Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
J’ai un dossier de surendettement de 8 ans effectué auprés de la banque de france en 2015, avec aucun défaut de remboursement depuis, je souhaiterais me faire désinscrire du FICP comme la loi le prévoit au bout de 5 ans, quel démarches dois je effectuer ?
Bonjour,
Vous n’avez aucune démarche à faire sur ce point, c’est la Banque de France qui procède à ce défichage. Pour en savoir plus sur votre situation, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un dossier de surendettement et actuelllement en procédure de divorce, je souhaiterais demander la copie de mon plan pour mon avocat. Que dois-je demander et quelles sont les documents à fournir? merci
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, il conviendrait de contacter directement la Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
mon dossier vient d’être accepté en surendettement. je suis en phase de conciliation, quest ce que cela veut Dire? dois je rembourser mes dettes plus mon crédit ou que mon crédit, je ne comprends pas
Bonjour,
En l’absence d’incident de paiement, vous pouvez être défiché au bout de 5 ans tout en poursuivant le remboursement de votre plan.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je voudrais savoir si même on n’a pas fini le dossier de surendettement est que au bont des 5 ans on mais toujours fichier à la banque de France
Bonjour,
Vous pouvez ne plus l’être si vous n’avez aucun défaut de remboursement dans le cadre de votre plan.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis fiché à la banque de France pour surendettement ma dette est etalee Sur 28 ans. Aujourd’hui j’ai des revenus beaucoup plus convenable est-ce que je peux arrêter mon dossier de surendettement et si oui comment ça se passe avec mes deux créanciers pour le remboursement des dettes restantes. Est-ce qu’il me réclame la somme intégrale ou est-ce que je repars sur des mensualités.
Si je pars sur cette option d’arrêter mon plan de surendettement Combien de temps après je peux faire un crédit sans que mon nom n’apparaissent fiché banque de France.
Bonjour,
Si vous arrêtez votre plan, vous ne bénécierez plus de l’échelonnement de vos dettes et des dispositifs tels que l’effacement patiel de dette ou le gel des intérêts, par exemple. Vous devrez gérer le paiement de celles-ci avec vos créanciers.
Avant toute souscription de crédit (qui n’est pas automatiquement accepté par une banque), vous devrez rembourser toutes vos dettes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en 2018 j’ai été fiché pour des chèques sans provision d’un montant de 1540€. Le défichage a lieu au mois de juillet 2023. Pourrais-je faire un crédit immobilier après cette date ?
Cdlt
bonjour
mon plan de surendettement qui a débuté il ya 7ans est arrivé à la fin depuis le mois d’août dernier avec comme finalité effacement total des dettes. A savoir que j’ai eu incident avec un des créanciers qui par suite j’ai eu à la régulariser avec une attestation à l’appui. Ma question est de savoir si je vais être automatiquement défriché à par la banque de France ?
merci
Bonjour,
Après remboursement de l’intégralité des sommes dues, vos créanciers doivent vous remettre une attestation de paiement, à votre demande. Vous enverrez toutes les attestations de paiement à la Banque de France qui pourra procéder à l’annulation de votre inscription au FICP. Pour connaître précisément les documents à joindre, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission ayant traité votre dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en 2018 j’ai été fiché pour des chèques sans provision d’un montant de 1540€. Le défichage a lieu au mois de juillet 2023. Pourrais-je faire un crédit immobilier après cette date ?
Cdlt
Bonjour,
Oui, cela sera possible.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai monté un dossier de surendettement il y a 1 an avec des dettes elevés que je rembourse tous les mois.
j’aurais voulu savoir si d’ici 1 an, j’ai un probleme financier qui fait que je peux pas rembourser, mon fichier ne sera jamais supprimé ? ou bien non malgré n’ayant pas honoré le remboursement, le fichier sera supprimé au bout de 5 ou 7 ans ?
merci
Bonjour,
En cas d’incidents de remboursement des échéances prévues dans le cadre des mesures de traitement du surendettement, vous ne pourrez pas bénéficier de la radiation par anticipation du fichier FICP (au bout de 5 ans). Et si vous ne pouvez pas respecter l’exécution de votre plan de surendettement, vous devrez recontacter la commission de surendettement pour un nouvel examen de votre situation financière, en cas d’aggravation de vos difficultés budgétaires.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai terminé de régler mon plan de surrendettement sur 4 ans au mois de Septembre dernier .
J arrive difficilement a avoir les documents des creanciers prouvant le solde de ma créance car les services ont evolué et ne retrouve pas trace de mon dossier que faire dans ces cas la ?
De plus jai cru lire que que je peux demander un défichage anticipé
est ce possible en envoyant les documents des creanciers .
Ou est ce que celui ci se fera au bout de 5 ou 7 ans ?
Bonjour,
Le défichage anticipé intervient à compter des 5 ans de remboursement sans aucun incident ou avant le terme de votre plan si vous remboursez la totalité de vos créances. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir , je me permet de vous contacter pour un renseignement .
Jai deposé un dossier de surendettement en 2016 et j’ai commencé a rembourser mes dettes en 2017 . Jai pu rembourser par anticipation tous mes créancier en avril 2021 , j’ai pu avoir toutes les attestations de mes créanciers, lors de l’envoi a la banque de france il men manquait une que je leur ai fourni lors dun retour de courrier de leur part depuis je nai plus de nouvelle et cela date du mois de juillet , mon conseiller me dit que je suis toujours fiché et que je le serais jusqu’à la fin de mon plan qui devait se finir en décembre 2023 .
Ayant rembourser par anticipation je ne peut être défiché avant ?
merci .
Bonjour,
A priori, oui mais si vous avez fourni l’ensemble des attestations uniquement. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je rembourse depuis peu les créanciers selon le plan établi par la BDF.
En parallèle, j’épargne afin de solder mes dettes d’ici à décembre 2022.
Est-ce que je devrais attendre 5 ans avant d’être défiché ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Si vous remboursez par anticipation l’ensemble de vos dettes, non. Votre défichage pourra se faire avant.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
attention, si vous avez bénéficié une diminution de la dette et si vous voulez rembourser par anticipation, il faudra rembourser la totalité de la dette.
je pense au contraire que non. les créanciers vous le disent mais c est contraire à la décision de la BDF qui n est pas rétroactive. même si vous remboursez par anticipation, vous reglerez les sommes inscrites sur le plan. assurez vous par contre de le faire via l intermédiaire d’une tierce personne