Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour, j’ai eu un effacement de dette totale il y a 3 ans, je suis fiché pendant 5 ans. apres avoir recuperer une situation tres stable, pensez vous qu’il est possible de racheter mon effacement de dette pour faire un crédit Immo ? la maison que nous voulons et en vente et je pense pas qu’elle y restera encore 2 ans..
Bonjour,
A priori, non car si votre plan n’est pas fini, aucun établissement de crédits n’acceptera votre offre. Et, cela entrainerait par ailleurs la fin de votre aménagement de dettes par la Banque de France. Vos autres créanciers pourraient se retourner contre vous. Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis plus en surendettement depuis 2016 quand je serai defiché de la banque de france
Bonjour,
C’est la Banque de France qui vous défiche automatiquement. C’est auprès d’elle qu’il convient de vous rapprocher.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, après une séparation, je me suis retrouvée seule dans notre maison à payer notre crédit immobilier (5 ans après le début du prêt). Mon compagnon a fait une faillite civile, qui a été acceptée et n’a rien à payer, moi j’ai déposé un dossier de surendettement. La totalité du crédit restant est malgré tout à ma charge. Je règle tous les mois mes créance. La maison est vide et en vente depuis 3 ans et n’a toujours pas trouvé d’acheteur. Je me suis à présent mariée et, avec mon mari, nous souhaiterions nous réinstaller dans cette maison et refaire un échéancier à la banque pour reprendre le payement directement à la banque et annuler le dossier de surendettement. Est-ce possible ? Est-ce que mon ancien compagnon qui a fait une failite civile et renoncé à tout pourrait me réclamer de l’argent sachant que j’ai décidé de payer le restant du prêt avec mon nouveau mari ?
Bonjour,
A priori, non mais il conviendrait de le vérifier auprès d’un avocat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon dossier favorable et parti sir plan pour 8 ans (2028)
es ce que dans 5ans les 2dettes qui apparaissent sur le dossiee avec les autres et pour les quels javais etait fiche disparaitrons!?
en gros serez je encore fiché dans 5ans!?
Bonjour,
Oui cela est possible, mais cela ne veut pas dire que les dettes restantes seront effacées. Elles pourraient l’être partiellement ou totalement ou alors un redépôt d’un dossier de surendettement serait à envisager. Tout dépend de votre situation et de la décision de la Banque de France en lien avec vos créanciers.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.nous avons deposé un dossier de surendettement il y a 2 ans et nous avons eu un effacement total est ce que le defichage dans 3 ans se fera automatiquement et pourrions nous par la suite beneficier d un credit immobilier
Bonjour,
Le défichage est automatiquement réalisé par la Banque de France, le moment venu. A la suite de cela, vous aurez accès au crédit sans qu’aucune banque soit dans l’obligation de vous en accordé un. Il n’y a aucune automaticité. Le crédit est alloué en fonction de votre situation financière et de votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour pourrais je avoir un renseignement le 18 mars 2013 Procedure de surendettement avec mesure recommandees par la commission pour une duree de 96 mois (8 ans) .C est a dire le fin avril 2021 tout doit etre fini..7 Ans sans retard de paiement pas de soucis de tresorie..J ai pris un RDV avec ma banque car il y avait une date butoire fin Mai 2020 pour une levee bancaire…Refusée par ma banque preferent attendre la fin du plan en 2021. Tout ca car j ai demandé avoir une Carte bancaire visa ou master card pour pouvoir voyager normalement car actuellement je possede une carte maestro…Reponse de ma banque il étudirons ma demande a l issu de la fin du plan Quelle recours en cas de refus d obtenir une carte visa ou master card cordialement
Bonjour,
Vous n’avez que la possibilité de négocier directement avec votre banque. Celle-ci n’est aucunement obligée de répondre favorablement à votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai eu un dossier surendettement en 2016 et une décision défacement de dette mais ou peut ton requpere cette ordonnance
Bonjour,
L’ordonnance est disponible auprès du tribunal.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai deposé un dossier banque de france en septembre 2012 jai eu un moratoire de 2 ans ensuite ma situatuon a ete revu et jai eu un plan dapuremet en mai 2015 de 72 mois j’ai anticipé les remboursement et devrais avoir un effacement de dette a la fin.J’aimerais savoir si en mai 2020 vu que ça fait cinq ans que je suis fiché, je serai défiché ? Sachant que le plan est sur 72 mois. Si je ne suis pas défiché et vu que je n’ai eu aucun incident de remboursement depuis 2015 est-ce que je peux demander défichage anticiper? le mois dernier quand j’ai eu la banque de France au téléphone je leur ai demandé comment se fait-il que je ne suis pas défiché en 2020 car ça fait cinq ans ils m’ont répondu c’est une sécurité pour nous mais si vous n’avez aucun incident de remboursement dans les cinq ans vous serez défiché. jespere sue ca sera la cas?
Bonjour,
La réponse de la Banque de France correspond à votre situation. Si aucun incident de remboursement persiste vous pourrez être défiché. Ce qui ne signifie pas que vous aurez accès à un crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis FICP depuis quelques années, à la date du 16 juin 2020, je ne serais PLUS ficp
à partir de quelle date, pourrais je retrouver la faculté de faire un crédit ma banque est ok, mais à la fin de l’affichage?
Cordialement
Bonjour,
Une fois le défichage obtenu, vous pourrez en théorie souscrire un crédit. Toutefois, votre banque ou un établissement de crédits ne sont aucunement obligés de vous répondre favorablement sur ce point. Il n’y a aucune automaticité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir , je viens de finir le recouvrement de mes dettes auprés d’un organisme agréé , j’ai reçu mon papier de leur part pour me confirmer la fin de mon remboursement. Combien de temps dois-je attendre pour ne plus etre interdit bancaire ?
Bonjour,
C’est la Banque de France ui procède à votre défichage. Pour en savoir plus vous pouvez la contacter ou le faire directement auprès de votre conseiller bancaire, qui pourra vous en dire plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com