Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour, cela fait six ans que je rêgle mon dossier de surendettement sans aucun problème. J’ai la possibilité de pouvoir solder mon dossier. Ai je le droit ?
Bonjour,
Vous avez le droit de solder votre dossier à tout moment. Toutefois, si vous réglez toutes les comme dues avant le terme du plan, vous devrez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures. Actuellement, vous ne devriez déjà ne plus être inscrit au FICP, si vous avez exécuté votre plan ou les mesures imposées sans incident de remboursement. Vous devez avoir bénéficié de la radiation par anticipation du FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai eu un plan de surendettement établi en janvier 2019 et pour 7 ans.
aujourdhui cela fait plus de 5 ans et aucun incident de paiement puis je demander de ramener mon fichage a 5 ans au lieu de 7
merci de votre retour
cdt
Bonjour,
L’inscription au FICP est automatiquement réduite à 5 ans si le plan conventionnel est exécuté sans aucun incident. Vous n’avez pas de démarche à effectuer. Mais vous devez continuer de régler les échéances du plan jusqu’à leur terme, en 2026.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
hier j’ai écris un email a la banque de France avec toutes mes coordonnées,… sur leur site et ils m’ont répondu qu’il n’y a aucun fichier inscrit à mon nom sachant que j’ai réglé mes anciennes dettes. j’avais eu un effacement de dette en 2016. dois je me déplacer a la banque France ou bien leur réponse est suffisante?
et lors d’un défrichage, que voient les autres banques?
merci beaucoup
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer à la Banque de France. Leur réponse sera identique. Si vous n’êtes pas inscrit dans le fichier FICP géré par la Banque de France, les banques accèdent à cette information (votre non-inscription), lors de la consultation du FICP, obligatoire avant d’accorder un crédit. En revanche, la ou les banques auprès desquelles vous aviez eu un incident de remboursement peuvent avoir enregistré vos coordonnées dans leur fichier privé. Vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données en adressant votre demande auprès de l’établissement bancaire qui vous aurait refusé une demande de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Suite à un protocole de remboursement de créance rédigé entre la société iqera services crédit foncier de France et nous, le dernier versement a été effectué au mois d’octobre 2023. Mentionnons que suite à l’accord réciproque du dit protocole, la société IQERA service a fait procéder une inscription FIPC auprès de la banque de France via un courrier faisant mention d’une somme saugrenue n’ayant rien avoir avec ce que nous leur devons. Enfin bref, selon eux, il s’agit d’un courrier automatique.
Depuis la fin octobre, il est est trés difficile de se faire remettre une attestation de remboursement de la dette. Prétextes donnés par la nouvelle conseillère ayant en charge le dossier, les personnels ayant géré ne sont plus sur le poste, et la surcharge de travail de cette dernière. Cependant elle nous contacte en fin de semaine dernière (après moultes mails et messages laissés sur répondeur) pour nous dire que le nécessaire devrait être fait rapidement. Nous lui demandons si elle pourrait nous confirmer cette conversation par mail et si elle pouvait par la même occasion nous rédiger une attestation de confirmation de remboursement de la dette. Elle n’a pas donné suite en disant que cela n’était pas obligatoire, mais que si on le désirait elle nous en rédigerait une. Nous lui confirmons notre demande dans la foulée. A ce jour, nous n’avons toujours pas de mail de confirmation, ni d’attestation.
Ce qui me gêne dans cette situation c’est le fait de nous avoir inscrit FIPC alors que le protocole était signé par les deux partis et que nous l’avons respecté scrupuleusement. Aucune explication cohérente de la part de iqera services.
Ma banque ne comprend pas non plus cette inscription et le fait qu’ils tardent autant à faire le nécessaire pour régulariser la situation.
Bonjour,
Notre association a pour mission la pédagogie financière auprès du grand public. Nous ne sommes pas habilités à traiter les dossiers individuels, contrairement aux associations de consommateurs dont c’est la mission. Pour trouver une association de consommateurs proche de chez vous, vous pouvez utiliser le moteur de recherche avec ce lien : https://www.inc-conso.fr/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous
En espérant que votre litige pourra rapidement trouver une solution,
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis actuellement en plan conventionnel de surendettement. Pour pouvoir rembourser mes créanciers et clôturer le plan, puis je faire un rachat de crédit ou un pret hypothécaire ?
cordialement
Bonjour,
Non. Le plan conventionnel de surendettement n’est pas un crédit. Le plan ne peut pas faire l’objet d’un rachat de crédit. Et pendant la durée du plan, vous êtes inscrit au FICP. Ce qui en pratique interdit la souscription de tout nouveau crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite a plusieurs crédits à la consommation contractés entre 2007 et 2011, j’ai fait fait faire un rachat de crédit par la banque puis je suis passé par un dossier de surendettement malgré tout je n’ai pas pu payer les dernières dettes en 2013.
Suis-je toujours redevable et inscrite à la banque de France ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Afin de savoir si vous êtes toujours inscrit au FICP, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Banque de France, en ligne (https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil ), par courrier ou directement au guichet d’une succursale de la Banque de France. Pour faire le point sur votre état d’endettement, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour il y a 2 ans j avais des factures impayées, mon assistante sociale a fait une demande pour annuler mes dettes, je suis a la Aah j ai 860 euro ..mais impossible de m’en sortir puis-je faire une demande a la banque de france ? merci
Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaiterais savoir si le fichage par rapport au dossier de surendettement continue même lorsque les incidents en lien avec ce dossier ont été radié ? je mexplique :
– incident survenu en 2019
– radiation du FCIP de cet incident en 2024
– dossier de surendement créé en 2022
– radiation du FCIP du dossier de surendettement prévu en 2027
le fichage FCIP du dossier de surendettement prévaut il sur celui des incidents en eux même ?
je vous remercie d’avance pour votre aide
Bonjour,
Chaque incident de remboursement de crédit et mesure de traitement du surendettement donne lieu à une inscription indépendante et cumulative dans le fichier FICP. Donc vous êtes toujours inscrit au FICP pour le dossier de surendettement (jusqu’en 2027), alors que votre inscription au titre de l’incident survenu en 2019 est effacée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Dossier BDF à mon nom, se termine en mai 2024 sans incident. Le solde dû par le co-emprunteur interviendra quand et de quelle manière et la forclusion peut-elle être activée. Merci.
Bonjour,
Si vous avez déposé un dossier de surendettement à votre seul nom, vous seul bénéficiez de la mesure de traitement du surendettement. Votre co-emprunteur reste tenu au remboursement de la quote-part de sa dette.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir combien de temps une dette (un découvert de 1700 euros) de la banque peut être prescrit même sans paiement de la dette. Jai déposé une demande surendettement à la banque de france en y mentionnant la dette de 10700 euros de la banque mais la dette de la banque dite découvert ne figure pas sur le plan du surendettement de la banque de france mais à ma grande surprise la banque m a fiché pour son découvert .Que dois je faire pour que je sois défiché s il vous plait
Bonjour,
Les incidents de paiement liés à des découverts bancaires (ou autres crédits) peuvent donner lieu à une inscription au FICP pour une durée de 5 ans au maximum, sauf sortie anticipée du fichier. La suppression de l’inscription au FICP intervient après remboursement du montant du retard de paiement ou de l’intégralité des sommes dues en cas de déchéance du terme.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com