Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour, depuis 2002 j’étais en surendettement avec des renouvellements de mesure sans interruption et en 2015 la banque de France s’est aperçu que cela faisait 13 ans que j’étais en surendettement ils avaient oubliés les premières mesures. J’ai donc bénéficié d’un rétablissement perOnnel sans liquidation judiciaire en mars 2016(jugement) . donc de nouveau fiché 5ans mais la banque France avait renouvelé le fichage depuis mars 2015 lors du redepot.ma question : je suis fichée depuis 2002 et je n’en suis jamais sortie. puis je demander l’anticipation du defichage compte tenu des incohérences et oublis dans mon dossier?et si oui aurais-je gain de cause ?
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur cette possibilité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un dossier de surrendettement de mesures recommandées et homologuées depuis octobre 2016 sur 7ans. Est-ce que la sortie anticipée dont vous parlez dans votre article au bout de 5 ans sans incident est valable même si le plan n’est pas terminé et que les dettes ne sont pas complètement remboursées vu qu’il me resterai encore 2 ans normalement ?
Cordialement.
Bonjour,
Oui, cela peut s’appliquer dans pareil cas. Toutefois, il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour vous en assurer eu égard à votre situation personnelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai une question pour mon concubin.
Il a contracté plusieurs dettes à une époque où sa situation était catastrophique.
Aujourd’hui nous avons tous les deux un cdi et nous souhaitons régler ces dettes. Mais le montant est élevé pour tout faire en une seule fois et les créanciers notamment un, ne veulent rien entendre et nous ont dit de le mettre en dossier de surendettement.
Nous comptions acheter une maison d’ici 1 ou 2 ans et on se demandait si on fait un dossier pour lui à partir de cette année, qu’il rembourse sous 2 ans, va t-il resté fiché 5 ans ou si c’est réglé il est défiché automatiquement au bout des 2 ans ?
Merci à vous pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de la décision de la commission de surendettement au regard de votre dossier. Les deux ans que vous évoquez portent en général sur un gel des dettes. Si au bout de cinq ans de remboursement de votre plan de surendettement , vous êtes défichés, il est peu probable que vous ayez accès à un crédit immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai fais un dossier de surendettement qui a été admi recevable avec effacement totale de la dette en mars 2018 ma demande est j’ai ma voiture qui vient de me lâcher le mois dernier je travaille à 35km de mon domicile ainsi que mon épouse j’ai besoin de trouver 2000€ pour une voiture d’occasion ou puis-je me renseigner pour obtenir un prêt de ce montant et qui sera accepté merci cordialement
Bonjour,
Il conviendrait en premier lieu d’interroger votre banque. Puis, d’autres établissements financiers. En cas de refus, vous pouvez solliciter un microcrédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr la procedure de surendettement est finie depuis le mois de mai.
que dois-je faire pour recuperer l’utilisation de ma carte bancaire.
cordialement
Bonjour,
Il convient de contacter votre banque qui pourra vous en dire plus une fois votre défichage acté.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en début d’année j’ai « renouvelé » mon dossier banque de France .
Sauf que, j’ai trouvé un travail et qui plus est stable « CDI » j’ai donc envoyé un courrier avec AR expliquant la situation et que je souhaitais donc annuler la commission, est-ce possible d’annuler et donc de ne plus etre fiché? je n’ai toujours pas eu de réponse à mon courrier .
Cordialement,
Bonjour,
Si vous rompez le plan conclu avec la Banque de France, vous devrez régler directement vos dettes avec vos créanciers. Il convient d’attendre la réponse argumentée de la Commission de surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai fait un dossier de surendettement le probleme c est que je n’ai pas le numéro de la plupart de mes creanciers, ils ne m ont jamais contacté comment je peut faire pour les payer ?
Bonjour,
Contactez la Banque de France qui pourra éventuellement vous aider sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai un dossier de surendettement avec mon épouse depuis 2013 accepté en commision a la banque de France et j’aimerais savoir quand et a quel date celui ci ce termine nous avions 7 ans a payer ,nos 3 creancier on etait payer jusqu’a maintenant et nous pensons qu’il ce termine en Mars 2020 quand nous essayons de contacté l’un deux on ne trouve pas leur numéro de telephone faut il appeler la banque de France pour connaitre tout ça
Cordialement
Bonjour,
Oui, il convient de contacter la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
jai eu un effacement de dette sans rétablissement personnel en 2016. aujourd’hui jai besoin d’un credit auto. La BDF m’a donné un document de demande d’autorisation de souscription d’un credit. est ce ma banque qui le renvoi ou moi? est ce qu’en général la BDF accepte? le délai est il long? ma voiture est morte et cest urgent
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de votre banque pour lui faire part de cette situation. Votre conseiller pourra vous éclairer sur ces différents points.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr, moi j’étais obligée de refaire un dossier de surendettement car je me trouve au chômage et voudrais savoir si ils mettront moins de temps à l’étudier et savoir aussi si je peux prévenir mes créanciers pour leur demander d’arrêter mes prélèvements ? Merci
Bonjour,
C’est la commission de surendettement, chargée du traitement de votre dossier, qui pourra vous indiquer quelles démarches vous pouvez entreprendre auprès de vos créanciers.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr j ai refais un dossier de surendettement car je suis au chomage depuis le 26fevrier2019 et je ne touche moins que avant je voulais savoir combien de temps que je vais attendre pour avoir une réponse merci
Bonjour,
La procédure d’instruction est variable selon les commissions. Pour en savoir plus, il convient de vous rapprocher de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com