Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1570 commentaires
bonjour on fini notre dossier de surendement ce mois ci. est t il possible de faire un credit voiture ? merci
Bonjour,
Lorsque vous serez défiché par la Banque de France, cela sera possible à condition d’être capacité de remboursement le crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai un dossier de redressement jusqu’en 2024. j’ai tout réglé. la femme m’a dit que si j’ai tous réglé je serai defiché en 2022 est-ce que c’est vrai ?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur la date avancée, cela relève de la Banque de France. Sachez que si l’ensemble de vos dettes ont été réglées, vous serez défiché par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai bénéfécié d’un réaménagement de dettes (la banque est le seul créancier) en 2017 avec inscription au FICP. J’ai soldé l’intégralité des dettes par anticipation au mois de mai dernier. Ma demande a été traité début juin et je peine à obtenir mon attestation de réglement des dettes depuis ces 3 derniers mois. La banque de France m’a indiqué que le créacier avait un mois pour me fournir le document et la banque en question m’a indiqué un délais de 3 mois maximum pour l’émission de la dite attetstaion). Savez-vous de quel manière puis-je faire accélérer les choses s’il vous plaît ? Trois mois (et peut-être plus) pour établir une attestation stipulant le remboursement d’un prêt c’est un peu fort de café, et il en faut du café pour rester éveiller avec mes interlocuteurs.
Bonjour,
Vous pouvez saisir le servicce clientèle voire le médiateur de votre banque, pour cela. A défaut, il conviendrait de revenir vers la Banque de France afin d’obtenir une solution plus adéquate.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
nous avons fait un plan de surrendettement il y a quelques années sur 60000€ environ,
je suis personnelement responsable car j’ai eu des soucis de santé et je n’ai pas travaillé pendant plus d’un an
de plus les assurance n’ont pas pris en cmpte le credit auto que j’avais car probleme d’artrite a 25 ans… j’ai repris le travail et comme j’etait sous opiacé et autre anti inflamatoire je le suis endormis au volant et j’ai cassé la voiture ce qui ma forcé a en racheter une pour reprendre le travail…
donc 1er credit voiture non fini et recrédit pour la 2eme voiture
puis re maladie etc et le cercle vicieux commence a grandir petit a petit
pour payer les crédits on fait des cifidis , sofinco, facet etc
j’ai fait un crédit pour payer les autre crédit
etc etc quand nous somme arrivé a plis de 1000€ a remboursé…
donc j’ai fait une demande de surrendetement nous avons reglé jusqu’au bout du plan mais il restait un dû et les créancier nous on vite demandé le reste…
de là nous avons donc fait un 2eme plan à la suite.
notre 2eme plan arrive a terme en sept 2022. aprés 14 ans avec au final une partie d’effacement des dettes…
sachant que de juil 2020 a sept 2021 je me suis retrouvé sans emploi (covid) malgrés se contre temp nous avons quand meme règlé les creanciers par le plan (330€) sans prévenir la BDF…
ce fut une année tres compliqué alimentairement mais nous avons payer rubi sur l’ongle
Ayant retrouvé un emploi recement avec un salaire assez conséquent.
nous envisageons de mettre pas mal d’argent de coté et d’investir dans une maison d’une part pour éviter de payer un loyer dans le vide, d’autre part pour laisser un bien immobilier a nos enfants…
mes questions…
Est ce que l’effacement des dettes en sept 2022 nous empechera de faire un crédit maison sachant que nous n’avons eu aucun incident pendant 14 ans malgré le chomage.
serons nous toujours interdit banquaire apres la fin du plan en 2022; si oui pour combien de temps et quel sera la procédure pour ne plus l’etre et réaliser notre rève?
le fait d’avoir respecté le plan malgré 14 mois de chomage (1400€ de chomage et 330€ de plan) jouera t’il en notre faveur?
a ce jour j’ai 45 ans et ma femme 41 pensez vous que nous pourrons réaliser notre rêve ou que nous resterons locataire a vie
si nous somme fiché a vie en france pensez vous qu’il sera possible a la fin du plan d’ouvrir un compte a l’etrangé ou autre pour faire un credit immo et realiser notre rêve?
pour infos nous ne souhaitons pas acheter un chateau ou palace mais une petite maison a retaper habitable a 50000€ max que je renoverais petit à petit tout en vivant dedant…
cordialement
Laurent
Bonjour,
Lorsque votre plan sera définitivement remboursé, vous serez défiché automatiquement par la Banque de France. L’accès au crédit sera autorisé sans pour autant comme tout à chacun qu’une banque soit obligée de vous prêter. Cela dépendra de votre dossier (projet, ressources disponibles, capacité de remboursement…).
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour a tous,
Mon dossier de surendettement date du 11/2014, a cette date la commission a statué sur une suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois.
A l’époque j’étais un peu perdu, je ne m’occupé pas de l’administratif et à vrai dire je n’avais pas vraiment compris leur courrier, l’assistante social qui m’avait aidé à faire la demande m’avais dit que je n’avais plus a payer et que j’allais pouvoir m’en sortir, après j’ai déménager plusieurs fois n’est plus pensé a tous ca.
Mais maintenant 7 ans après avec ma femme on se rend compte que je suis toujours en surendettement et inscrit au fichier national des incident de payement.
Ma situation financière n’a pas vraiment évolué depuis, surtout que maintenant je ne peut plus travailler, je suis en invalidité et perçois une pension de la cpam, ma femme ne travaille pas non plus elle est autiste asperger en cours de diagnostic.
Mes questions :
Qu’est ce que je risque si je recontacte la Banque de France? J’ai peur qu’ils nous prennent le peu que l’on a chaque mois, est-ce possible?
Durant ces 7 années j’ai eu des périodes ou j’ai travaillé mais je ne les en avait pas averti (encore une chose que j’ai découvert en lisant les courriers il y a peu). Qu’est-ce que je risque pour cela?
Je vous remercie de m’avoir prêté attention et j’espère que certain pourrons m’éclairer.
Bonjour,
Sauf cas particulier, le plan de surendettement ne peut pas excéder une durée de 7 ans. Donc, si vous avez bénéficié d’un tel plan, le vôtre est probablement terminé ou sur le point de l’être. Néanmoins, puisqu’il semble que vous n’en avez pas respecté les conditions de paiement, les dettes restent ouvertes, la suspension temporaire d’exigibilité des créances n’étant qu’une étape limitée. Les créanciers sont susceptibles d’engager des poursuites à votre égard pour obtenir le remboursement de leurs dettes (toutefois, la jurisprudence indique que le non-respect d’un plan de surendettement n’entraîne pas pour autant son annulation, qui ne peut être décidée que par un magistrat). Votre plan n’ayant pas été respecté, vous ne pouvez pas avoir été radié du Fichier National des Incidents de Paiement à son échéance.
Nous vous conseillons donc de prendre contact avec la Banque de France, service du surendettement, pour étudier votre cas. Parmi les options possibles, la révision de votre plan initial, (puisque désormais en invalidité, votre situation a changé), soit la demande de votre part d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Nous vous conseillons aussi vivement, malgré les aléas de votre situation, de prendre connaissance régulièrement, avec l’appui éventuel de votre assistant social, de vos courriers administratifs pour ne pas engendrer des difficultés complémentaires.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Vous n’avez plus rien à payer, cela fait 7 ans la prescription est 5 ans au pire vous bénéficiez de la forclusion qui est de 2 ans et que le créancier doit respecter ? En effet le créancier à 2 ans pour obtenir d’un tribunal votre condamnation à régler cette somme, mais à partir du dernier défaut de paiement caractérisé, le créancier est donc enfermé dans ce délai qui est un délai prefix c’est à dire qui ne s’interromp pas, passé ce délai le créancier ne peut plus obtenir d’un tribunal un titre exécutoire qu’il doit vous signifier dans les 6 mois, vous êtes donc hors délai puisque logiquement au 11/ 2016 les 2 ans étaient écoulés, mais un juge ne peux le savoir il faut si vous êtes harcelés et que vous vous retrouvez au tribunal il faudra vous expliquer donner les bonnes dates et mettre en avant le délai de forclusion, prenez un avocat avec aide juridictionelle, de plus vous n’êtes sûrement plus en état de surendettement si pas de plan d’apurement et par la même fiché Bdf ( dossier de surendettement 2 ans)
Bonjour,
Mon conjoint étant fiché à la banque de france, dossier de surendettement + effacement des dettes depuis 2ans et demi.
Il a aujourd hui la possibilité de rembourser celle ci.
Après plusieurs appels à la Banque de France celle ci lui a dit qu il était possible de les régler afin qu il ne soit plus fiché !!
De ce fait, il a régler toutes ses dettes !!!!!!!!!!!!!
Seulement aujourd’hui, la banque de france vient de lui annoncer qu il était impossible de ne plus être fiché après les 5ans ! Même en ayant tout remboursé !!!
Il vient de perdre 2000e !!!!!
Quels sont les recours possible ????
Aidez nous s il vous plait !
Cordialement
Bonjour,
A priori, le remboursement intégral des sommes dues à l’ensemble des créanciers figurant au plan de redressement ou des mesures imposées permet d’obtenir la radiation anticipée de l’inscription dans le FICP. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir de chaque créancier une attestation de remboursement. Toutes les attestations doivent être adressées à la Banque de France. Si malgré ces démarches vous êtes toujours inscrit dans le FICP, vous pouvez saisir la Cnil : https://www.cnil.fr/plainte/banque-et-credit/vous-voulez-savoir-si-vous-etes-inscrit-au-ficp-ou-contester-votre
Meilleures salutations
L’équipe de la financepourtous.com
bonjour
mon plan de surrendettement prend fin en decembre 2022
je regle scupuleusement ma dette chaque mois depuis 2018. ma dette a ete rachetee par une societé qui rachete les dettes debut 2020.
cette societe m a adressee un courrier rappelant les bonnes dates mais a ajouté que suite a un accord telephonique mon echancier va jusqu en octobre 2023. je n ai donne auxun accord et rien signé. peuvent ils me poursuivre encore a la fin du plan ????
petite rectification. mon dossier de creances a ete racheté debut 2021. par telephone la conseillere me mentionne qu elle ne peut rectifier informatiquement mon dossier car elle n a pas recuperé tous pes versements par l organisme auquel je payais auparavant. malgre mon courrier de mise en demeure de rectifier ainsi que du courrier de mise en demeure de mon assurance juridique, aucune reponse ecrite.
Bonjour,
Vous devez recontacter la commission de surendettement en charge de votre dossier pour faire état de la demande de votre créancier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour votre reponse
j ai contacté la bdf qui m a dit de payer jusque decembre 2022 et si ils me menacent de leur envoyer un AR avec mon plan et si ca va pas redeposer. j ai pas envoe de repartir pour 7 ans.
c est quoi l etat des creances dont vous parlez ?
merci
Bonjour,
L’état des créances ou état du passif définitivement arrêté détaille l’endettement du surendetté après que la Commission de surendettement a analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté). C’est cet état qui est adressé à tous, surendetté et créanciers.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai obtenu 3 plans de remboursement a la banque de France. le 1er a commencé en juin 2013 et mon dernier plan c’est terminé en mai 2021 avec un effacement partiel de mes dettes. Je voudrais savoir combien de temps je vais rester fiché a la banque de France. Merci a vous.
Bonjour,
En principe, après complet remboursement des sommes dues dans le plan conventionnel de redressement ou par les mesures imposées, les créanciers vous remettent une attestation de paiement. Vous devez adresser toutes les attestations de paiement à la Banque de France qui procédera à la radiation de votre inscription au FICP. Vous pouvez recontacter la commission de surendettement en charge du traitement de votre dossier pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, merci pour votre réponse. aucun créanciers ne m’a fourni de documents a la fin du dernier plan qui était un effacement des dettes. Je vais téléphoner a la commission afin de voir comment faire. Merci a vous cordialement.
bonjour je paye bien tout les mois mes dettes sur mon plan inpurment mais aucun creancier veux me faire une attestation de paiement quand jai fini de les payers et meme un creancier ne trouve pas ma dette et refuse que je le payer (60euro) mais refuse aussi de me faire une attestation de fin de dettes comment je doit faire si je doit fournir les attestations de règlement pour etre défricher
Bonjour,
Vous bénéficiez de l’effacement de votre inscription au FICP à la fin du plan ou des mesures imposées, automatiquement. Et si vous avez un plan ou une mesure imposée d’une durée supérieure à 5 ans, et que vous remboursez sans incident ce plan, vous serez automatiquement radié du fichier par anticipation au bout de 5 ans. Dans ces deux cas, vous n’aurez pas besoin d’obtenir les attestations de paiement intégral des dettes de la part de vos créanciers.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai été ficher chez vous par carrefour banque,j’ai régler tout ce que je leur devait cela fait plus de 3mois,je n’arrive pas a les joindre ayant des difficultés à me déplacer,ils m’ont promis de faire le nécessaire.
Pourquoi je suis encore ficher,ma banquière ne peut rien faire d’autre étant donné qu’elle a tout réglé. Je vis seul,un loyer a payer et suis à la retraite,que dois je faire d,autre.
Bonjour,
Il semble que vous ayez été inscrit sur le fichier FICP, géré par la Banque de France, pour incident de paiement. Après remboursement de l’intégralité des sommes dues, c’est l’établissement de crédit qui a déclaré l’incident qui doit informer la Banque de France de ce remboursement, dans un délai de 4 jours. Ensuite, la Banque de France supprime votre inscription au FICP.
Vous devez adresser une demande écrite à l’établissement de crédit pour qu’il procède à la suppression de votre inscription. En cas de difficulté d’actualisation, vous pouvez saisir la Cnil (https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques ). Vous pouvez aussi contacter la Banque de France pour savoir si vous êtes encore enregistré dans le FICP, en déposant une demande en ligne ou en prenant rendez-vous pour vous rendre dans une agence de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com