Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonsoir
nous avons terminé notre plan de surendettement il y a presque un an en réglant toutes nos dettes car aucun effacement. Il ne reste que notre pret immobilier que nous reglons chaque mois. sommes nous toujours en surendettement ? merci.
Bonjour,
J’aimerais avoir une réponse ou conseil.
Voilà, je suis actuellement en train de payer tous les mois ce que je dois suite au dossier de surendettement à la banque de France.
J’aimerais savoir s’il était possible de demander de recommencer à payer normalement ses échéances pour ne plus être fiché.
J’ai 50ans et mes chances de pouvoir être propriétaire diminuent au fur des années qui passent.
En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées par la commission de surendettement, l’inscription du FICP sera réduite à 5 ans si le plan conventionnel et les mesures imposées sont exécutés sans aucun incident. Au-delà de ces 5 ans, vous ne serez plus fiché, mais vous devrez continuer de régler les échéances du plan ou des mesures jusqu’à leur terme. Pour être défiché par anticipation, dans ce délai de 5 ans, vous êtes tenu de régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez éventuellement bénéficié d’un effacement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je termine le remboursement de mon plan de surendettement en février. Dois-je d’abord contacter mon créancier pour lui confirmer que le paiement est fini et qu’il me fournisse une attestation (avant de l’envoyer à la banque de france)? Merci d’avance
Bonjour,
En principe, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation de paiement à la Banque de France pour être désinscrit du FICP si vous êtes arrivé au terme de votre plan de surendettement, sans incident. Vous pouvez cependant interroger le secrétariat de votre commission de surendettement pour connaître précisément les démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour voila j’ai fais un dossier surendettement depuis 2018 mais ils ont tout regler je ne dois rien mais je suis fiché pendant 5 ans mais le fichage se termine 2024 comme je ne doit rien a personne est qu’on peut arrêter mon fichage a la banque de france ????? je n’ai aucune dete a payer
Bonjour,
A la lecture de votre message, nous comprenons que vous avez bénéficié d’une mesure d’effacement de vos dettes. Mais personne n’a réglé vos dettes à votre place, elles existent toujours. Il s’agit certainement d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La durée d’inscription au FICP est de 5 ans fixe.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Madame, monsieur,
En situation de surendettement depuis 2019, mes crédits ont été tous pris en compte, sauf la LOA de mon véhicule, car il n’est pas à moi mais à CREDIPAR. La fin de la LOA arrive fin mars et je voudrais savoir si je peux prétendre à une LLD pour un nouveau véhicule. Ma banque m’a dit que si la société de location de véhicules était d’accord, ma banque serait d’accord également.
Bonjour,
L’établissement financier procédera à une analyse de votre solvabilité avant de vous accorder ou non un nouveau contrat de LLD.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en surendettement depuis 2018, mes dettes ont étaient effacées.
A ce jour je dois faire une demande de levé de fichage par anticipation, mais pour celà il faut régler les créanciers et demander des attestations.
Pour le moments j’ai des attestations mais aucuns des créanciers me réclame les sommes d’argents, puisque pour eux les dettes sont effacées. Ils ne comprennent pas cette demande d’attestation.
pouvez-vous me renseigner a ce sujet?
Merci
Bonjour,
Si vous avez respecté l’échelonnement de remboursement de vos dettes, mis en place dans le cadre du plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées, votre inscription au FICP est automatiquement supprimée au-delà de 5 ans. Si vous avez bénéficié d’une procédure de redressement personnel, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure. Dans ces deux cas, vous n’avez pas besoin de fournir d’attestations de paiement des dettes. Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement ayant traité votre dossier pour obtenir plus d’informations sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ ai eut un plan de surendettement le 07/2016 sur 84 mois , mon plan est terminé, comment puis je être sotie du fichier a la banque
Avec mes remerciements ,
Recevez Madame Monsieur mes respectueuses sautations
Bonjour,
A priori, vous devez transmettre à la Banque de France l’ensemble des attestations de paiement de vos créanciers. La Banque de France procédera ensuite à votre défichage. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai effectué un dossier de surendettement qui a été accepté sur un rembousement de 87.55 que une durée de 85 mois. mon crédit étant un montant de 19 454 euros mais je souhaiterais anticiper et solder ma dette pour ne plus être fiché, ma question : sur quelle somme je dois me baser pour ce solde svp est ce que c’est les 87.55 € × sur les 85 mois ?
Bonjour,
Non, pour bénéficier d’une sortie anticipée du FICP, vous devez régler la totalité des sommes dues, pour tous vos créanciers. Vous devrez rembourser, au minimum, la totalité de votre crédit, de 19 454 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
apres la radiation du fichier FICP , reste il encore une trace visible de ce fichage , par les banques ou autre organisme de pret ou de location ?
merci d’avance
Bonjour,
Les banques et établissements de crédit peuvent conserver une information sur les anciens incidents de paiement dans des fichiers internes à ces réseaux bancaires..
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.
j ai terminé mon plan de surendettement de 8 ans en aout dernier. un creancier me harcele disant que je n ai pas terminé. il se pourrait que peut etre j ai eu des retards. vais je de nouveau etre fiché svp? merci pour vos eclaircissements et surtout me dire ce que je risque serieusement. a t il le droit de me contacter egalement sur mon lieu de travail pour me mettre la pression. merci.
Bonjour,
Ce créancier peut reprendre les actes de procédure classiques, hors mesures de traitement du surendettement, pour obtenir le paiement des sommes dues. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com