Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
Comment savoir si je suis toujours fichée au surendetement vu que cela fait 5ans ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas eu de défauts de remboursement lors de ces 5 années, vous serez défiché automatiquement par la Banque de France. Pour vous en assurer, contactez-là ou contactez votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai fait un dossier de surendettement en 2011 car j ai eu un grave accident de travail et mon conjoint était en intérim et on arrive pas à règler notre dossier car on a trop de charges et trop de frais de voitures et il nous demande 150 euros par mois et on arrive pas à régler.
On a fait un dossier sur 84 mois et on a dit en avril 2017 qu ‘il nous restait 39 mois mais on arrive pas à payer
je ne sais plus comment faire
j’aimerais avoir de l’aide et comment fonctionne une saisie sur salaire
merci de me répondre
Bonjour,
Vous pourriez éventuellement renégocier vorte plan suite à vos difficultés financières.
S’agissant de la saisie de salaire, pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j ai un dossier de surendettement avec un moratoire de 2 ans qui se termine en octobre 2020 , le problème c est que mon amie à aussi des dettes mais elle ne peu pas faire de crédits car je suis fiche bbf on voulait faire un seul credit pour n avoir qu une mensualité
comment pouvons nous faire
merci
Bonjour,
Dans votre situation il va être quasiment impossible de souscrire un crédit. Prenez rendez-vous avec les services sociaux de votre commune pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides supplémentaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. je suis en surendettement depuis janvier 2016 suite au dette que mon ex femme ma laissé avec un premier moratoir 2 ans l3 temps de vendre ma maison. malheureusement la vente n a pas couvert toute les dettes. a la fin du moratoir j ai reposé un dossier avec le restant des dettes (60000). j ai eu un étalement sur 60 mois de 160e par moi. avec un effacement du restes des dettes aux bout des 60 mois. ma question est. aapres effacement des dettes dans 60 mois je serait ficher encore pour 5ans?
sachant que j aurais deja ete ficher pendant 7 ans. bien cordialement
Bonjour,
A priori, oui s’il s’agit d’un redépôt. Vous pouvez vous en assurer auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
non. c est le même dossier. sur le document c est ecrit que j ai un échelonnement sur 61 car j ai déjà eu 23 mois de moratoire. a la fin des 61 mois un effacement du restes des dettes. logiquement sans incident, je ne cerai plus ficher apres 60 mois . il me restera plus que 1 mois de prélèvement et apres viendra l effacement automatique du reste des dettes. c est bien ecrit sur le tableau d des dettes 0 euro a la fin du dossier. et je me demande si je ne reprendrais pas encore 60 mois d affichage suite a l effacement. d apres les messages sur ce site et des situations un peux similaires non
Bonjour,
A priori, oui mais il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous avons quelques dettes, pas insurmontable mais certains creanciers ne veulent pas entendre le mot echeancier. L’assistante sociale nous as conseiller un dossier banque de france. Nous avions prevu de tout rembourser nos dettes sur 2 ans pour pouvoir acheter une maison par la suite.
Si nous faisons un dossier banque de France et que nous regularisons tout sur 2 ans, nous devrons attendre tout de meme 5 ans pour etre defiché ?
Merci a vous
Bonjour,
Si vous effectuez un remboursement anticipé de vos dettes dans le cadre de votre plan, vous serez défiché avant les 5 ans.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, pour ma part j’ai fait un dossier de surendettement il y a 3 ans et a été jugé recevable (effacement des dettes) nous avons été tranquille quelques mois mais depuis 1ans et demi les creanciers ne respectent pas la decision du juge et me saisissent mon salaire pour rembourser mes dettes, j’ai a plusieurs reprise ressaisi le juge mais rien n’y fait mon salaire est toujours saisi pour une dette qui ne devrait plus exister que puis-je faire?
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à un avocat afin d’engager éventuellement une procédure judiciaire à l’endroit de vos créanciers ou une médiation jurdiciaire. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais faire un dossier surendettement je voudrais savoir combien de temps on est fiché et quels son les conséquences sur mon compte bancaire
Bonjour,
Vous trouverez réponse à vos questions en lisant notre dossier sur le surendettement : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon plan se termine le 10 septembre 2020 avec effacement du reste des dettes j ai deja plusieurs creanciers de regler seulement je leur ai demander de m envoyer une preuve du reglement aucun ne ma repondu j ai etait deficher au bout de 5 ans a se jour je ne suis plus ficher j ai demander a la banque de france donc je n aurais rien a fournir tout se feras automatiquement ???merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
En principe, vous devez fournir des attestations de vos créanciers pour clôturer la procédure. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la Banque de France qui pourra vous fournir de plus amples informations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour sans incident j’ai rembourse la somme de 50 eurospar mois pendant 5 ans. en fevrier 2020 ve sera le derniers reglement. serai je radiee automatiquement du fichier ou le creancier doit fournir un papier a la banque de france.? merci
Bonjour,
Pour être défiché, vous devrez présenter à la Banque de France des attestations de vos créanciers prouvant que vous avez honorer vos dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
En avril 2019, j’ai obtenu du tribunal d’instance un rééchelonnement de mes dettes sur 60 mois au taux de 0% avec des mensualités de remboursement de 107€ ainsi qu’un effacement du solde des dettes en fin de plan.
Je n’avais donc qu’à payer qu’une partie des dettes et de certains créanciers ( pas la totalité de ce qu’ils me réclamaient) et surtout l’effacement des autres dettes à 100% à la fin du plan. Mon passif a donc été revu à la baisse même pour les créanciers qui ont été retenu.
Aucun créancier n’a fait appel du jugement à ce jour.
Mes questions sont les suivantes:
J’ai eu une entrée d’argent exceptionnelle, cela m’a permis de régler la totalité des dettes que j’avais l’obligation de payer mais avant la fin du plan qui était de 60 mois.
Puis-je demander ma radiation anticipée à la Banque de France en justifiant le paiement intégrale de ce qu’on me réclamait ?
Cela aura t’il des conséquences sur mon plan ? C’est à dire qu’on me demande finalement de payer les autres dettes qui étaient sensées être effacées à l’issue des 60 mois?
Cordialement
Thomas
Bonjour,
A priori, si vous avez effectué un remboursement anticipé de la totalité de vos dettes, vous serez défiché par la Banque de France sans intervention de votre part. Pour le vérifier, il convient de contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis dans la meme situation que Thomas, neanmoins je souhaiterais savoir si les remboursements anticipes avant la fin du plan (incluant l’effacement partiel de certains dettes) auront consequences sur le total des dettes dues ? (total dettes excluant effacement partiel)
merci d’avance.
Bonjour,
Si vous effectuez un remboursement anticipé de vos dettes (partiel ou total), le bilan de celles-ci en sera d’autant plus réduit. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, pour clarifierer ma question:
– ma dette est de 2000€ au total
– le plan prevoit 1500€ de remboursement suivi de 500€ d effacement en fin de plan en decembre 2020
– j ai remboursé a ce jour 1000€
– je souhaiterai anticiper ce jour le paiement des 500€ restant, et donc solder ma dette. cependant:
– le creancier me reclame de payer 500€ + les 500€ prevus en effacement en fin de plan. est ce normal ?
la banque de France me demande de gerer cela directement avec le creancier …
Bonjour,
Sur ce point technique, il convient de demander quelques explications à ce créancier concernant les 500 euros supplémentaires mentionnés. En cas de litige, vous pouvez demander l’avis du conciliateur de justice, par exemple. Par ailleurs, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com