Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
Bonjour,
Pour le savoir, il convient d’interroger la Commission de surendettement. En fonction de votre situation, cela peut varier. Une fois votre défichage obtenu, vous aurez accès au crédit à tous les services bancaires, sous réserve de vos possibilités financières.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit en 2008 un plan de surendettement qui se termine en 2017. Suis je toujours fiché, car il me semble que la durée est de 5 ans. Si non, à la fin du plan en 2017, pourrais je faire un crédit facilement et pourrais je ouvrir un compte commun sans problème?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il conviendrait de faire expertiser votre jugement par un avocat ou demander de plus amples informations à la Commission de surendettement afin de savoir ce qu’il en est précisément. Sans l’étude de ces pièces, il n’est pas possible d’émettre un avis sérieux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon dossier de surendettement c est terminé en mai…cependant il reste des créancier à payer…je suis entrain d en reposer un…en attendant’ l huissier me dis qu’il n’a pas besoin de retourner en justice pour bloquer mon compte bancaire…est ce vrai? Ou il bluff? Il me dit que le jugement qui a été rendu avant le dossier qui a durer deux ans est encore valable…
Bonjour,
C’est la Banque de France qui procédera à votre défichage. Vous n’avez aucune action à engager auprès de vos créanciers. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à interroger la commission sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, au mois de décembre 2015, je payerais la dernière mensualité de mon dossier de surendettement, je voudrais le faire parvenir un courrier pour demander aux créanciers la confirmation du paiemnt totale de ma dette, et de me confirmer l’annulation en BDF . Que dois je faire, aller à la banque de France, ou attendre les courriers de ces créanciers, ils y ‘en a qui me proposent de me servir de la somme déjà verser, je n’en veux pas et je souhaite qu’ils me radient de leurs fichiers une bonne fois pour toute. Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez pas être défiché avant le terme de la procédure en cours. N’hésitez pas à contacter la commission pour en savoir plus sur ce point. Vous pourriez éventuellement avoir accès au micro-crédit : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Autres-types-de-credit/Microcredit
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon dossier est effacé mais fiche jusqu en 2017 j ai besoin d une voiture la mienne rend l âme comment me sortir de ce fichier car les organismes de crédits refusent tous
Bonjour,
Si vous déposez un dossier de surendettement, un échéancier vous sera automatiquement proposé. Si vous souhaitez honorer directement vos créances, peut-être n’avez-vous pas intérêt à en déposer un ? Il conviendrait d’examiner cela avec la commission.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je doit renouveler mon dossier de surendettement , mais je souhaiterai rembourser la totalité sans faire de créancier est-ce possible et sinon est-ce je serai retirer des fichiers auprès de la banque de france merci