Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
Bonjour , j’ai pour projet de faire un achat immobilier . Je suis bloqué compte tenu de mon fichage bdf et de mon plan de surrendettement qui se termine dans 9 mois . Est il possible selon vous d’effectuer un rembousement anticipé Global de la dette restante et de ce fait etre defiché ou dois -je attendre la fin du plan de surrendettement . Puis les annes restantes du defichage pour pretendre à de nouveaux projets financiers . une derniere question , est ce lez organismes de banques sont au courant d’un passif a la Bdf ? Je vous remercie infiniment pour vos précieuses reponses .
Bonjour,
A priori, il est possible a priori de faire un remboursement anticipé. Pour en savoir plus contactez la Banque de France. Les banques sont au courant de votre situation de surendettement. Une fois défiché, vous aurez accès au crédit sans que cela soit automatique. Chaque banque analysera votre projet et votre capacité de remboursement. En fonction de cela, elle vous accordera ou non un crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour nous avons terminé notre surendettement depuis le 5 Mars 2020 et a ce jour nous sommes toujour fiché chez fournie tous les papiers demandé par la banque de France et a ce jour le 23 juillet toujour aucune réponse que devons nous faire
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si on a pas fini de rembourser sa dette et que les 5 ans de fichage sont arrivés peut on etre défiché quand meme ?
Et est ce que le créancier peut encore réclamer son du?
Bonjour,
Sans incidents de paiement, vous pouvez être défiché. S’agissant de vos dettes, elles sont toujours rembourssables jusqu’au terme de votre plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai fait un 1 er dossier de surrendettement en 2012 et un 2eme en 2016 qui a éte mis en place en aout 2018 tout les deux j’ai eu un moratoire de 2 ans mais voila jai appris que j’ai etais défiché par la banque de france le 5 juillet 2020 car sa fesait 7 ans que j’etais fiché mais mon moratoire se fini en aout 2020 est ce que vu que je suis quand meme défiché il ya til une trace encore de mon dossier de surrendettement ? merci
Bonjour,
A priori, non car vous êtes défiché. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai fini de payer par anticipation mon plan de surrendettement. j’ai fait un courrier avec accusé 6avec toutes les preuves de paiement pour demander le defichage le 04 juillet 2020. Combien de temps pensez vous cela prendra t il? Vais je être informer de mon defichage par courrier?
Bonjour,
Pour en savoir plus sur le délai en question, il convient d’interroger soit votre conseiller bancaire soit directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai mon plan qui a etait accepté en 2012 et qui se termine en 09/2020 avec effacement des dettes restantes j’ai toujours remboursé sans incidents donc les prelevements s’arrete en septembre mais est ce que mon plan se termine aussi automatiquement et les dettes se trouve effacées sans demarches a effectuer ? et aussi je ne serais plus inscrit fichier BDF ?et une derniere question pendant toute la durée de mon plan en 8ans j’ai reussi a faire des economies est ce qu’il vont controler et me les prendres ou la BDF va me les laisser et ou pas controler ? car sinon le mieux c’est que j’effectue un retrait aupres de ma banque j’avoue je suis un peu perdu et inquiet la 🙁 merci par avance pour votre reponses cordialement
Bonjour,
A priori, on peut penser que vos dettes seront totalement effacées. Une fois cela acquis, la Banque de France procédera à votre défichage de manière automatique. Vos économies ne seront pas impactées.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Cela fais un mois maintenant J’ai réglé mes dettes suite à un crédit à la consommation que je n’avais pas pu payer quand j’ai perdu mon travail.
J’aimerais savoir quel procédure pour ne plus être fiché
Merci
Bonjour,
La procédure est automatiquement réalisée par la Banque de France. Pour en savoir plus, contacter votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai plein de crédit, et je suis fiché BDF, j’en ai encore pour 4 ans
J’aimerai savoir si je peux rembourser individuellement des crédits pour baisser la mensualité
Merci pour votre réponse et bon weekend du 14 juillet
Bonjour,
A priori, non car ils s’inscrivent dans un plan de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir comment sa se passe je finis de paiement d’endettement le 5 juillet 2020 je voudrais savoir comment je fait pour plus être dans la banque de France cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter la Banque de France qui pourra répondre précisément à vos demandes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai déposé un dossier banque de France en avril 2014 et cela fera bientôt 7 ans sachant que maintenant c’est plus 8 ans mais 7 comment cela va se passer sur le plan il est indiqué pour certains créanciers en 2022 y a til un effacement de la dette, j’avoue je ne comprend pas trop merci
Bonjour,
Un effacement des dettes restantes peut être proposé par la Banque de France, par exemple. Pour en savoir plus sur votre situation, contactez la commission de surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com