Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour
nois avons eu deux moratoires de 2 ans chacun. nous avons deposer un noivezu dossier et venons davoir la repôse…effacement des dettes
sur le papier il est inscrit que nois solles inscrit au ficp encore 5 ans…
nous sommes deja « fiché » depuis presque 5ans (moratoire+delai detude des dossiers)
il me semblait sue c’etait 8 ans max.
pouvez cous meclairer svp
Bonjour,
Si vous avez effectué un rédépôt, la durée en vigueur de fichage s’applique (5 ans). Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’aurais besoin de vos conseils.
Je vous explique ma situation
étant jeune , j’ai fais pas mal de credit à la consommation. J’étais interimaire et impossible de payer donc j’ai fais un dossier de surendetement pour m’en sortir ( ce que j’ai regretté quelques années après) quand ma situation est devenu stable
J’ai commencé le plan en 2013. Mon dossier ce termine dans 2 ans en Novembre 2021.
Cependant je n’ai plus de fichage FCIP. Comme j’ai eu 5 ans sans probleme .
Mon compte est stable revenu correct , plus de découvert et 10 000 euro en épargne .
Cependant malgré ca , ma banque actuel LCL refuse de me donner une carte visa ou mastercard classic… A cause du fichage surentement . Pourtant j’ai eu mes dettes avec la Caisse d’epargne et natixis. Mais LCL a recu une alerte banque de france au moment de mon dossier.
Comme je ne souhaite pas payer par anticipation pour ne pas diminuer mon épargne que j’ai réussi à obtenir .
Il me dise d’attendre la fin du plan , mais je n’ai aucune confiance en eux. Depuis que je suis chez eux , j’ai épargné 10 000 euro et même pris un PEL , je n’ai jamais eu de soucis et il ne veulent même pas me donner une carte bancaire classique sous pretexte du dossier. C’est certes leur droit mais c’est à leur volonté et pas à celle de la banque de france.
Je considere donc que je ne suis pas un client d’avenir pour eux
Je voulais savoir si je pouvais tenter ma chance dans une autre banque qui n’est pas partenaire ni a la LCL , ni a Natixis. Donc normalement
BNP
Societe generale , Banque postal…
Comme je ne suis plus fiché FCIP , si j’arrive avec 10k euro est ce que je pourrais avoir une carte classic ?
Je vous remercie
Bonjour,
Vous le pouvez mais ces banques ne sont pas obligées de vous accepter comme client eu égard à votre situation actuelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Merci de votre réponse
j’ai bien compris, mais vont t-elle s’avoir que j’ai un dossier de surendetement en cours malgré que je ne sois plus fiché FCIP ?
Bonjour,
En principe, votre nouvelle banque n’est pas en mesure de le savoir sauf si elle se renseigne auprès de votre ancienne banque, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons déposé 2 dossier de surendettements, un en 2016 et un second en 2017. Dans le premier apparaissait une dette locative déclarée par notre ancien bailleur. Lors du second dossier, nous avons appris qu’il disposait d’une assurance couvrant les loyers impayés et que ceux ci avaient été réglés depuis 2015 par l’assureur qui ne s’est manifesté qu’au second dossier avec des documents subrogatoires établis en 2015. La banque de France l’a considéré comme simple caution lui faisant perdre la priorité des bailleurs. L’assureur a contesté les mesures imposées par la Banque de France et veux être considéré comme prioritaire.Il s’est écoulé 12 mois entre la contestation et le passage en audience. je suis en attente de la décision. Question: la déclaration de créance de l’assureur est elle recevable et à quelle titre, bailleur ou caution? la période d’attente de passage devant le juge est elle inclue dans la période maximum de 7 ans ou doit on la rajouter? Merci pour vos réponses
Bonjour,
Votre question est technique et relève d’une appréciation juridique spécifique. Si vous souhaitez disposer d’un avis expert il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai obtenu un effacement total de 2 dettes et partiel de deux autres dettes avec un étalement sur 7 ans de ces dernières. Une procédure judiciaire était en cours vis à vis d’un des créanciers dont la dette a été étalé. Je viens de gagner ce procès qui annule la créance. Dois-je prévenir la Bdf de l’annulation de celle-ci ? Vont-ils dans ce cas rappeler les créances annulées pour le même montant ? Ou est-ce préférable de ne rien dire ?
Bonjour,
A priori, il convient d’en avertir la Banque de France si cette créance entre dans votre plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai en avril remboursé par anticipation la presque totalité de mes créanciers BDF .
Seul un seul dont la dette était noter sur mon plan BDF à régler hors plan point 3/4 me bloque l’accès à mon défichage .
Cette dette étant un règlement en 4 fois sans frais d’un montant de 81.07€ à cofinoga en 2015 .
J’ai par tout les moyens essayé de retrouver ce créancier , en appelant cofinoga .
La bnp qui aurait repris cette filiale , aucune trace de mon dossier donc aucune attestation possible .
Seulement la banque de France refuse de me déficher si je n’ai pas ce documents .
Je viens de ce fait vous demandez qu’elle procédure puisse entamer dans ma situation pour éviter de rester ficher jusqu’en 2021 alors que j’ai régler 13000€ pour justement sortir de ce fichage …
Cette situation me limitant dans ma vie personnelle , ouverte de compte en ligne impossible / ou conjoint avec mon futur mari .
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter .
Bonjour,
Il est impératif dans votre cas de disposer d’une attestation de paiement de la créance ou d’un document précisant que votre créancier renonce à recouvrir la dette en question. Vous pouvez en savoir plus en demandant conseil à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ne fini mon dossier de sur endettement au mois de novembre sans jamais avoir loupé un paiement combien de temps après je ne suis plus fiché merci.. Cordialement
Bonjour,
Le délai peut être variable selon votre dossier et les modalités techniques en vigueur. Pour en savoir plus sur votre situation personnelle, vous pouvez contacter la Banque de France ou votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon plan de redressement remonte à février 2010 et prendra donc fin en février 2020.
Cette année, trois prélèvements ont été rejetés et je n’ai pas réussi à les rattraper dans un délai donné. Ce créancier restaure l’accord initial. De quelques centaines d’euros à payer pour fin février 2020, je me retrouve avec 2.000€ à régler. Je crois avoir compris que contractuellement, ce créancier soit parfaitement dans ses droits. Les prélèvements des autres créanciers sont passés sans problème.
Ma question est : est-il normal qu’un seul créancier puisse revenir à l’accord initial et que le plan n’échoue pas pour les autres créanciers?
Bonjour,
Il conviendrait de revenir vers la Banque de France pour signifier l’irrrégularité de ce créancier qui semble ne pas respecter les modalités initiales. Vous pourrrez alors faire un point sur la suite à donner à cette affaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en novembre 2019 je serai au terme des 5 premières années du plan par mesures recommandées (sur 7 ans jusqu’en 2021 initialement) sans incidents est ce que je serai radié du ficp en novembre prochain ? Car lorsque je consulte ma situation ficp à la banque de France il est écrit daté de radiation ficp novembre 2021?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France, qui pourra vous éclairer sur votre situation. A priori, les sept ans faisant référence à votre fin de plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour le 13 aout 2015 mon dossier bdf est recevable avec reamenagement de dettes mais je n ai pas pu tout payer que va t il se passer ? sachant qu on est en 2019 vont il effacer mes dettes malgrer je n ai pas tout regulariser ?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous le dire car nous ne connaissons pas votre situation précisément. Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
quel est la duree minimale et duree maximale de remboursement d un plan de surendettement….je ne parle pas de fichage mais bien de remboursement..
merci de votre reponse
Bonjour,
Le plan ne peut pas excéder 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement. S’agissant de la durée minimale, celle-ci relève de l’appréciation de la commission lors de l’étude de votre dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com