Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
Non, elle devra être réglée entre vous et vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Mon plan de surendettement se termine fin janvier 2015. Il me reste sur le plan 6 000 euros à payer. Cette somme n’est-elle pas forclose?
Bonjour,
Il conviendrait éventuellement de redéposer un dossier de surendettement afin d’intégrer les 27 000 euros dans un nouveau plan de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère, âgée de 73 ans avais bénéficié en 2007 d’un plan de surendettement par la Banque de France. Celui ci arrivant à son terme, les différents créanciers lui réclament le solde pour un global de 27000 €.
Elle a toujours réglée les mensualités d’un montant de 63,07€. Il est difficile à mon sens, de pouvoir, en 8 ans, régler en totalité ces dettes!
Sa situation actuelle ne lui permet pas d’effectuer des démarches car elle a subis une grave maladie et à ce jour elle est en ALD. Ses revenus sont faibles 1000 € mois !
au vu de ces éléments pourriez vous m’apporter quelques conseils pour pouvoir l’aider ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Meilleurs salutations.
Eric 49
Bonjour,
Il convient de faire étudier votre situation par un avocat qui pourra en fonction des faits en sa possession vous proposer la solution juridique la plus adaptée. Des consultations gratuites sont délivrées dans chacun des Barreau et dans certaines communes. Renseignez-vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr suite a un accident g fait appel a l assurance souscrit lors d un pret avant et voila ils onts trouvé que g trop trainé mais avant je n es jamais eu de blèm avec ma banque prelévement a jr enfin pas de problème de renboursement et voila pr un pret immo depuis 6mois impossible de me donné une reponse et alors g fais une promesse g avancé des sou au notaire biensur ds les regles impossible de comprendre ma situation car mon banquier me dit que c la premiere fois sachant que je ss au vert avec queux svp aidé moi car j arrive au therme des 3mois pr la promesse soit caduque
Bonjour,
Oui, mais ils n’y sont pas obligés. C’est à vous de leur proposer afin d’éviter des frais de recouvrement parfois importants.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon plan de surendettement arrive à son terme au mois de décembre après 5 ans. Il me restera encore 24.000 euros à devoir à mes créanciers. Comme j’ai retrouvé un emploi et que je ne pourrai plus bénéficier d’un autre plan, mes créanciers doivent ils me proposer un plan classique afin de rembourser mes dettes ? Ou dois je les contacter afin de convenir d’un échéancier ? Merci pour votre réponse.
Salutations distinguées.
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas. Votre plan doit être remboursé dans son intégralité sans possibilité d’un rachat de vos créances par un établissement financier, une fois votre plan déposé, sauf cas très particuliers. Vous pouvez vous en assurer auprès de la Commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Il me reste deux ans de remboursement de mon plan et je ne suis plus fiche ficp depuis 02/2014. Puis demander un rachat de l’encours restant a ma banque et ainsi mettre fin au plan ?