Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
J’ai fais une demande dossier de surrendettement en 2023 qui dans un premier temps, à été accepté, puis un créancier a contester une dette qui était professionnel. En effet, j’étais entrepreneur pendant plusieurs années et il y avait une dette entre parenthèses qu’il considérait comme professionnel, des aides COVID, que je n’avais pas justifié et qu’on me demandait de rembourser. Bref après cela il y a eu une nouvelle audience pendant laquelle la contestation a été déclarée recevable. Donc mon dossier de surendettement est devenu irrecevable et je n’ai pas pu en bénéficier. J’ai donc dû trouver une autre solution pour régler mes dettes. Le problème est qu’à ce jour lorsqu’une banque, interroge les fichiers. Il apparaît que j’ai demandé un dossier de surendettement, alors que je n’ai pas pu en bénéficier ! Cela me bloque donc pour faire un emprunt. Dans mon cas pensez-vous que je puisse demander à la banque de France de retirer le fichage compte-tenu qu’il ne m’a pas fait bénéficier du dossier de surendettement ? Merci d’avance si quelqu’un a une réponse à mon problème.
Bonjour,
En principe, en cas d’irrecevabilité du dossier de surendettement, l’inscription du dépôt du dossier de surendettement est automatiquement radiée du fichier FICP. Mais vous êtes peut-être encore inscrit à ce fichier au titre d’un incident de paiement lié à un crédit (la durée d’inscription étant alors de 5 ans en l’absence de remboursement des sommes dues dans ce délai). Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP et vérifier les informations vous concernant, vous devez contacter la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en plan de surendettement depuis décembre 2022. Je rembourse tous les mois mes crédits, je n’ai aucun retard de paiement et mes dernières échéances seront en mars 2025 (après, je me serais acquittée totalement de mes dettes). J’ai dû vendre ma voiture car je n’avais pas les moyens d’effectuer les réparations. Je souhaiterais connaître le délai de défichage par rapport à mes derniers paiements pour pouvoir faire un crédit auto. Merci pour votre réponse, bonne journée.
Bonjour,
Quelques jours sont nécessaires pour la suppression de votre inscription du FICP à l’issue de votre plan de surendettement. Pour toute nouvelle demande de crédit, l’établissement bancaire sollicité procèdera à une analyse de votre situation financière. Il décidera de vous accorder ce crédit ou refusera de vous l’accorder s’il estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com