Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour
Mon plan de surendettement arrive a echeance le 17/05/21 comment cela se passe t il pour etre deficher de la banque de france ?? il y avait 36 000€ de dettes qui ont etait effacee cela et t il automatique ou dois je contacte mes ex creancier pour un solde de tous compte je pense que je vais me faire recevoir chez certain car il y avait de sacree ardoise si c est cela je trouve cela limite quand meme j ai purget mes 5 ans point barre non ?
Bonjour,
Le défichage est réalisé par la Banque de France après lui avoir fourni les attestations de vos créanciers. Pour les dettes restantes, elles peuvent être effacées ou un nouveau plan peut aussi être proposé. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Notre plan de remboursement a été accepté et comprend 3 credits conso et un crédit immobilier. Les 3 crédits conso sont remboursés en 2 ans. La durée du remboursement crédit immobilier s’echelonne sur 30 ans. Est ce que nous serons fichés durant toute la durée de notre plan immobilier?..
Bonjour,
A priori, non. Vous devriez l’être pour la durée du plan de remboursement de la Banque de France. Pour en savoir plus , adressez-vous à la commission.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai encaissé un cheque sans provision et jai fini a decouvert cela etait en septembre et aujourd’hui en mars je souhaite savoir si je peut beneficier d’une carte visa classique au lieu de la realys et d’un delai d’encaissement noraml car c’est 15 jours depuis et jai l’habitude de deposer des cheque depuis bien longtemps mais celui ci netais pas professionel je me suis faite arnaquer je ne connaissait meme pas la personne mais les cheque que j’encaisse frequament depuis l’ouverture de mon compte sont professionnel et cela m’en bete que ce soit encore la malgres le fait que ce decouvet jai plus le rembourse le mois meme de septembre jai pas trainer et quand j’appelle la banque postale ils me disent de patiantez et que dans 6 mois sa ira bah non rien na change et je nai plus eu d’incident depuis
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le service clientèle et/ou le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite règler par anticipation les dernières mensualités de mon plan de surendettement. Du coup, mes créanciers peuvent-ils me demander de règler la partie de mes dettes qui a été effacée ?
Merci.
Bonjour,
Non, cela n’est pas possible car ces dettes ont été effacées.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bin c faux car j ai fini mon plan avant la date et la Banque De france ne veut pas me déficher car je dois payer les créanciers que elle même ont effacées si je veux être defiché avant la date. Pourtant j ai payer le plan qui avait été mis en place mais faut que j attende septembre 2022 pour être défichési je ne veux pas régler les créanciers effacées par la banque de France. Donc je suis coincé
Bonjour,
Je fini mon plan ce mois-ci, (plan commencé en 2015), est ce que je suis, défiché automatiquement ou dois je envoyer les attestations de solde ? Puis je le faire par mail et comment avoir leur coordonnées ?
Merci
Bonjour,
Votre défichage sera effectué par la Banque de France après que vous ayez présenté les attestations de vos créanciers. Pour en savoir plus, contactez la commission de surendettement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai fini de rembourser mon plan de surendettement (mars 2021) mais ma banque me dis que la levee du fichage de credit ne sera pas svant septembre 2022 ? pourquoi puisque tout a ete soldé ? est ce ma banque qui decide de cela ou la banque de france ? je trouve ca injuste attendre encore une annee et demi ??? puis je changer de banque ? car j’ai un tres mauvais rapport avec mon conseiller. avant je n’avais aucun souci mais depuis un an que j’ai ce nouveau conseiller c’est l’horreur ! elle me met des batons dans les roues des qu elle peut. j’en peux plus !
Bonjour,
Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la Banque de France, qui pourra vous répondre précisément en fonction de votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai commencé mes remboursements depuis février 2016, puis je demander une sortie anticipée du ficp ? Et d’autre part ayant fait ce plan de surendettement avant d la dernière loi lagarde, mon plan reste établi sur 8 ans ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En l’absence d’incident de paiement, vous pourriez bénéficier d’un défichage après 5 ans. Il convient de le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr j’ai contracté un dossier de surendettement pour des crédits, depuis 7ans je paye sens problème, nous sommes fichés banque de France 5ans comme la loi le dit
ou jusqu’à remboursements ?
Bonjour,
Sans incident de paiement, vous devriez pouvoir être défiché à partir de 5 ans. Pour en savoir plus, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un plan de surrendettement accepté en 2014 pour une durée de 79 mois , le premier remboursement d un des créanciers a été mis en place en décembre 2014, Les autres entre janvier et mars 2015.
Logiquement, je ne suis plus fichier pour les crédits , j’ai tjs eu mes moyens de paiement, ma question est la suivante :
peut on demander à la banque de France l’effacement de la fin de mon plan , il me reste 5mois pour la plus forte mensualité et les autres deux ou trois mois de plus ?
merci de me répondre
Bonjour,
Non, tant que vous n’avez pas remboursé la totalité de votre plan. Vous pouvez vous en assurer auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai lancé un dossier de surendettement en 2017 , le dossier a été conclus mi mai 2017 au tribunal (il y a eu 3 chèques impayées et des factures en retard ) pour casi 7000 euros . je suis fichée jusque mai 2022 , si je rembourse les chèques est ce que mon fichage senlevera ? merci
Bonjour,
Pour être défiché, il convient de clôturer vos créances dans le cadre de votre plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com