Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour
J’ai depose un dossier de surendetement en 2011 que jai commence a payer en 2012 pour 8 ans ,et je voulais savoir si mon dossier se termine en 2020 ou avec les nouvelles lois il se termine avant et si je suis toujours fiche banque de france sachant que je n ai eu ,jusqu’a present aucun probleme d remboursement de mes creanciers .
D’avance merci
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous pouvez être radié du fichier par anticipation en l’absence d’incident de paiement constaté pendant les 5 premières années d’exécution du plan de redressement. Mais vous devez continuer d’exécuter les mesures de traitement du surendettement telles que prévues jusqu’en 2020.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je termine mon dossier de surendettement au mois de janvier 2020, il est noté sur mon plan conventionnel, 96 mois sur le palier 1, ensuite rien sur le 2ème palier, hors il reste des sommes inscrites sur ce palier, mais pas de durée, ni de montant, est-ce que cela veut dire que je ne devrais plus rien, ou un autre plan devrait prendre la suite, car dans les observations il est écrit des chiffres, qui correspondent à des commentaires. Ex : 1 ok, 2 avec assurance, 3 sans assurance, 4 hors assurance… sachant qu’il a été demandé par la personne s’occupant de mon dossier un effacement des dettes à la fin des 96 mois ? Merci
Bonjour,
Vous devez interroger la commission de surendettement ayant traité votre dossier. C’est la seule qui pourra vous donner une information personnalisée sur le suivi de votre plan conventionnel.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un dossier de surendettement avec effacement des dettes en 2014, j’ai été fichée pendant 5 ans.
Le fichage prenait fin en août, comment savoir si il a bien été fait et si je suis enlevée du fichage ? Quelles sont les procédures ? car ma banque m’a dit que c’était à moi de faire les démarches.
Merci d’avance.
Bonjour,
Si vous avez bénéficiez d’un plan de redressement ou de mesures imposées par la commission, vous êtes fiché pour la durée de la mesure, 7 ans au maximum. Si vous remboursez vos créanciers sans incident pendant 5 ans, vous êtes automatiquement radié du fichier par anticipation au bout de la 5ème année. Pour connaître les informations figurant au FICP, vous devez envoyer un courrier à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile (exemple de courrier type sur le site de la Cnil : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/acceder-aux-donnees-du-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-de-credit) ou vous rendre à la Banque de France, muni de votre pièce d’identité.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir j ai fait un dosier de sur en detement et je doit rien rambourser pour une dette de loyer comment se passe la dette est se que mon proprietaire va etre payer ou j ai 2ans a payer ma dette merci
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’un moratoire de deux ans, vous devrez régler votre dette de loyer passé ce délai, selon le plan ou les mesures adoptées par la commission de surendettement. Si vous bénéficiez d’un redressement personnel, la dette de loyer est effacée. Le propriétaire perd le montant du loyer impayé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis travailleur handicapé, j’ai été amené à faire une demande de surendettement en 2016 après mon licenciement pour inaptitude médicale en 2014. J’ai bénéficié d’un effacement de dettes sans recouvrement personnel.
Mais depuis, notamment grâce à l’effacement de dettes j’ai pu reprendre mes études en passant un bts, obtenu, qui ma permis d’avoir mon emploi actuel. Et de changer radicalement de situation, à ce jour je suis en cdi avec un salaire net d’impôt entre 1500 et 1850€ en fonction des primes.
je déménage pour me rapprocher de ce travail, pour emménager j’aurais besoin d’un petit prêt de 1000€ mais mon fichage FICP engendre des refus systématiques.
Puis-je, au vu de la nouvelle situation, demander un défichage anticipé (défichage prévu fin 2022) ?
merci d’avance
Bonjour,
Malheureusement non. Pour les procédures de rétablissement personnel, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans fixes, sans pouvoir être effacée de manière anticipée.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
nous avons un dossier en cours depuis 2013, pas d’incidents de paiement. Nous pouvons demander à ne plus être fiché de manière anticipée ? la fin du plan se poursuit ensuite normalement ?
et si on n’est plus fiché mais que le dossier se poursuit pouvons nous avoir le droit à un crédit voiture ? pas que nous rêvons d’un nouveau crédit mais nous allons passer de un à deux salaires ce qui nous permettra d’ailleurs de solder une grosse partie des dettes l’an prochain. mais cependant nos deux emplois nécessitent une voiture ( pas d’autre possibilité).
Bonjour,
Vous êtes automatiquement radié par anticipation du fichier FICP au bout de la 5ème année du plan ou de la mesure de traitement du surendettement si vous respectez celui-ci ou celle-ci sans incident. Mais vous continuez à régler votre plan jusqu’à son terme au-delà des 5 ans.
Vous pouvez faire une demande de crédit pour l’achat d’une voiture. Mais il n’existe pas de droit au crédit. C’est-à-dire que l’établissement financier a le libre choix de vous accorder ou non le crédit après analyse de votre situation financière.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en dossier de surendettement depuis août 2014, j’ai commencé à régler mes créanciers le 5 février 2015, suite au plan de redressement reçu de la BDF, je n’ai eu aucun problème de paiement, les 5 ans de défichage automatique de le BDF démarrent à quelle date ? au moment de la recevabilité du dossier ou au commencement des remboursements ?
Bonjour,
En principe les mesures relatives au plan de redressement sont enregistrées au FICP à compter de la date de signature du plan de redressement entre les créanciers et vous. Cette information doit figurer dans votre dossier de surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé un dossier de surendettement depuis octobre 2016. Suite à un recours d’un créancier, mon dossier a été envoyé au Tribunal d’instance. Il a été bloqué là bas plus d’1 an. A date, je suis toujours en attente d’un plan. La protection de 2 ans ayant été stoppée. Je rembourse déjà mon plus gros créancier.
Je souhaite envoyer une lettre demandant l’arrêt de la procédure. Est-ce que mes créanciers seront informés? Puis-je refaire un dossier si besoin ?
Merci
Bonjour,
Vous devez recontacter la commission de surendettement ayant déclaré votre dossier recevable. Celle-ci pourra vous donner plus d’informations sur les suites à donner à votre dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
si il est au tribunal, c’est mort vous êtes obligé d’attendre. Et si vous arrêtez le tout, il faut payer en totalité tous les créanciers. Cordialement
Bonjour mon compagnon et moi même sommes en dossier de surendettement depuis 3 et suite à nôtre situation la banque de France nous laisse dans le flou puisqu’il n’y a aucun créancier, ils attendent de voir si ils effacent ou non nos dettes étant devenus parents de 2 enfants de moins de 3 ans nous sommes sans emploi moi je touche une allocation d’adulte handicapé et mon conjoint touche seulement une prestation pour les enfants comment pouvons nous savoir si notre dossier sera effacer ou que l’on devra payer en sachant que je dois passer mon permis mais j’aimerais le faire avec le projet auto école 1€ par jour ou payer en plusieurs fois mon dossier pour le permis passera ou pas ? Dois je demander à ma banque ou un organisme spécial ?
Et à la fin des 5 ans serons-nous toujours fichés à la banque de France et pourrons-nous faire un crédit ?
Cordialement
Bonjour,
En ce qui concerne le suivi des mesures de traitement de surendettement, seule la commission en charge de votre dossier peut vous apporter une réponse à votre question. Et nous vous conseillons de prendre contact avec une association réalisant de l’accompagnement budgétaire, qui pourra vous aider à mener vos différents projets. Vous pouvez vous adresser par exemple à l’association Crésus (https://www.cresusalsace.org/) ou à l’UDAF (Union départementale des affaires familiales) de votre région (https://www.unaf.fr/spip.php?rubrique305 ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour en 2016 j ai fait un dossier surendettement tout a été réglé, depuis comment se retirer de la banque de France et ne plus être fichée ? merci
Bonjour,
Après avoir réglé toutes les sommes dues, vous devez demander à chacun de vos créanciers une attestation de paiement intégral de chaque dette. Vous envoyez ces attestations à la Banque de France pour demander à être radié du FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, Si je règle la somme dû pour un surendettement avant par exemple au bout de 2 ans, suis-je fiché pour 5 ans quand même ou tout est effacé une fois payé ?
Bonjour,
Non, lorsque toutes vos dettes sont réglées, vous demandez à vos créanciers des attestations de paiement intégral des dettes. Vous envoyez ces documents à la Banque de France en demandant la radiation du FCIP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com