Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
Une fois défiché, vous avez accès au crédit. Ce qui ne signifie pas que votre banque vous accordera un prêt. Il n’y a aucune obligation en la matière. La banque prenant sa décision sur la qualité financière du projet et votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons réglé par anticipation notre dossier de surendettement on attend le defichage au FICP et on voudrait savoir si on peut de suite faire des démarches pour un projet immobilier. Il n’y a pas de fichage supplémentaire auprès des banques? Pas de délai de sécurité?
D’avance merci de votre réponse.
Bonjour,
Il conviendrait de reprendre l’attache du secrétariat de la Commission de surendettement. A priori, ce sont les termes de votre second plan qui sont à prendre en compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , notre plan de surendettement se termine ce moi-ci au bout de 5 ans sans aucun incident de notre part ! sur notre 1er plan qu’on avait refusé , il était noté qu’après ces 5 année , nous devrions continuer a rembourser nos créanciers , or sur le 2eme plan allégé que nous avons reçu et accepté , rien de tel n’est indiqué et demandé , allons nous tout de même devoir continuer a rembouser ?? la banque de france doit -elle nous envoyer un courrier a ce sujet ??
merci d’avance pour votre réponse , cordialement
Bonjour,
Oui, il peut mettre fin à votre plan, par exemple.
Le dé&fichage s’effectue en principe au terme du plan. C’est une procédure administrative qui est gérée par la Banque de France.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à interroger la Commission.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerai solder ma dette avant son terme !! (reste 9 mois)
Dans les conditions générales des plans conventionnels il y a une petite phrase qui m’interpelle « le plan pourra etre revu dans les conditions suivantes :en cas de retour significatif du débiteur à meilleure fortune ».
-1° est-ce qu’un remboursement anticipé peut amener à une révision de mon plan ?
si non
-2° la lever du fichier se fait a la date du règlement anticipé ou courre t’il jusqu’à la date du plan c’est a dire en Novembre
Cordialement
Bonjour,
C’est une procédure automatisée qui est relativement rapide. Toutefois, sachez que l’accès au crédit n’est pas jamais automatique. La banque ou l’établissement de crédit ne vous accorde un prêt qu’au regard de vos revenus et de votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je souhaite faire un prêt pour une nouvelle voiture
Mais je suis fiché au FICP
Je compte réglé ma dette je voulais savoir combien de temps prend le defichage ?
Cest assez urgent merci d’avance pour vos réponses .
Bonjour,
Une fois votre dossier de surendettement terminé, vos dettes remboursées, vous pourrez avoir accès au crédit bancaire. Toutefois, sachez que l’obtention d’un crédit n’est jamais automatique et qu’il est contraint par la qualité de votre projet et de vos moyens de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , mon dossier de surendettement se termine fin mars .
J ai la possibilité de rembourser les 14000euros restant et donc ne plus avoir aucune dette .
Au bout de combien de temps pourrais-je emprinter de l argent afin de faire un projet immobilier ?
Merci 🙂