Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
je vais finir en novembre 2015 mon dossier de surendettement pour retablissement personnel. Savez vous si je pourrais avoir droit a un credit pour un achat immobilier. merci.
Bonjour, j’ai été marié de 07/1996 au 08/2009 date à laquelle mon divorce a été prononcé.
Mon ex femme durant notre mariage a contracté des dettes et les a mises toute à mon nom en emprunteur principal et de ce fait elle s’est mise en co-emprunteur. Suite à notre divorce il y avait 40000€ de dette de contracté, Madame était sans emploi mais a réussi à me faire des dettes et pour ne plus être harcelé par des créanciers qui me demandait de l’argent ou arièré de créance j’ai du faire un dossier de surendettement.
Ma question : je paie depuis 09/2009 mon dossier de surendettement tout seul car madame n’a pas pu honorer ses dettes contracté, est-il possible de pouvoir avoir au moins un minimum de remboursement de mon dossier que je rembourse et qui prend fin en 2009 à mon ex compagne, cordialement.
Bonsoir mais je vais aller faire mon crédit dans une autre banque, ils ne vont pas savoir si j ai été fiché merci de votre reponse
Bonjour,
Oui, vous accès au crédit. Mais, votre banque vous accordera un prêt uniquement en fonction de la qualité de votre projet, de votre capacité de remboursement et de votre apport éventuel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour moi j ai eut un dossier de surendettement sur 18mois que j ài rembourser sa fait 8ans déjà maintenant je voudrais savoir si je peux faire un prêt immobilier merci de votre reponse
Réponse à TOCHE21
Bonjour,
Non, il n’y a pas de rachat possible de vos dettes par votre banque une fois le dépôt de votre dossier effectué auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ayant un dossier de surendettement depuis quelque années j ai eu la possibilité de réglé se dossiers la banque de France demande une attestation de chaque créanciers original a fournir a la banque de France
et après quelque semaines on est retiré du fichiers FICP …ouf
cordialement
Bonjour,
je suis actuellement en dossier de surendettement, je paie tous les mois ce que je dois, pas de soucis. Puis-je faire racheter mon dossier de surendettement par ma banque ? merci !
Bonjour,
Vous étiez fiché pour votre dossier de surendettement. La Banque de France procédera à votre défichage de manière automatique. Pour en savoir plus, contactez la Commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je viens de terminer mon dossier de surrendettement depuis le mois de janvier , suis encore ficher banque de France en sachant que je n’est jamais eu d’interdit bancaire merci de me répondre rapidement