Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour,
Vous devez reprendre contact avec votre banque qui doit vous proposer des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques d’incidents, en fonction de votre situation. Votre conseiller peut vous proposer par exemple une carte de paiement à autorisation systématique, un service d’alerte par SMS sur le solde de votre compte… Vous pouvez demander à bénéficier de l’offre spécifique pour les publics en situation de fragilité financière, qui doit être proposée par toutes les banques depuis octobre 2014, pour trois euros par mois au maximum (pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Personnes-fragiles-financierement/L-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je viens de finir mes remboursements a la banque de France je dois reprendre contacte avec a banque pour refaire une nouvelle carte et un carnet de cheque sans reprendre un decouvert es qu il me previenne ou il faut que j aille demander a la banque de France et s a prend combien de temps pour refaire tous cela
Bonjour,
A notre connaissance, non. Mais, n’hésitez pas à interroger la Banque de France pour en savoir plus. Suite à l’instruction de votre dossier, la commission vous retira de ses fichiers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai eu une grosse rentrée d’argent, cette somme m’a permit de rembourser la totalité de mes dettes. Ayant vu avec BDF, il m’ont dit de me débrouiller sans eux pour le remboursement, ce que j’ai fait. J’ai appelée tout mes créanciers et ai tout réglés par virement. Aujourd’hui je ne doit donc plus rien à personne. BDF m’avait dit que par la suite je devais leur faire un courrier pour demander la clôture de mon dossier en amenant toute les attestations de paiement. Y a t-il un document type pour ce genre de courrier ? Une fois ce courrier fait et déposer suis je encore fiché BDF?
J’avais fait un dossier de surendettement en 2013, ma situation ayant beaucoup changé je n’avais pas de plan de commencé.
Bonjour,
Si votre situation financière, votre projet et votre capacité de remboursement sont satisfaisants, vous aurez accès au crédit, sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjours je fini mon plan de surendettement en juillet 2016 après puis je faire un crédit immobilier
Bonjour,
La durée d’inscription au FICP dépend du type de mesure de traitement du surendettement dont vous bénéficiez. Pour les plans conventionnels de redressement ou les mesures imposées ou recommandées, vous êtes inscrit pour la durée d’exécution du plan ou de la mesure, sans dépasser 8 ans. Et en cas de respect du plan ou des mesures sans incident, la durée d’inscription est réduite à 5 ans, même si vous continuez de rembourser vos créanciers au-delà de cette durée.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de lire que la durée du fichage est passée de 10 à 5 ans.Alors j’ai une question: j’ai fais une demande d’inscription en surendettement qui a été acceptée en 2009.Cela veut-il dire que je ne suis plus fichée même si je continue à rembourser mes créanciers?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous le dire. Il s’agit d’une procédure spécifique. Il convient de prendre l’attache de ces organismes et/ou de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon plan de surendettement est terminé depuis mai 2014. Ma banque a bien reçu l’information que je ne suis plus en surendettement. Je n’ai pas de souci avec la banque. J’ai voulu faire avec 2 organismes un paiement en plusieurs fois et cela m’a été refusé. On ne me donne pas la raison.
Il parait que les organismes qui délivrent des cartes genre Auchan, décathlon ont un blocage crédit dans leur fichier ? Est ce vrai ? et comment faire pour être libéré de cette interdiction
Merci de votre aide
Cordialement