Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
depuis 2020 je rembourse mon plan de suremdettement pendant 7 ans tout se passe bien (dette de crédit et non de chèque sans provision) quand serais je plus inscrit interdit bancaire ? merci
Bonjour,
Vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée de votre plan de 7 ans. La durée d’inscription sera réduite à 5 ans si vous continuez d’exécuter votre plan de surendettement sans incident. Soit en 2025. Pour les 2 ans restants, vous devrez continuer de rembourser les échéances du plan jusqu’à leur terme, mais vous ne serez plus fiché.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je viens de recevoir un plan de redressement auquel je ne suis pas d accord ( vente de bien locatif que ma belle mere loue ) j ai tres peur que mon refus passe devant un juge et m oblige a vendre ce bien de plus nous sommes deux emprunteur co emprunteur pyis je obliger mon conjoint a vendre aussi ! ( pas marier) (dossier que moi) de plus si je paie une partie de la dette puis je arreter le proceder que faire chercher solution merci
Bonjour,
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de la gestion de votre dossier de surendettement, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis fichée au FICP depuis le 11/2019 et je suis censé être radié début novembre 2024.
Je n’ai jamais remboursé la dette.
Suis-je redevable ? ou la dette est effacée ? merci
Bonjour,
La radiation du fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) ne correspond pas à un effacement de la dette. Vous pouvez être toujours tenu au paiement de la dette, selon sa nature.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai bénéficié d’un effacement partielle des dettes (naïf que je suis, j’ai cru que c’était un effacement total des dettes dans mon plan de surendettement). Il ne me restait plus que la dette locative de loyers impayé il y a environ 7 ans. Mon plan se finissant dans quelques mois, j’ai une question bête désolé d’avance, mais je reste encore redevable de ma dette locative d’il y a 7 ans? Merci et désolé pour ma question mais si ça peut aider d’autres personnes comme moi.
Bonjour,
Pour obtenir une réponse précise et adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à contacter une association de consommateurs ou un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ), pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en surendettement jusqu’a fin 2025 a partir de quelle date je serai plus inscrite a la banque de france et quand je pourrai souscrire un credit ? merci
Bonjour,
Votre inscription au FICP, géré par la Banque de France, sera supprimée fin 2025, au terme de la mesure de traitement du surendettement dont vous bénéficiez. Vous pourrez déposer une demande de crédit, que l’établissement bancaire pourra accepter ou refuser, en tenant compte de votre situation financière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de rembourser toutes mes dettes et j’ai bien fourni touts les attestations à la Banque de France, combien de temps pour être défiché et puis je fair eun crédit immobilier ? cordialement
Bonjour,
Quelques jours sont nécessaires pour la suppression de votre inscription du FICP. Pour toute nouvelle demande de crédit, l’établissement bancaire sollicité procèdera à une analyse de votre situation financière. Il décidera de vous accorder ce crédit ou refusera de vous l’accorder s’il estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
cela fait déjà plus d un an que toutes mes dettes sont réglées.
quand j ai appelé vous m avez dit que vous avez vérifier et que le problème sera résolue rapidement cependant je suis encore en attente de mon défichage.
Bonjour,
Vous devez vous tromper d’interlocuteur. Notre association La finance pour tous ne gère pas le fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP). Vous devez vous adresser aux services de la Banque de France (par téléphone au 34 14 ou en ligne : https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis fiché mais je rembourse tous les mois chez un huissier
peut on enlever mon fichage ?
merci
Bonjour,
A priori, vous serez défiché lorsque votre dette sera totalement payée.
Vous pouvez contacter ce huissier et votre banque qui pourront vous en dire plus en ce qui concerne votre procédure.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , jai un dossier de surendettement depuis 10/2019 , je nai eu aucuns incidents de paiement , je devrais etre défiché en 10/2024 , mon plan de remboursement cours lui jusquen 2026 , vais-je pouvoir faire une demande de pret immobilier avant cette date ? si non a quoi sert le defichage banque de france ? cdt
Bonjour,
A priori, non tant que votre plan n’est pas soldé. La banque retenue serait peu disposée à le faire sachant que vous êtes encore en phase de rembursement. C’est un risque pour elle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour a tous,
je suis actuellement inscript au FICP, suite a un dossier de surendettement.
Je me demander en cas de remboursement par anticipation, que devienne les interret liés au credit.
Sont t’il due comme la partie de dette effacer?
merci pour cotre reponse
Bonjour,
En premier lieu, vous devez voir si vous avez intérêt à rembourser par anticipation des dettes effacées par la commission de surendettement. Cela est à envisager uniquement pour être défiché du FICP plus rapidement. Avant d’effectuer cette démarche, vous pouvez vous rapprocher d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) pour faire le point sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com