Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour , j’ai bénéficié d’une procédure d’effacement des dettes suite à une décision de la commission en 2019. Ce qui a entraîné mon inscription au FICP pour une durée de 5 ans.
Mais je suis confuse car dans le courrier , ils disent d’abord: Suite à une décision du 11 février 2019, la commission a décidé de vous imposer un effacement de vos dettes, sous réserves prévues par la loi. Et plus loin sur une autre page dans le même courrier, on me dit que : la commission a décidé dans sa séance du 19/04/2019 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et qu’en l’absence de contestation dans un délai de 30 jours l’effacement des dettes s’imposera aux parties à la date de cette décision.
Ma question est de savoir à quelle date cela entre en effet. Car j’aimerais savoir si c’est le 12 février 2024 ou le 20 avril 2024 que j’ai vais être automatiquement rayé de FICP. Cela est-il d’ailleurs automatique, ou dois-je suivre une procédure?
Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
A notre sens, c’est la date de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 19 avril 2019 qui doit être prise en compte pour le début de l’inscription au FICP. Pour connaître la date de désinscription du FICP, vous pouvez contacter la Banque de France (par téléphone au 34 14).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si on n’a pas fini de rembourser ce qu’on doit après les 5 ans de fichage FICP, que ce passe t-il ? On continue a être fiché banque de france ou on est plus fiché et on continue a rembourser ?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées par la commission de surendettement, pour une durée de 7 ans (au maximum), et à la condition d’exécuter ce plan ou ces mesures sans incident de remboursement, vous n’êtes plus fiché au FICP après 5 ans. Mais vous devrez continuer de rembourser et d’exécuter le plan ou les mesures jusqu’à la fin des 7 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir, j ai fini de rembourser mon plan de surendettement au mois de septembre 2023. Et je viens aujourd’hui de recevoir une lettre : un avis de cession qui dit que la créance rattachée a mon dossier cité en référence au fonds commun de titrisation.
Pouvez-vous me dire ce que c est svp.Merci d avance
Bonjour,
La créance pour laquelle vous avez bénéficié d’un plan de surendettement a dû être cédée par l’organisme créancier à une société de recouvrement de dettes. Celle-ci peut ne pas avoir été informée du traitement du surendettement dont vous avez bénéficié. Si elle vous envoie une demande de paiement, fournissez-lui une copie du plan qui vous a été accordé. En cas de difficultés pour faire valoir vos droits, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis fiché bancaire depuis le mois d’août 2023.
J’avais envoyé un chèque de 25 euros au mois de juin à un organisme pour un service.
J’ai changé de banque au début du mois d’août.
Le chèque de 25 euros n’a pas été encaissé par ma banque.
Au lieu de m’avertir, ils m’ont fiché à la banque de France malgré que j’ai un pel de 3000 euros chez eux…
J’ai envoyé un chèque de banque à l’organisme au mois de septembre par lettre recommandée.
Depuis le mois de septembre, je n’ai toujours pas reçu mon chèque impayé que la banque me demande pour retirer le fichage.
Le médiateur n’a pas voulu m’aider.
Que faire ?
Bonjour,
Comme a dû vous l’expliquer le médiateur bancaire, l’interdiction bancaire ne peut être levée qu’après la remise du chèque impayé pour défaut de provision à votre banque. Vous devez relancer, en recommandé de préférence, l’organisme bénéficiaire du paiement pour réclamer la restitution du chèque impayé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Peut-être vous serait il possible de demander à l’organisme en question de vous faire une attestation de désengagement sur ce chèque puisque vous avez régler avec un autre chèque et qu’ils ne peuvent pas ( a priori) le retrouver.
Bonjour,
Il est effectivement possible de demander une attestation de paiement de la part du bénéficiaire du chèque. Mais ce type d’attestation est diversement reconnu par les banques. Celles-ci peuvent ou non donner une suite favorable à votre demande de levée de l’interdiction bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si le chèque est perdu, vous pouvez demander une attestation de paiement de la part du beneficiaire en mentionnant le montant, numero cheque et date. Remettez ce document a votre banque, en principe cela devrait regler votre probleme.
Courage !
bonjour, je suis fiché depuis 2020 à cause mo ex qui me demandait un somme trop lourde pour moi.
j’aurais du commencer à le rembourser depuis janvier 2024 comme l’indique la banque de France, biensur que 1/4 de ce qui me demandait, aujourd’hui plus de son et d’image de lui. la Banque de France m’a conseillé de mettre les sous de côté se que je fais. Le soucis c’est que je pense qu’il veut me mettre en faute et faire que je n’aurai pas d’attestation de se monsieur. je ne sais pas quoi faire pour prouver ma bonne fois
Bonjour,
Pour vous aider dans votre situation, et vous permettre de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon dossier de surendettement a eu fin en février 2023 toutes mes dettes ont été éffacées mais malheureusement je ne peux faire en aucun cas aucun credits que sa soit dans un magasin de meubles…. ou un micro-credit, meme ma propre banque ne sait pas d’ou ça vient puisque je suis plus ficher banque de france .
Je suis en rouge dans une ancienne banque qui m’ont mise dehors quand ils ont vu que j avais un dossier de surendettement .il estou le problème ?comment le résoudre ?je ne peux mème pas payer en 4 fois sur un site sa bloque .qui ou quoi me bloque pour mon avenir ?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez déposer une demande de droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France. Votre demande peut être envoyée par courrier, déposée directement au guichet d’une agence de la Banque de France (https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers ) ou en ligne (https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil ). Votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recto-verso précisant votre lieu de naissance (plus d’informations sur le site de la Banque de France : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire Mais les banques peuvent également détenir des informations dans des fichiers privés, partagés ou non entre réseaux bancaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est ce que c’est possibles d’être en capacité de régler les sommes que vous devez et qui ont conduit à votre inscription au fichier?
Je suis fiché depuis 2020 j’ai deja remboursé anticipe la plupart des mes dettes suite une soutien familiale 217000£ aujourd’hui je suis en 21000 £ le reste e
Bonjour ,
Pour ma part je suis FICP depuis 2020 , je suis donc fiché jusque 2027 . Sur certain site j’ai pu remarquer que je pouvais etre defiché si j’etait bon payeur aprés 5 ans donc l’année prochaine . Est ce que quelqu’un serai me renseigner sur ce point afin d’en etre certain afin de savoir si mon conseiller a la banque aura aussi cette info au moment voulu ?
merci par avance de votre retour 🙂
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, si le plan conventionnel ou les mesures imposées sont exécutés sans aucun incident, vous serez automatiquement désinscrit du fichier FICP. Pour vous assurer que vous n’êtes plus fiché, vous devez exercer votre droit d’accès aux informations vous concernant auprès de la Banque de France, par courrier, par internet ou au guichet d’une succursale de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fini mon surendettement le 10 juillet 2024 combien de temps après on net plus fiché ?
Aussi, ma banque me demande un papier pour la fin de mon surendettement je comprends pas pourquoi car eux c’est fini aussi
Bonjour,
Si vous êtes arrivé au terme de votre plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou au terme des 5 ans pour le rétablissement personnel, vous serez automatiquement désinscrit du FICP. Dans ce cas, Il n’est pas nécessaire de fournir les attestations de paiement à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , j’ai fini de rembourser mon créancier en décembre 2023, j’ai envoyé un courrier a celui ci en lui demandant une attestation de bon réglement pour pouvoir l’envoyer a la Banque de France pour être defiché bancaire. Ce créancier me répond en disant qu’il a bien reçu une seule mensualités alors que sur mes relevés bancaires, il est stipulé que j’ai bien respecté mon plan, a t’il le droit de me refuser l’attestation ? j’ai donc envoyé mes relevés bancaire a la Banque de France pour prouver ma bonne foi, est ce que cela va être suffisant ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Seule la Banque de France pourra vous indiquer les documents nécessaires pour votre radiation du FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com