Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour
j’aimerais savoir svp quand en bénéficier d’un effacement de dette est ce que après 5 ans les créanciers peuvent redemander le remboursement ?
mon dossier prend fin cette année
merci de votre aide
Bonjour,
A priori, non car vos dettes sont effacées. Vous pouvez vous en assurer auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, Bonsoir
le 30 /4/21 j’ai reçu un courrier : validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
effacement total de ma dettes
ma question svp
c marqué
l’effacement total des dettes entraîne votre inscription au fichier national des incident de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP)POUR UNE DURÉE DE 5 ANS à compter du 8 Mars 2021 ,
ça veux dire quoi svp merci à vous
Bonjour,
Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/banque-credit-et-fichiers-2/fichiers-et-credit/le-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour Sam
ça veut dire que vous êtes fichés 5 ans à partir de l effacement de dette .
pas droit aux crédits, ni découvert, ni chéquier.
je suis dans le même cas , ma procédure a durée 5 ans au bout de 5 ans j ai eu l effacement de dette et depuis la fin du jugement au mois mars 2018 je suis fichés 5 ans de plus . mon fichage se lèvera en mars 2023 .
bonsoir mon plan qui a débuté en 2015 j avais des sommes a régler jusqu en 2021 ce que j ai respecté jusqu a la fin et après le reste s etait un effacement.je ne serai plus fiché jusqu a quand?
Bonjour,
Pout connaître votre situation, il convient de contacter directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai paye la totalite de ma dette a mon ancienne banque pour le defichage sa prend combien de temps peut on avoir un numero ou adresse mail pour rentrer en contact avec eux merci
Bonjour,
Il convient de revenir vers la Banque de France ou de contacter directement votre banque pour en savoir plus sur ce défichage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, vous êtes engagé auprès de votre banque à rembourser votre prêt par anticipation selon l’accord conclu avec celle-ci. Vous pouvez cependant tenter de négocier à l’amiable avec votre conseiller bancaire de nouvelles conditions de remboursement anticipé de votre prêt immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour negesse,
je suis dans le meme cas que vous, pourrais-je savoir depuis quand vous avez payé votre dette ?
Merci d’avance
Bonjour, mon plan sur 7 ans se termine en mars 2022. Est-ce envisageable de demander à la BDF une remise « gracieuse » du restant dû (je respecte scrupuleusement mes remboursements depuis 6 ans). Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
A priori, cela ne relève pas de la procédure. Vous pouvez toutefois formuler votre demander auprès de la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
voila j’ai fait un dossier de surrendettement suite a une liquidation judiciaire de mon entreprise.j’ai eu un plan sur 7 ans et cela fait 4 ans que je paye touts mois sans incidents.j’ai lu sur plusieurs site que l’on pouvait reduire le plan sur 5 ans,ma question est la suivante:
faut il faire une demande a la banque de france ou cela se fait il automatiquement?
merci pour votre retour.
cordialement
Bonjour,
A priori, il ne s’agit pas d’une réduction de plan mais d’un défichage anticipé au 5 ans de votre plan. C’est la Banque de France qui l’effectue. Pour en savoir plus sur cette possibilité en fonction de votre situation, il convient d’interroger la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
salut, j’ai quitté la france il y a 10 ans et j’ai récemment reçu une lettre d’une agence de recouvrement disant que je devais payer 2000 euros pour une dette en cours envers une entreprise dont je n’étais pas au courant. Je n’ai eu aucune correspondance depuis 10 ans avant de recevoir cette lettre.
J’ai 2 questions; d’abord serais-je inscrit au FICP ou à une autre liste de dettes en France, et est-ce que cela m’empêcherait de retourner en France et d’ouvrir un compte bancaire?
Deuxièmement, comment contester cette demande de paiement?
Bonjour,
Tout dépend de la nature de la créance. Il est peu probable que cela soit le cas. Vous pourriez en savoir plus en consultant un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’aimerais savoir comment fait on pour voir sur internet quand on n’est plus en surendettement. J’ai eu qqun au téléphone qui m’a dit que l’on pouvait regarder sur Internet mais je ne sais pas sur quel site. Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter la Banque de France pour en savoir plus sur cette possibilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, si je rembourse en anticipé avant les fameux 5ans, je serai defiché ou je le serait que au 5ans ?
Bonjour,
A priori, si vous remboursez la totalité de vos dettes, vous devriez être défiché avant les 5 ans. Pour le varifier, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,depuis 2013 je réspecte scrupuleusement le plan établi par la BDF sauf pour 1 creancier à qui j’ai commencé à rembourser en 2020 et des sommes différentes chaque mois(en sachant que mon ex-compagnon est réglo depuis le début du plan avec eux) en juillet 2021 j’aurai terminer de rembourser la somme totale à ce même créancier qui dans son courrier stipulait « effacement de la dette si plan respecté » ma question est ce créancier peut-il me réclamer la somme totale 33 000€ du fait que j’ai commencé à le rembourser qu’à partir de l’année 2020 et pas toujours le même montant tous les mois?
Dernière question j’ai contacté ma conseillère BDF en 2018 pour en savoir plus sur la marche à suivre à la fin du plan et elle m’avait répondu que je n’avais strictement rien à faire et que je serai automatiquement défichée,ça me semble curieux que je ne suis pas dans l’obligation de fournir le courrier de chaque créancier pour le bon respect du plan??
merci pour votre réponse,cdlt
Bonjour,
Pour votre première question, il convient d’interroger la Banque de France. Pour la seconde, a priori, il convient de fournir des attestations de vos créanciers. Le défichage est effectué par la Banque de France.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com