Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour je viens de faire un dossier de surendettement. Il est recevable mesure imposé il on gelée pendant 2 ans mais j ai une dette de loyer et une expulsion le 31 mars est-ce-que je suis protégé je nai pas de relogement merci
Bonjour,
Dans votre situation, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous devez rapidement contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je viens de terminer de payer mes mensualités de mon plan de surendettement. ces paiements ont été effectué auprès d’organismes de recouvrement. J’ai obtenu les attestations de paiement de la dette. puis je envoyer ces attestations à la Banque de France ou fait il obligatoirement une attestation du creancier comme Edf par exemple ?
par ailleurs j’avais des mensualités à payer à orange mais ni les organismes de recouvrement ni orange ne retrouve le dossier. que puis je faire? merci de vos réponses
Bonjour,
Vous devez contacter le secrétariat de votre commission de surendettement qui pourra vous indiquer précisément quels documents adresser à la Banque de France pour lever votre inscription au FICP. Ils vous indiqueront également la procédure à suivre pour la créance de l’opérateur téléphonique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéficie d’un plan de surendettement avec un effacement partiel des dettes.
Est-il possible de rembourser par anticipation le solde restant sans être obligé de rembourser les dettes effacé ? Cela ne me dérange pas de rester fiché auprès de la banque de France jusqu’à la fin du plan. Car d’après ce que vous espliquez pour enlever le fichage, il faut régler la totalité y compris les sommes effacés, mais moi ce que J’aimerais c’est juste me débarrasser des prélèvements mensuels en remboursant par anticipation. Si je garde le fichage ce n’est pas grave, je veux juste m’assurer qu’on ne me réclame pas par la suite les sommes effacé.
Bonjour,
A priori, vous devez pouvoir rembourser par anticipation vos créanciers, en assurant une égalité de traitement entre eux. Toutefois, pour plus de précision, vous pouvez interroger le secrétariat de votre commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai fait un dossier de surendettement le 14 avril 2017 la décision du juge a était faite le 24 novembre 2017 je voudrais savoir si je suis encore fiché ? merci a vous
Bonjour,
La durée d’inscription au FICP dépend de la nature de la mesure de traitement du surendettement dont vous avez bénéficié : la durée du plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées (et 7 ans maximum) ou une durée de 5 ans pour un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire). Vous pouvez interroger les services de la Banque de France pour savoir si vous êtes ou non encore fiché (https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/vos-droits-dacces-aux-fichiers ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un plan de surendettement en cours, depuis avril 2021. Les mensualités sont respectées. La levée du fichage FICP au bout de 5ans, est faite automatiquement si il n’y a pas eu d’incident, ou y a t-il des documents a envoyer ? Les documents des créanciers sont quant-à-elle a envoyer en fin de procédure, soit 7 ans, on est d’accord ?
Bonjour,
La réduction à 5 ans de la durée d’inscription au FCIP, en cas d’exécution du plan conventionnel sans incident, est automatique. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ça fait 5 ans que j ai fait un dossier de surendettement avec effacement total, je voulais savoir si je pouvais reprendre une banque ou un crédit ?
Bonjour,
Si vous avez bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel, votre inscription au FICP, géré par la Banque de France, est effacée à l’issue des 5 ans. Vous pouvez solliciter un prêt, mais il n’existe pas de droit au crédit. La banque peut accepter ou refuser votre demande, selon ses critères d’octroi des prêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je veins davoir ma fin de plan de surendetement ,tout sachant j ai pas paye et respecter mon plan de surendetement !!!est ce que je serai toujours inetrdit bancaire ( fin normalement le 02/11/2022) ???? merci pour votre reponse
Bonjour,
Si vous avez respecté votre plan de surendettement, et réglé tous les créanciers, vous pourrez être défiché du FICP (fichier des incidents de remboursement de crédit). Vous devez demander à chaque créancier une attestation de paiement intégral de la dette. Vous remettrez toutes les attestations à la Banque de France pour être radié du FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour..
Ma question : après avoir épuré mes dettes et en avoir informé la BDF, puis je à nouveau refaire un emprunt à ma banque ou y a t il un délai de carence ??
Bonjour,
A la fin des mesures de traitement du surendettement, vous êtes radié du fichier FICP (sauf enregistrement pour d’autres incidents de paiement de crédit). La loi ne fixe pas de délai de carence pour une nouvelle demande de prêt. Vous pouvez solliciter rapidement un nouveau prêt. Toutefois, en pratique, certains établissements bancaires refusent d’accorder un prêt immédiatement après une période de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai déposé en 2013 un dossier de surendettement. A deux reprises ai dû en faire un nouveau en fonction de ma situation (chômage ou reprise activité). Ce plan se termine début décembre 2022, soit après des paiements sans faille de 84 mois. Le plan a été suivi à la lettre sans incidents. Il est dit que l’inscription au FICP est ramené à 5 ans si les mesures sont exécutées sans incident. Ce délai de 5 ans s’applique t’il depuis 2013 ? ou depuis le dernier dossier déposé à savoir 2019 ? De plus, que dois-je faire en fin de plan ?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Le délai de 5 ans doit être décompté à partir de la date de signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission pour les mesures imposées. A la fin de l’exécution du plan, vous devrez adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conjoint a un plan de surendettement. Celui ci se termine l’année prochaine. Il ne reste donc plus grand chose à payer.
Est-il possible de solder par anticipation en sachant qu’il a bénéficié de l’effacement d’une partie de ses dettes?
Bonjour,
Si votre conjoint veut bénéficier d’un défichage par anticipation, il doit rembourser ses dettes dans leur intégralité, c’est-à-dire avec la partie des dettes prévue à l’effacement. Dans votre situation, il serait préférable que votre conjoint respecte son plan de surendettement dans le délai prévu initialement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com