Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
bonjour.
actuellement avec un plan de surendettement pour mon mari .
il lui reste 2ans mais notre situation financière à bien évolué dans le positif et nous souhaitons savoir comment faire pour que moi même je puisse faire un credit pour payer cette dette du plan sans que mon mari soit automatiquement demandé en co emprunteur.
merci à vous
Bonjour,
Les conditions d’acceptation du crédit sont déterminées par chaque établissement de crédit. Il est tenu compte de la situation financière (taux d’endettement, capacité de remboursement), de la situation familiale de l’emprunteur et de l’objet du financement demandé. Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre interrogation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Hé suis au surendettement depuis 2018 je rembourse
je suis sans voiture je ne peux plus voir mes enfants suis à une centaine de km suis seule …je rembourse sans problème il reste en remboursement àpeuprès6000 euros…la solitude pèse énormément mon affect en prend un coup je fais tout à pieds ,suis moralement épuisée…j’ai 57 envie de profiter de mes enfants alors que je rembourse injustement seule une somme .comment faire pour un crédit voiture…pour aller voir mes enfants ils me manquent
merci du retour gentil
Bonjour,
Vous devez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (ou intercommunal – CCAS ou CIAS) pour faire le point sur les aides dont vous pouvez bénéficier.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, un créancier me force et me menace d’aller plus loin car ils veulent que je paye le 5 de chaque mois. hors jusques la jamais eu de soucis. j’ai téléphoné a la banque de france ils m’ont bien dit que j’ai le mois complet pour payer, rien n’impose de date. que faire face a un créancier qui ne respecte pas? je peux bien sur payer quand j’ai ma paye le 15du mois et non le 5 imposé ? merci part avance
Bonjour,
Vous devez arriver à trouver un accord amiable avec ce créancier. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) ou une association de consommateurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,jai un dossier de surendettement pour 7ans, actuellement jen suis a ma 3annee ou jai rembourser pas mal de crédit,est ce que je peux demander a ma banque ( caisse d’épargne) de faire un rachat de crédit par anticipation en sachant que ma situation professionnelle est stable .
Bonjour,
En principe, vous devez respecter les conditions de remboursement du plan conventionnel ou des mesures imposées fixées par la commission de surendettement. Pour toute modification, vous devez au préalable obtenir l’accord de la commission.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, En décembre 2016 nous avons saisi la commission de surendettement. Nous avons eu un avis favorable le 9 mars 2017 » Recevabilité et orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le 16 octobre 2017 nous avons eu un jugement d’ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au Tribunal d’Instance. Notre appartement a été vendu en janvier 2022. A ce jour notre dossier n’est toujours pas cloturé. cela fait maintenant 8 ans que nous sommes fiché au FICP. Je voulais savoir quand nous aurons l’ordonnace du juge pour effacement de toutes les dettes et effectué la répartition auprés de certains créancier, est-ce que les 5 ou les 7 ans de fichage obligatoire seront déduit? ou est ce que nous allons encore être ficher pendant 5 ans?
Bonjour,
L’inscription au FICP est de 5 ans à partir du jugement de clôture, rendu par le juge après la vente du bien immobilier. Pour obtenir plus d’informations sur les délais d’inscription au FICP, vous pouvez vous adresser au secrétariat de votre commission de surendettement. Ou vous pouvez joindre la Banque de France en composant le 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens tout juste de finir de payer mon dernier créancier de mon plan de surendettement. J’aimerais donc savoir si le des fichage à la banque de France se fait automatiquement ou pas. J’ai l’application de ma banque très restreinte. J’aimerais donc savoir si ma banque lève tout, interdiction sur mes comptes, à partir du moment où nous sommes des fiches, la banque de France
Bionjour
Il faut obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai été fiché durant 8 ans suite a un plan de surendettement avec effacement partiel . une banque m’a de nouveau fiché a la fin du plan me réclamant la somme effacée de manière injuste . que puis je faire ? merci
Bonjour
Il faut voir cette question directement avec la Banque de France, en charge de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai eu un plan de surendettement qui a duré 8ans je voulais savoir si je suis défichet automatiquement ou il faut tous les attestations des créanciers cordialement mer i de votre reponse
Bonjour
Vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour oui mais ils ne nous les envoient pas… cordialement
Bonjour
Il faut faire une demande écrite. Au besoin, demandez à la Banque de France de vous aider dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai déposé une demande de surendettement en 2018 qui a été mis en place en 2019, j’ai eu un plan sur 24 mois que j’ai suivi. J’ai par la suite redeposer une demande qui a été mise en place en 2021. Prêts immobiliers 0€ dans les 2 plans, seuls les prêts conso étaient et sont toujours à régler en respectant le plan.
Je compte rembourser l’intégralité des prêts conso d’ici la fin de la procédure fin 2023.
Quand serais je déficher ? Quelle est la date prise en compte le dépôt du dossier ou vraiment le début du paiement suivant le plan définitif ?
Et, pourrais-tu je être deficher sachant que le prêt immobilier sera toujours en cours mais est tout de même régler sans soucis.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
La date de fin d’inscription au FICP doit être indiquée dans votre plan conventionnel de redressement. La durée maximale est de 7 ans à compter de la date d’entrée en application du plan, fixée par la commission. Si aucun incident de remboursement n’a été constaté pendant la période d’exécution de votre plan, votre inscription au FICP sera effacée à l’issue d’un délai de 5 ans. Et vous devrez continuer d’exécuter le plan jusqu’à son terme.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai un plan de surendettement qui a démarré en avril 21 et qui est sur 5 ans, je vis a la campagne, mon véhicule est en train de me lâcher, je ne peux du coup rester sans, y a t’il une solution, une aide , un pret « spécial » pour pouvoir en acquérir un nouveau ? cest le seul moyen de transport pour aller travailler.
merci pour votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Vous devez contacter la commission de surendettement ayant traité votre dossier pour faire une demande de prêt social. Le secrétariat de la commission vous précisera les démarches à effectuer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si le remboursement de prêt immobilier fait partie du plan conventionnel de redressement, vous êtes toujours dans le cadre de la mesure de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai était en surendettement pendant 2 ans. il sera impossible de souscrire un crédit aux minimum pendant 5 ans, le dossier de surendettement bloque tout.
Peut être que selon votre situation cela sera différent.
Une solution, c’est la famille ou les amis pour un un prêt familial…