Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
bonjour, j’ai déposé un dossier de surendettement en 2016 qui était recevable, j’ai payé mes créanciers en 2020 j’ai donc les attestations de fin de paiement mais j’ai encore un créancier à payer dont la dernière mensualité se termine le 16 septembre 2024 , je leur demanderai donc une attestation de fin de paiement, que dois je envoyer à la banque de france pour être radiée du FICP? A la suite la banque de france doit elle m’envoyer une attestation précisant que j’ai régularisé toutes mes dettes ? que je dois fournir éventuellement à ma banque pour que je puisse obtenir un chéquier merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
Si en septembre 2024 vous arrivez au terme de votre mesure de traitement du surendettement, sans incident de remboursement depsui2016, vous serez radié du FICP automatiquement. Vous n’aurez pas besoin d’envoyer d’attestation de fin de paiement à la Banque de France. Il n’existe pas d’attestation de régularisation remis par la Banque de France. Vous pourrez déposer une demande de chéquier à votre banque, qui reste libre d’accepter ou de refuser de vous délivrer ce chéquier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis fiché interne quel sont les procedures pour regularisé? cordialement
Bonjour,
Vous devez exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès de l’organisme qui vous a inscrit dans son fichier interne. Celui-ci devra vous communiquer également la durée de conservation de vos données et la provenance des données personnelles enregistrées. Lisez l’article de la Cnil sur le droit d’accès, avec ce lien : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je dois regler une dette de 400 euros par carte bleu aupres d’un service de recouvrement pour pouvoir faire un pret étudiant pour mon fils qui part le 15 août comment faire pour ne plus etre ficher immeditement.Merci
Bonjour,
Nous supposons que vous êtes inscrit au FICP pour un impayé de remboursement de crédit, déclaré par l’établissement de crédit. Dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées, l’établissement de crédit doit en informer la Banque de France qui procèdera à la radiation de votre inscription au FICP. Mais un délai de quelques jours, voire quelques semaines, est à prévoir entre la date de règlement au service de recouvrement et la suppression de l’inscription au FICP.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon fils a eu un plan de surendettement en 2018 qu’il a terminé de réglé depuis le mois d’avril. En se rendant à la banque de France on lui a indiqué qu’il été toujours fiché même si ils ont bien pris note que toutes les dettes sont réglés. On lui a indiqué que c’était la Caisse d’Epargne qui l’avait refiché pour 5 ans à nouveau.
Mon fils n’a plus de compte dans cette banque, il remboursait un crédit à la consommation via le plan de surendettement. L’année dernière il a changé de banque et il y a eu un loupé sur deux mensualités qu’il devait à la caisse d’épargne, il les a appelé et a convenu avec eu d’un étalement.
La caisse d’epargne a considéré (ce sont les mots de la conseillère qu’il a appelé aujourd’hui) que comme il y avait eu un incident qu’il n’avait pas respecté son engagement et qu’ils sont dans leur droit de de nouveau le ficher.
ont-ils le droit ? quelle action peut-il faire pour ne plus être fiché ?
Bonjour
Votre fils est interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum. Dès qu’il aura soldé cette dette il doit demander à la banque de demander à la Banque de France de lever cette interdiction.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai une question : j’ai posé un dossier de surendettement en 2018 qui a été accepté, je paye tous les crédits sans problème mais j’ai un petit problème j’ai deux mensualité qui sont pas passées. J’ai envoyé un mail pour trouver un arrangement pour payer en deux ou trois fois, j’ai le droit de faire ça et je risque rien ? merci d’avance
Bonjour,
Il est nécessaire de formaliser cet accord par un écrit rédigé par votre créancier. Cela n’aura pas d’incidence sur l’exécution de votre plan de redressement ou des mesures imposées, si vous pouvez reprendre rapidement le règlement des échéances.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai fini de payer mes dettes mais je n’ai que 2 attestations de paiement les autre impossible de les avoirs comment je peux faire pour avoir et ne plus être fiché
Bonjour,
Si vous êtes arrivé au terme du plan conventionnel, des mesures imposées ou du rétablissement personnel, la désinscription du fichier FICP est automatique. Vous n’avez pas besoin de fournir d’attestation de remboursement. Ces attestations sont nécessaires uniquement si vous avez remboursé tous vos créanciers avant la fin initiale de la mesure de traitement du surendettement dont vous bénéficiez.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je vais recevoir une petite somme d’argent suite à un accident de voiture
je suis en surendettement avec mes dettes effacées
que se passe t il au niveau de la banque de France
est-ce que la bdf se sert ou ne touche à cette future rentree ?
Bonjour,
La Banque de France ne peut pas gérer directement la somme d’argent que vous allez percevoir. Si ce versement est d’un montant important, en principe, il serait nécessaire de saisir à nouveau la commission de surendettement pour « retour à meilleure fortune ». A défaut, vous devez continuer de respecter la mesure de traitement du surendettement fixée par la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis inscrit depuis 2022 au FICP par SOGEFINANCEMENT. Mon problème, je n’arrive pas à me mettre en contact avec l’organisme chargé de recouvrement pour payer ma dette.
Pouvez-vous m’aider comment les contacter ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devez rechercher ce renseignement auprès de l’organisme de crédit vous ayant accordé le prêt initialement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’aimerais que mon dossier de surendettement soit repris en 2025 suite grosses dépenses, est-ce possible ?
En vous remerciant
Bonjour,
En cas de dégradation de votre situation financière, vous pouvez redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’étais fiché de la Banque de France, je me rappelle plus la date, je sais juste la banque avec laquelle j’étais fiché. Ccomment je peux faire pour savoir si je suis toujours fiché sil vous plait ?
Bonjour,
Pour savoir si vous êtes, ou non, inscrit dans les fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France, vous devez déposer une demande de droit d’accès aux fichiers auprès de la Banque de France. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de la Banque de France ou en prenant rendez-vous au guichet d’une succursale de la Banque de France. Vous trouverez toutes les informations utiles avec ce lien : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis inscrite depuis 2013 au FICP
j ai parfaitement respecté le plan mais la commission m’a demandée d’enchainer avec un 2 eme en 2020 pour le dernier creancier
cela va faire donc 11ans minimum de fichage car je suis en attente devant le TI pour statuer
Existe il un nombre d années max où le fichage ne peut perdurer?
merci
Bonjour,
La durée d’inscription au FiCP dépend de la nature de la mesure ayant entrainé cette inscription. Pour le 1er plan conventionnel, la durée d’inscription était de 8 ans au maximum. Pour le 2ème plan, la durée d’inscription est de 7 ans au maximum (voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/banque-credit-et-fichiers-2/fichiers-et-credit/) .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com