dans le bon sens et j’ai ete obligé de refaire passer ce meme dossier deux apres avec encore un moratoire et cela a duré comme ca juqu’en 2016 ou a la fin de cette année 2016 j’ai par le biais d’une assistante sociale réussi a faire effacer mes dettes . donc je suis en interdit bancaire et de crédits depuis tout ce temps . Une conseillère dela banqie de france l’a expliqué qu il y avait un effet rétroactif concernant les annees de fichage et qu apres mon effacement de dettes je ne serais okis fiché etant donné que mon dossier a trainer sur la durée c’eqt a dire 12 ans et la presque trois ans . puis je demander un retrait des fichiers car j’ainun boulot depuis fin 2016 et ma voiture a lâchée . sans moyens de transports je suis amèné a perdre mon travail. merci pour votre reponse
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur ce point de la réglementation. Il convient de vous rapprocher de votre conseiller Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
depuis mai 2014 j’avais un dossier de surendettement .Il y a eu un accord avec mes créanciers pour que je paye tous les mois pendant cinq ans et cela vient de se terminer.A qui dois-je m’adresser pour avoir une levée de ce dossier vu que j’ai toujours payé à temps tous les mois et ce pendant 5 ans
Bonjour,
Vous devez demander à vos créanciers un relevé de ces remboursements. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous sommes en dossier de surendettement. Si nous souhaitons reprendre le remboursement de nos dettes de façon « normal », à savoir aux mêmes montants avant le dossier de surendettement, est-ce que nous sortons du Fichier banque de france ? et si l’on souhaite faire un montage financier pour un prêt immobilier avec intégration de ces dettes en cours (façon rachat de crédit pour tout intégrer en 1 seul prêt) est ce que cela sera possible ? ou sera-t-on bloqué même si nous sommes sorti du cadre de dossier de surendettement ?
Bonjour,
Oui, vous devrez traiter directement avec vos créanciers. Eu égard à vos dettes, il convient de trouver un organisme qui puisse accepter votre dossier. Ce qui n’est pas forcément acquis. Et, cela a un coût financier important le plus souvent. Par ailleurs, l’obtention d’un crédit immobilier dans une situation de surendettement est plus que difficile.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, puis-je récupérer un dossier clôture de fichage banque de france ?
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je suis en dossier de surrendettement depuis mars 2014, je n’ai eu aucun incident de paiement, au vu de cette situation, suis-je dans la possibilité de me faire enlever du fichage? cordialement
Bonjour,
Au bout de cinq ans sans incidents, cela est possible et relève de la Banque de France. Pour en savoir plus par rapport à votre situation, il convient de vous adresser à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis fiché depuis juillet 2018. A se moment là je n’avais d’autre solution que de déposer un dossier de sur endettement car je n’avais pas de revenu. Aujourd’hui et depuis bientôt 5 mois ma situation à changer et je perçoit un salaire équivalent à un 24h semaine tout les mois. Je suis en cdi informatique depuis novembre. Y a t’il la possibilité de rembourser mes dettes tout les mois ? Est ce que je serais effacer de la BDF des que cela sera fait ? Y a t’il la possibilité de faire comme un rachat de dette ?
cdt
Bonjour,
Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé de votre plan ou modifier le montant des remboursements en cours. Il convient pour cela de vous adresser à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon dossier banque de france a ete radié len29/03/19 jai eu mon documét comme quoi je ne suis plus fichier. je souhaite un pret voiture a ma banque. je suis en cdi depuis 9ans je gagne 2200e pas de credit forcement et ma banquiere dait trainee le pret zn me disant les logiciels ne sont pas a joir fait patienter meme pour obtenir une cb. je pense qu’elle se moque de moi. en effet jai eu un dossier surendettement mais jai tout regler et deuis jai des ressources. que puis je faire? merci davance
Bonjour,
L’accès au crédit n’est pas automatique. Votre dossier sera apprécié en fonction de votre capacité de remboursement. S’agissant de votre carte bancaire, de la manière, la banque n’est pas obligée de vous en octroyer une. Vous avez la possibilité de changer de banque si vous estimez que le service proposé n’est pas à la hauteur de vos attentes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari avait un dossier de surendettement, avec accord sur les remboursements, et du fait du respect du plan ce dossier a été renouvelé tous les deux ans. Personellement je n’étais pas impliqué dans ce dossier. Le dernier accord du juge date d’Avril 2018 pour une nouvelle durée de 2 années. Neanmoins en Aout 2018, 4 mois aprés, j’ai trouvé une solution, suite a une vente d’un bien professionnel, pour rembourser la totalité du plan de la BDF. C’est mon notaire qui s’est chargé de contacter les créanciers et il les a tous remboursé en totalité, a hauteur des montants du plan de la banque de France et accord du juge du tribunal. Certains créanciers ont voulu profiter de cette situation pour ajouter des intérets, ne respectant donc pas le jugement. Le notaire a remboursé uniquement ce qu’il a été indiqué dans le dossier et de ce fait, ils nous ont menaçé de ne pas fournir d’attestation pour la lévée de l’iinscription de BDF de mon mari. Nous sommes 8 mois aprés, l’interdiction n’a toujours pas été levée et la Banque de France me dit qu’elle ne peut rien faire, sans ces attestations, qu’il y a une loi qui oblige les créanciers de délivrer cette attestation sous 30 jours aprés le remboursement et que je peux porter plainte contre eux.
Je ne me vois pas de faire cela, c’était déja assez compliqué comme ca, y a t-il pas une autre solution ? Le notaire étant un homme de loi assermenté, ne peut-il pas attester des réglements qu’il a effectué ? Merci de me donner un conseil svp !
Bonjour,
Il convient de respecter la loi en vigueur concernant ce défichage. Sans accord amiable avec vos créanciers, vous serez obligé de les poursuivre judiciairement. Votre notaire pourrait effectuer cette médiation pour votre compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com