Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour
je suis en train de préparer mon dossier de surendettement mais j’ai des dettes d’huissier , je dois les placer ou car quand je note crédit , ca me demande le taux d’intérêts etc . … mais je n’ai pas tout ca donc je les ai mis en dettes pénales , est ce bon ou pas merci
Bonjour,
Pour remplir votre dossier de surendettement, il serait nécessaire de connaître la nature de vos dettes faisant l’objet d’un recouvrement par huissier : impayé de loyer, impayé de factures d’électricité ou de téléphone… Pour vous aider à préparer votre dossier de surendettement, vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis inscrit au ficp par un organisme bancaire. il y’a cela 3 mois, la banque m’a proposé une remise de 50% de mon credit pour l’epongee si je payait avant une certaine date. ce que j’ai donc fais. le problème est que jusque la, quand je rentre sur mon espace personnel BDF, le fichage est toujours la. ma question est donc de savoir, legalement, combien ds temps un organisme bancaire a pour faire la demande de radiation a la BDF une fois que la dette réglée
cordialement
Bonjour,
Dans votre situation, il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur le votre défichage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
impossible d’avoir une reponse claire,
pour la radiation à 5ans sans incident, le delai de 5 ans cours à partir du depot de dossier en BDF avec recevabilité ou à compter de l’homologation du plan ?
merci
Bonjour,
L’inscription au FICP au titre du plan de redressement commence à la date de signature du plan conventionnel par vos créanciers et vous. C’est cette date qui doit être prise en compte pour déterminer la date de radiation anticipée après 5 ans sans incident.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en démarche d’un dossier de surendettement je veu me mettre avec mon conjoint mais à nos 2 compte nous totalison 12 credit et sur le dossier il y a en que 8 nous somme pasce que faire on en fait un séparer même si on es pacse ou j’en met que 8
Bonjour,
Lors d’un dépôt de dossier de surendettement, il est toujours préférable se déclarer toutes ses charges et dettes, donc tous vos crédits. Vous devez contacter le secrétariat de la commission de surendettement qui vous indiquera comment remplir au mieux votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour voilà j’ai reçu un courrier de la banque de France en me disant que j’étais radié le 21.12.2022 je voulais savoir il me reste encore deux mensualités. Est ce que je dois finir de les payer après ma date de radiation ou elles seront effacées automatique ? merci de me répondre cordialement.
Bonjour,
Vous devez bénéficier d’une radiation anticipée du FICP. Cette radiation est automatique au bout de 5 ans en cas d’exécution du plan de redressement ou des mesures imposées sans incident. Cette mesure concerne uniquement votre inscription au fichier. Vous devez continuer de payer les dernières échéances restantes, jusqu’à exécution complète du plan ou des mesures imposées par la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai anticipé mon dossier de surendettement.
mais jai 2 créanciers qui refusent de menvoyer les attestations de la régularisation de mes dettes ( juste par mails mais la banque de france les refusent ).je sais pas comment faire
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au service cliéntèle de vos créanciers et en cas de refus au médiateur de ceux-ci, par exemple. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander conseil à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
merci de votre réponse malgré cela rien n »est fait car ce sont, comme ils le disent, des banque a distance et me refusent tous papiers
ils n’envoient que des mails.
cordialement
Bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur de la Banque ou à défatu celui de la FBF. Pour en savoir plus, lisz cet article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/regler-ses-litiges/preferer-le-reglement-amiable/le-recours-a-la-mediation/les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances/
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un dossier de serendetement de 6 ans , aujourd’hui il me reste deux ans à payer, mais depuis la mise en route du plan j’ai un créancier qui ne s’est jamais manifesté !! j’aimerais savoir si aujourd’hui je dois encore cette dette a ce créanciers !! et si a la fin de mon plan je pourrais faire un crédit ?
Bonjour,
Sur ce point de la réglementation, il convient de contacter la Banque de France directement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Suite a ma séparation, en 2015. Je fait un dossier à banque de France, car en couple on avait des dettes. Je voudrais savoir si je suis toujours fiché, cette année fera 7 ans. Merci.
Bonjour,
Il convient de contacter la Banque de France pour en savoir plus sur votre dossier. A priori, au bout de 5 ans sans défaut de remboursement, vous devriez être défiché.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour jai fait un dossier de surendettement qui a été recevable, jai bénéficié dun rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et un effacement de dette total en date du 15/02/2018 je voulais savoir si au terme des 5 ans les banques pourront toujours voir si jai eu des incidents de paiement ? Et si je serai effacé automatiquement du fichier fcip ou il faut que jen fasse la demande ? Et si je pourrait pretendre a un nouveau credit car ma situation a évoluer et j’aimerai enfin avancer
Bonjour,
L’effacement se fait automatiquement au terme de la période de fichage. La possibilité d’un crédit est ouvert après cette période sans que votre banque soit dans l’obligation de vous prêter. Elle le fera en fonction de votre capacité de remboursement et de la nature de votre projet.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai remboursé mon surendettement avec effacement partiel, ca fait 5 ans que j ai fini de rembourser, j ai essayé d obtenir un credit pour l achat d un véhicule, la banque me l a refusé. j ai immédiatement fait le lien avec mon historique bancaire, je vais rester fiché le à vie ? par ailleurs les deux derniers organismes de crédit à qui j ai fini de rembourser n ont jamais voulu me transmettre le justificatif des dettes soldées..si bien que je ne sais toujours pas si je suis fichée ou non ? que faire?
merci pour votre réponse..
Bonjour,
Non, vous ne serez pas « fiché à vie » mais il se peut que votre banque vous refuse un crédit eu égard à votre situation d’endettement passée alors que vous êtes défiché par la Banque de France (vérifiez-le car le blocage peut-être aussi là). Votre banque n’est jamais obligée de vous prêter de l’argent. Elle le fait en fonction de votre capacité de remboursement et de la nature de votre projet.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com