Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
bonjour j ai eu un plan de surendettement en juin 2016 ou il mon annuler toute met creance normalement bloquer 5 ans donc cela devait se finir en juin 2021 et la je vait a ma banque pour voir pour un credit pour une voiture et il m annonce que je suis encore ficher que doit je faire merci
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bjr
En 2017 la commission de surendettement a procédé à l’effacement totale de mes créances.
Comment vais je savoir si mon fichage à la banque de France est terminé ?
Bonjour,
C’est la Banque de France qui vous en informera le moment venu. Vous pouvez la contacter pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai eu un plan de surrendettement en 2016, j’ai remboursé tout les mois et en début 2020 j’ai soldé tout mes créanciers, j’ai donc envoyé les attestations de solde de tout les créanciers et j’ai été defiché par la BDFn le 9 juillet 2021, ‘ai été refiché par la BDF pour le meme dossier, j’ai été les voir il me dise que certainement je n’ai aps envoyer le dossier avec les attestations de remboursmeent, je suis sur de l’avoir fait, qu’en pensez vous ? il me dise de r’envoyer les attestation avec un courrier.. Serais je enfin débarraser de ceci une fois ceci fait ?
Merci cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons rien vous dire de plus sur vos actions passées. Nous vous conseillons juste de renvoyer vos attestations pour être définitivement défiché.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis fiché FICP depuis 2012 avec plusieurs plans successifs ( pour les meme créances = je devais vendre mon bien sous 24 mois etc) mon dernier plan avec effacement de la dette restante est prévue pour 06.2023, Vu que cela va faire 11 ans de fichage j’ai fait une demande de défichage anticipé via la CNIL mais celle-ci me dit : » la CNIL n’est pas compétente pour faire lever une inscription FICP dès lors qu’elle a été effectuée à la demande d’une commision de surendettement et/ou homologuées par un tribunal », la CNIL me dit que seul le juge des contentieux de la protection est compétent… cpeendant je ne veut pas repasser devant un juge au tribunal … comment puis je résoudre cela.?? Merci beaucoup
Bonjour,
A priori, sans l’avis d’un juge, cela n’est pas possible. Vous pouvez vous en assurer auprès d’un avocat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr je vous écrit pour vous dire que je suis fiché à banque de france et je voulais savoir comment j’ai été fiché et par qui ?je travaille je voulais acheter une voiture
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre banque ou à la Banque de France pour en savoir plus sur ce fichage qui doit relever, a priori, d’un incident de crédit, par exemple.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en surendettement depuis plus de 7 ans ( Je suis fiché FICP pour des incidents de remboursement crédits depuis 05.2012). J’ai bénéficié d’un effacement des dettes a la fin de mon plan prévu le 08.2023.
Ma question est simple : J’ai deja fait une plainte CNIL pour défichage FICP par anticipation , est ce que lorsque ma derniere echeance de mon plan prévu le 02.08.2023, le lendemain je serait débarassé de tout ca et je pourrais me renseigner pour un pret immobilier? Aucun autre jugement ou attestation a demander ou autre chose a faire ?
d’avance merci
Bonjour,
C’est la Banque de France qui vous défichera automatiquement si vous avez remboursé toutes vos dettes. L’accès au crédit sera possible mais sans qu’une banque soit obligée de vous prêter. C’est en fonction de votre projet, de votre capacité de remboursement que l’établissement financier en question vous répondre favorablement ou pas.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
je suis en surrendettement depuis 3 ans un peu plus, et mes comptes sont normaux tout va bien j’ai eu un effacement des dettes mais d’ici peut je dois changer de voiture comment nous pouvons faire pour un crédit est ce possible de lever le dossier de surrendementnt ou pas ?
merci a vous
Bonjour,
Vous pourriez éventuellement bénéficier d’un microcrédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
ou contacter votre banque pour savoir si un tel prêt est possible dans votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
je règle mes dettes sur 1 an avec commission de surendettement.
aucune des créanciers ne m’ont envoyé 1 document de soldes de tout compte. cela fait 2 ans que j’attends. c’est normal
Bonjour,
Non, si vos dettes sont totalement honorées, il convient de solliciter vos créanciers afi d’obtenir les attestations correspondantes. Nous vous conseillons de revenir vers la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
merci pour ce site qui nous apporte énormément d’éclaircissement.
Nous avons un plan avec effacement partiel de la dette. Nous le suivons scrupuleusement et récemment nos proches se sont concertés afin de nous aider à en finir de façon anticipée et on payé plus de la moitié deja des 7000e dus.
certains créanciers ont été conciliants et nous ont fourni l attestation indiquant que la dette étaient soldée. d’autres notamment les banques nous parlent de regler la totalité de la dette( sans effacement) pour avoir une attestation qui nous permette de sortir du fichier de la BDF.
ont ils le droit de réclamer la totalité de la dette parce qu’ils ont reçu le remboursement anticipé ? a t on un autre recours si tous les paiements sont faits pour sortir de ce fichier de façon anticipée ?
merci pour votre aide.
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de revenir vers la Banque de France, qui pourra vous en dire plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
j ai un dossier de surrendettement jusqu’ en 2024,je rembourse tout les mois sans incident,j’ai absolument besoin d’une voiture pour aller travailler,et j’ai reussi a mettre de l argent de coté,puis acheter une auto d occasion,ou doit-je rembouser en partie mes dettes avec cet argent?
Bonjour,
Il convient de respecter le remboursement de votre plan, avant tout , afine de ne pas aggraver votre situation financière à court et moyen terme.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com