Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour, en janvier 2020, j’ai eu un effacement total de mes dettes par un dossier de surendettement. Il s’est donc terminé en janvier 2022. Suis-je toujours fiché ? Ou puis-je faire un prêt pour un véhicule ?
Bonjour,
A priori, non. Vous pouvez vous en assurer auprès de la Banque de France ou de votre banque. S’agissant de la souscription d’un prêt, il n’y a aucune automaticité à cela. C’est l’établissement prêteur qui au regard de votre dossier (après défichage par la Banque de France) statuera sur la faisabilité de ce prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Sorti du surendettement depuis quelques mois, après un plan soldé sans incident. Pour ma part toutes les banques refusent de me faire crédit alors que je ne suis plus inscrit sur aucun fichier de la BDF.
Bonjour,
Vous êtes nombreux à témoigner de difficultés rencontrer pour souscrire un crédit après une situation de surendettement. Il n’existe pas de droit au crédit, les banques sont libres d’accepter ou non d’accorder un crédit. Sans être obligées de motiver leur refus. Toutefois, vous pouvez demander à connaître les informations vous concernant enregistrées par la banque. Pour exercer votre « droit d’accès », vous devez adresser une demande par écrit à l’organisme bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaiterais déposer un dossier de surendettements, car ayant un crédit conso et étant au rsa je ne peux plus payer pour l’instant. J’ai également une auto entreprise. J’ai appris que je devais la fermer pour pouvoir déposer un dossier. Si je la ferme au bout de combien de temps je pourrais réouvrir une auto entreprise ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point de la réglementation, vous pouvez contacter directement la Banque de France ou l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai demandé à la banque de France si j’étais encore Ficp. Eh bien non ! Dossier vierge ! Alors que mon dossier finit le 5 juin 2022 et à débuté en juin ou juillet 2016, plan avec mesure recommandée ou imposée.
Bonjour, mon plan de surendettement a démarré il y a 5 ans et se termine dans 10 ans. La mensualité est honorée chaque mois sans incident. Puis-je demander la levée du fichage au FICP et auprès de qui je fais la demande ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, notre dossier bdf des mesures recommandées fini le 5 juin 2022 et il a débuté en juillet 2016.
Le défichage j’avais vu, 17 mai 2022, j’avais demandé en ligne. J’avais reçu mais ma question est : le défichage est automatique car j’ai lu qu’il fallait fournir des attestations ? Et si un créancier ne fournit pas ? J’ai des créances qui ne sont pas des crédits. Comment cela se passe .
Merci à vous.
Bonjour,
Pour obtenir la radiation de l’inscription au FICP dès la fin du remboursement intégral des sommes dues à tous les créanciers, il est nécessaire de remettre à la Banque de France une attestation de paiement, délivrée par chacun de vos créanciers, établissements de crédit ou autres. Vous devez demander cette attestation de paiement à chaque créancier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Apparemment non, car je ne suis plus fichée à la banque de France. Réponse de la banque de France : Madame,
En réponse à votre demande de droit d’accès aux informations recensées dans le Fichier Central des
Chèques (FCC) et le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) sous
les coordonnées d’état civil suivantes :
Nom patronymique (naissance): ☆☆☆☆☆
Prénom(s): ☆☆☆☆
Né(e) le: ☆☆/☆☆/☆☆☆☆
A: ☆☆☆☆☆
Nous vous informons qu’il n’existe pas, à la date de la présente lettre, d’informations recensées sous ces
coordonnées dans le FCC et le FICP.
Nous vous rappelons que la présente lettre a un caractère strictement confidentiel. Elle vous est
personnellement destinée.
En aucun cas, la production de ce document ne peut être exigée par un tiers (propriétaire bailleur,
employeur, commerçant…). La collecte illicite des informations contenues dans les fichiers est punie de cinq
ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-21 du code pénal pour le FCC et article
226-18 du code pénal pour le FICP).
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous connecter sur le site http://www.banque
alors que mon dossier fini le 5 juin 2022, j’ai du être défichée au bout de 5 ans peut être ? Automatiquement
Bonjour,
J ai refait un dossier de surendettement suite au décès de mon époux mais ils proposent effacement des dettes qui s’élevaient mensuellement a 640€. La j’ai reçu la pension de réversion de mon époux pour 400€ par mois. Que puis-je faire pour régler au moins 260€ par mois a mes créanciers au lieu de 647€. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous devez reprendre contact avec la commission de surendettement ayant traité votre dossier. Elle pourra vous indiquer si une nouvelle analyse de votre dossier est nécessaire compte tenu de la modification de votre situation financière.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voulais savoir comme on fait pour faire la mise a jour de mon dossier la commission était passée en 2013.
Bonjour,
Il convient de vous adresser directement à la Banque de France pour cela.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement à la banque de France il y a 2 semaines. Aujourd’hui je n’arrive pas à rembourser mes créanciers. Que puis-je faire ? Que peut il se passer jusqu’à la décision de la banque de France ? Merci.
Bonjour,
Après le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement, et avant la décision de recevabilité de votre dossier par la commission, vous devez continuer de régler vos factures (téléphone, énergie…), vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Après la décision de recevabilité, vous n’aurez plus à régler les crédits (consommation et immobilier, découvert bancaire) et les arriérés de charges générées avant la décision de recevabilité. Vous devrez continuer de régler les charges courantes. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/depot-dun-dossier-de-surendettement-mode-d-emploi/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon plan se termine dans 2 ans, le défrichage a été automatique au bout de 5 ans. Est-ce que je peux demander un prêt d’un petit montant à une Banque ou prêt particulier ?
Bonjour,
En théorie, cela est possible sans que cette possibilité soit automatiquement acceptée par un établissement de crédits.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je vais terminer la 5e année de mon plan sans aucun incident. Lors du retrait de mon dossier, on a vu qu’il était possible d’effacer les dernières années dans ce cas de figure. Comment procéder et qui contacter ? Merci pour vos conseils.
Bonjour
Le seul interlocuteur pour ce sujet est la commission de surendettement. Pour la sortie du FICP, c’est à la banque qui vous y a inscrit qu’il faut demander la levée de l’inscription.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com