Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
J’ai eu un plan de remboursement avec effacement partiel des dettes. Le projet date d’octobre 2009 a eu force exécutoire par ordonnance de février 2010.
A la rentrée 2018, ma banque m’a informée de la mainlevée – et qu’elle aurait dû la faire plus tôt.
Deux créanciers continuent à présenter des prélèvements que je bloque mais ensuite je reçois des messages téléphoniques et des courriers de relance.
J’ai deux questions:
1) Est-ce que les prélèvements effectués depuis mars 2018 l’ont été à tort?
2) Si oui, que dois-je faire pour réclamer les sommes prélevées à tort?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur ces deux points de procédure.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai une question. on a reçu la recevabilité de notre dossier. A nous 2, on touche 3800 euro sachant que 1300 euro sont la Caf donc pas de salaire. la commission a retenu 1357 euro par mois de remboursement . on doit 58000 euro. c’est énorme. reste à vivre pour 4, 1100 euro. du coup je n’arrive pas a calculer combien de temps va t’on remboursé? et 1100 euro à 4 cest chaud quand meme
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un plan de surrendettement sur 8 ans
Il me reste que 6 mois à payer. Ma situation a depuis fortement changé et je souhaite acquérir à un crédit pour un projet personnel. L’organisme de crédit me dit qu’à priori je ne suis plus fiché puisque de principe le prêt est accordé. Est ce possible, qu’est ce que je risque en xo traçant un crédit 6 mois avant la fin du plan.
Belle journée
Merci
Bonjour. j ai un plan de surrendettement sur 3 ans. j aurai fini de la payer en Juillet 2020. combien de temps après pourrais je être retirée du fichage?
Bonjour,
Le défichage est opéré automatiquement par la Banque de France une fois le plan apuré. Vous en serez informé. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai un plan de suredettement. je suis entrain de vendre ma maison pour rembourser.
puis je rembourser une partie des creances seulement (une grosse partie) est garder une petite partie en cours ? j’ai besoin d’une partie de la somme pour me reloger.
cordialement
Bonjour,
Si la vente de votre maison est un élément de ce plan, il est nécessaire de s’y reporter. Dans le cas contraire, il s’agit d’un remboursement anticipé. Vous allez alors plus de liberté. N’hésitez pas à demander conseil à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un accident industriel, je suis en situation de surendettement depuis cinq ans, avec un plan de remboursement jusqu’en 2022. Je n’ai jamais eu aucun incident bancaire depuis, j’ai toujours respecté les échéances de remboursement. Au cours de ces cinq ans j’ai réussi à faire des économies, soit deux mois de revenu d’avance, pour pouvoir faire face à des imprévus que j’ai mis sur un livret A que m’avait ouvert mon agence après la mise en place de surendettement. En transférant mon compte dans une agence plus proche, le responsable me dit que je n’ai pas droit à ce plan d’épargne. Est-ce exact?
Bonjour,
A priori, rien ne vous empêche d’un détenir un si vos remboursements sont toujours respectés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai un dossier de surrendettement sur 96 mois , a ce jour je paie sans incident. En octobre 2020 ca me fera 5 ans. j ai entendu dire, que si on a aucun incident pendant 5 ans la banque de france nous libère des 3 ans restants. Est ce vrai? cordialement
Bonjour,
Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai fait un dossier de surendettement en janvier 2017 et je voulais savoir combien de temps je suis fiché a savoir que je suis séparer de mon ex-conjoint
Bonjour,
Vous êtes au moins fiché durant cinq ans à condition de ne pas avoir d’incident de paiement relatif au remboursement de votre plan. Pour en savoir plus sur votre cas particulier, vous pouvez vous adresser à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour moi je pas de dette mais mon mari est fiché a La banque de France je suis en cdi 1140 euros par mois. si je demande un credit de 1500, vous pensez que c’est possible qu’on me l’accorde ou pas ?
Bonjour,
Il y a peu de chance compte tenue de la situation de votre mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bon,jour,j’ai réglé mes dettes en septembre 2015 et j’ai envoyé les attestations comme preuve,malgré cela je suis toujours fiché,je me demande pourquoi
merci de me répondre
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger votre banque et de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce fichage.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com