Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour, déja je vous remercie d avoir répondu rapidement .j aimerai savoir si je prolonge mon travail apres 62 ans pour un an de plus avant de prendre ma retraite avec accord de ma direction si cela et possible en centre hospitalier en tant que aide soignante , car je ne sais pas se qui serra decider pour mon 2e dossier esque cela va change les données. mon salair sera beaucoup plus bas et je ne vois toujour pas d issue concernant ma dette.
Bonjour
Le plus simple est de poser vos questions à la Banque de France qui est en charge de ce dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis Fichée banque de france jusqu en 2027 et j ai besoin de changer de voiture pour cela j aurai besoin de faire un petit credit. Est ce possible ? quelles sont les conditions ? comment ma banque peut accepter ? Merci.
Bonjour,
A priori, non. Toutefois, vous pourriez éventuellement prétendre à un micro-crédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
cela fait deux fois que je dépose un dossier de surendettement de 2 ans.. il me semble que c’est 7 ans maximum.. au bout de 7 ans si je n’ai pas remboursé tous mes créanciers que se passe-t-il ?
Bonjour,
Un autre dépôt peut être envisagé tout comme un effacement partiel ou total des dettes restantes est aussi possible, par exemple. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à interroger la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour merci d avoir répondu à ma 1er demande . pouvez vous me dire si certain creancier peuvent faire passer la dette avec les assurances que vous aviez sur vos crédits apres les 24 mois de gel de ma dette. cordialement.
Bonjour,
Lors du redépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous déclarerez toutes les charges et dettes à régler, en intégrant les assurances de prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir pourquoi la BDF demande de ne pas regler les créanciers pendant la durré des 24 mois du noratoir. J ai beneficié de 24 mois apres un cancer du colon et eventration ,j ai repris mon travail en tant que aide soignante en centre hospitalier j ai préferé reprendre a temps complet. J’ai des crédits a la consommation d une valeur de 72000 repartie entre ma Banque et maison de crédit. j ai 62 ans et j ai demandé une prolongation de 1 an à mon travail car je dois representer un nouveau dossier a la BDF EN FEVRIER 2025. je ne pourrai surement pas travailler plus que 63 ans si tous va bien pour moi car j ai aussi des problèmes de maladie du squelette comme tous les aide soignante en fin de carriere. Mon salaire Et de 2100 avec mes primes de nuit mes charge sont de 850 loyer , gaz elect90 assurances maison et voiture 50 eur
Ma question est la suivante aujourd huit j ai 62 ans je ne connais pas la suite de ma vie . j ai été en soins de janvier 2021 a juin 2022 avec tt chimiotherapie 5 jour et nuit pondent 7 moispuis je reste en soins jusque 2026 a 2030. je n ai pas refusé de payer mais la dette est trop lourde , je ne possède pas de bien personnel. Je fais beaucoup de route pour aller a mon travail. que pourra me proposé la BDF SI MON DOSSIER EST RECEVABLE.
Bonjour,
Pendant la période de moratoire de 24 mois, vos dettes sont gelées. A la fin de cette période, vous devrez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement réexaminera vos possibilités d’apurement, ou non, de vos dettes. La commission pourra vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec un effacement des dettes. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
ma fille avait un dossier de surendettement elle a tout réglé. tous ces créanciers lui ont fait une lettre comme quoi elle avait réglé les dettes. cependant la banque de France ne peut rien faire car les numéros de dossier donnés par les créanciers ne sont pas les mêmes. aucun créancier a le même numéro de dossier. malgré toutes les attestations la banque de France ne veut pas sortir ma fille du fichier quelqu’un a-t-il une solution je vous remercie
Bonjour,
Vous devez recontacter la Banque de France, qui devrait pouvoir répondre à votre interrogation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons un plan de surrendettement, Cependant nous avons vendu notre maison, et nous sommes actuellement en train de rembourser une partie de nos dettes. Malheureusement nous il nous restera un crédit à rembourser. Je voulais donc savoir si avec ce seul crédit qu’il nous reste, nous pouvons demender à ne plus etre fiché à la Banque de France, puisque nous seront en dessous 34% d’endettement. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre inscription au FICP, fichier géré par la Banque de France, est sans lien avec votre niveau d’endettement. Vous êtes inscrit au FICP pour la durée de votre plan conventionnel de redressement. Avec un éventuel effacement du fichier au bout de 5 ans, avant le terme de votre plan, si le plan conventionnel de redressement est exécuté sans aucun incident.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je vous remercie de votre réponse. Cependant je n’ai pas tout saisie dans celle-ci.
Si je comprends bien, ça voudrais dire que même avec un seul crédit a rembourser, nous n’optiendrions pas la lever de notre dossier à la banque de France?
Cordialement.
Bonjour,
C’est exact. Vous restez inscrit au fichier FICP pendant la durée d’exécution du plan, des mesures imposées ou du rétablissement personnel. Vous pouvez aussi être inscrit au FCIP au titre d’incidents de remboursement de ce crédit, jusqu’au paiement des sommes dues ou pour une durée de 5 ans maximum. Pour connaître les durées d’inscription au FICP, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/banque-credit-et-fichiers-2/fichiers-et-credit/le-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur mon fichier, il est indiqué que sans incident, le fichage FICP prendra fin le 19/02/2024.
Toutefois, la fin du plan de surendettement avec mesure imposée sera en 2026.
Le défichage FICP entraine-t-il un effacement du fichage surendettement malgré la continuité du plan de redressement ? Les banques verront-elles que je suis en surendettement sur le fichier banque de France ?
Cordialement.
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, l’inscription au FICP est réduite à 5 ans si les mesures imposées sont exécutées sans aucun incident. Au-delà de ces 5 ans, votre inscription au FICP au titre du surendettement est effacée, mais vous devez continuer de régler les échéances du plan ou des mesures jusqu’à leur terme en 2026. Pendant ces 2 ans, les remboursements des créanciers prévus dans le cadre des mesures imposées seront toujours visibles sur vos relevés de compte bancaire. Les banques pourront ainsi en avoir connaissance en cas de demande d’un nouveau crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait une demande de surendettement en précisant que c’était pour un rachat de crédits. Après m’être renseigné, j’ai réalisé qu’ils n’offraient pas ce service. J’ai donc soumis une nouvelle demande par lettre recommandée pour annuler la première. Je souhaite savoir s’ils vont l’accepter et, le cas échéant, s’ils vont lever le fichage bancaire, et en combien de temps cela pourrait se faire.
Bonjour,
La Banque de France ne prête pas d’argent et ne rembourse pas les dettes après un dépôt de dossier de surendettement. Contactez la Banque de France au numéro de téléphone indiqué sur l’attestation de dépôt de votre dossier de surendettement, pour connaître les possibilités de clôture de ce dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai obtenue le 7/02/2019 un effacement de dettes, j’arrive a terme l’annee prochaine.
A partir de quand mon defichage sera pris en compte aupres des banques ?
Ma banque actuelle m’informe de 6 mois, avant de pouvoir obtenir un credit ( salariee en cdi et mon conjoint aussi ) a l’epoque je me suis retrouve sans rien avec mes enfants, et les dettes que mon ex conjoint avait mis a mon nom.
Bonjour,
Les établissements bancaires sont informés de votre défichage dès que celui-ci est effectué par la Banque de France. Mais il n’existe pas de droit au crédit. C’est à dire que les banques peuvent accepter ou refuser de vous accorder un prêt. Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d’acceptation d’une demande de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com