Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
Bonjour, le défichage anticipé se fait-il à la date « d’effet du dossier » de surendettement ou à la date d’enregistrement ?
J’ai eu 2 dossiers car ma situation a changé entre le 1er plan et le 2e plan.
Dans le 1er la date d’effet et d’enregistrement sont les mêmes, en revanche, dans le 2e il y a un décalage de 3 semaines environ…
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai 1 plan de surendettement qui fût accepté en 2016. est ce donc à partir de là que je dois compter 5 ans ? ensuite, jai eu un effacement partiel de ces dettes. cependant, un proche souhaite régulariser ma situation et régler ma dette. peut on régler la Somme restant du avec l’effacement ? et donc par anticipation et ensuite demander l’enlèvement du fichage ?
en vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation étant complexe, il convient d’interroger directement la Banque de France, qui pourra vous répondre précisément sur ces différents points.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, en avril 2013 j ai depose un dossier de surrendetrement j ai eu un moratoire de 24 mois avant la decision d un effacement tout cela fait que je suis fichee jusqu en juin 2021. (delai des procedures .. cela fait donc plus de 7 ans de fichage. ma siruation est stable et je souhaite faire un credit immobilier avant le juin 2021. sachant que tout le plan date depuis plus de 7 ans puis je demander un defichage aupres de la BDF car la loi lagarde a evolué. je souhaite juste obtenir un pret immo qui me ferait de plus economiser par rapport a mon loyer actuel
Bonjour,
Tant que vous êtes fiché, vous ne pouvez avoir accès à un crédit. A priori, votre défichage anticipé n’est pas possible car la procédure d’effacement court jusqu’en 2021. Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nos dettes ont été effacé il y à 1 ans. Nous sommes à ce jour à nouveau solvable ayant retrouvé un emploi.
Nous devons changer notre voiture et souhaiterions bénéficier de la prime à la conversion.
Un organisme financier nous aiderait mais nous sommes toujours fichés.
Il nous demande un document attestant du solde de nos dettes que la Banque de France pourrait nous faire.
Pouvez vous me confirmer?
Merci
Bonjour,
Oui, cela est effectivement possible. Adressez-vous donc à la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon frere fini son plan de surendettement en juin
il avait des interet dun montant de 10 000€
sur son plan il y est ecrit que les interet seront effacer si les paiement ont ete fait corectement
cela est le cas et aujourdhui il recois un courrier dun creancier qui lui indique que le monta t des interet sera prelever en totalite en juillet
est ce normal?
Bonjour,
Pour en savoir plus, il convienrait de contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en surendettement depuis 2012 pouvez me dire combien de temps me reste t il ?
Bonjour,
Votre plan précise la durée de celui-ci et ses modalités de remboursement. Il convient de s’y reporter. Vous pouvez en savoir plus depuis ce lien sur le surendettement :https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai deposé un dossier de surrendetement en octobre 2015 et en aout 2016 j’ai recu le recommandé me disant que mes dettes ont été efface , je souhaite savoir le delais de 5 ans de fichage commence a partir de la date de depot du dossier ou de la decision finale ? merci de m’eclairer
Bonjour,
A priori, les cinq ans sont calculés à partir de la date de début de votre plan. Il convient de le véifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
personnellement pour avoir fait moi aussi l’objet dun effacement de dettes , jai posé la quesion a ma banque et ils ont vérifié , la fin de date de fichage correspond a la date de décision du tribunal + 5 ans et pas la date de début de procédure
Bonjour
J’ai besoin d’aide, je veux savoir comment sortir du fichier de la banque de France( surendettement ) car on a terminé le remboursement avec les créanciers il y a déjà 10ans.
Bonjour,
Le défichage s’effectue via la Banque de France de manière automatique au terme de votre plan. Il convient de vous rapprocher de cette institution pour en savoir plus sur votre cas.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis en surendettement depuis 2017 je n ai aucun plan car mes dettes ont été effacées par la banque de France etant seule avec 5 enfants et tres peu de revenus quand pourrais je sortir du surendettement ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous serez défiché au terme de la décision de justice qui a été rendue par le juge. Il convient de vous reporter au jugement pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un dossier de surrendettement de 36 mois et ma radiation FICP est prévue dans 3 jours, il y a 2 créanciers qui ne se sont jamais manifestés., le dossier est-il clos ?
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendra de contacter la Banque de France une fois ce délais dépassé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com