Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour je suis fichier FCIP depuis novembre 2015 j’aimerais savoir que ce passe t il après les 5 ans ?
merci cordialement
Bonjour,
Vous pourrez éêtre défiché si aucun incident n’est intervenu.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai contracté un dossier en 2008 depuis longtemps j ai tout remboursé est ce que je peux détruire ce dossier a ce jour j ai un chéquier et n ai plus de probleme .cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de conserver ce dossier en cas de litige éventuel.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai eu un moratoire de 24 mois puis un plan de surendettement pendant 15 mois et suite a la vente d’un bien immobilier j’en ai redepose un nouveau car epurement d’une partie des dettes, a ce jour j’ai honore sans aucuns incidents de paiments puis je pretendre au defichage anticipe car cela faut 63 mois que je suis en plan de surendettement ( moratoire + plan 1 + plan 2) ? il me reste encore 24 mois de plan de surendettement en mesures conventionnelles.
Si cela est possible comment y pretendre ?
Merci d’avance.
Laura.
Bonjour,
Votre situation est un peu complexe; Nous vous conseillons de contacter la Banque de France qui pourra vous répondre précisément sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,mon ex-mari a cessé de payer notre maison délibérément pour me nuir. Donc j’ai été très fiché à la BDF. (2012)Quelques années ont passé car Notre banque se semblait pas très énergique et les années ont passé. J’ai tout de même fait un 1er dossier de surendettement.S’en est suivi la vente de la maison. J’ai du refaire un dossier de surendettement. Il a été décidé d’un redressement sans liquidation judiciaire.Effacement des dettes ok. Et double peine car 5 ans de fichage supplèmentaire. Je le vis comme une injustice,comme une punition alors que je n’y suis pour rien.Cela devrait s’achever en 2024.. N’ai je vraiment pas du tout de solutions pour me sortir de tout ça. Je ne peux me projeter et rien réaliser alors que je suis en CDI.Merci pour la réponse que vous m’apporterez.
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sachant que vous êtes dans une procédure bien précise; Il conviendrait de consulter un avocat qui pourra vous éclairer sur d’éventuelles autres solutions juridiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour etant fiché pour surendettement ai je droit d’utiliser un chèque
Bonjour,
Vous le pouvez si votre banque vous autorise à utiliser ce type de moyen de paiement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , jai eu un rétablissement personnel il y a 5 ans suis je toujours fiché ou la sorti est elle automatique?
Bonjour,
Tout dépend de votre dossier. Il convient de vous reporter à votre plan. Au bout de cinq ans, sans incident de paiement, vous pouvez être défiché sans que cela signifie que votre plan soit clôt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
comment demander un effacement de dettes (16000€) quand on est deja un plan a la banque de France depuis fin 2019 ? nous n’avons plus de revenus suite a perte d’emploi et perte de droit chomage pour ma compagne. les mensualites de 400€ commencent a etre tres difficiles a payer. pensez vous cela possible? Merci
Bonjour,
Il serait utile de contacter la Banque de France et de lui exposer votre nouvelle situation afin d’aménager votre plan de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai étais fichée à la banque de France avec plusieurs chèque qui on étais rejeter. Il y avais la somme de 1200 euros, actuellement la totalité des chèque ont étais payer. À quand je ne serais plus ficher à la banque de France et que je pourrais commander un nouveau chéquier ?
Bonjour,
Pour en savoir plus sur votre situation, contactez votre conseiller bancaire qui pourra vous en dire plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais enlever mes dettes
Bonjour,
En fonction de votre situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Pour en savoir plus sur cette possibilité : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à une séparation j’ai fais une demande de moratoire auprès de la banque de France cela m’a été accordé avec l’obligation de vendre ma maison. Ce que j’ai fais.
J’ai vendu ma maison il y a un an et demi mais quand j’ai demandé à la banque de France mon fichier pour savoir l’ état de mon redressement, cela m’annonce que je dois encore 18000 euros au crédit foncier.
Je ne comprends pas et surtout je ne peux pas payer.
Quelles solutions s’offrent à moi ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Seule la Banque de France pourrait vous répondre; il convient donc de la relancer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com