Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1593 commentaires
bonjour je suis en situation de surendettement, un plan de surendettement à été établi avec un échéancier et je souhaiterais savoir la procédure afin de régler l’ensemble de mes dettes auprès d’un seul créancier. à qui dois-je m’adresser ?
salutations distinguées
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander le regroupement de vos dettes qui font l’objet de mesures de traitement du surendettement. Pendant la durée du plan de surendettement, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux crédits (prêt personnel, regroupement de crédits ou autres).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour J’ai appris en mars 2024 que j’étais ficher BDF a cause de mon ex mari qui a fait un crédit en me mettant co emprunteur et signé a ma place (crédit fait en juin 2015 séparé en octobre 2015) Des que j’en ai pris connaissance j’ai de suite déposer une plainte. Aussi en paralléle je lui ai demandé de me faire une attestation stipulant que lui SEUL avait fait ce crédit et en avait profité. Cette attestation suffira t’elle en plus de mon dépot de plainte a me faire retirer du ficher BDF ? Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Cette attestation ne sera pas suffisante. Car pour l’établissement de crédit, vous êtes solidairement tenue au remboursement du crédit, en tant que coemprunteur. Consultez un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd pour savoir si une démarche judiciaire en contestation de validité de signature doit être engagée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai trois credit a la consommation qui m’ont mis en banque de france. j’ai fait un dossier de surendettement avec mon ex mari depuis nous sommes divorcé je souhaites régler mes dettes inscrits en fcip et il me reste une autre dettes que je regles en plusieurs fois mais pas inscrit incident de paiement.
Est ce que mon dossier de surendettement sera annulé si je paye mes credits en incident de paiement? meme si le dernier est en plusieurs fois(et non inscrit en banque de france?
Bonjour,
Vous devez respecter la mesure de traitement du surendettement mise en place par la commission de surendettement. Vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans, ou pour une durée de 5 ans en cas de rétablissement personnel. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons bénéficié avec mon conjoint de mesures imposées par la BDF en sept 2022, celles-ci ont pris fin en mars 2024. A l’issus du plan, nous bénificions d’un effacement partiel de nos dettes.
Je vais toucher un héritage courant 2025.
Dans la mesure ou nous avons scrupuleusement remboursé selon les mesures imposées et que l’héritage ne survient que plusieurs mois après, dois je prévenir la BDF? Peuvent ils me demander de régler les dettes effacées?
Bonjour,
Si vous avez déjà bénéficié de l’effacement partiel de vos dettes, cet héritage devrait être sans incidence sur ces mesures.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
bonjour et meilleurs voeux
mon dossier de surendettement se terminera en septembre 2026. mon plan comprend 80% de ma dette au tresor public a rembourser (20% effacé) et deux credits a la consommation qui seront effacés a la fin du plan si il est respecté.
les deux organismes de credit m’ont envoyé un courrier pour m’informer que les poursuites étaient donc suspendues jusque septembre 2026.
pouvez vous SVP me dire ce que je devrais faire en septembre 2026 pour ne plus avoir de probleme avec ses organismes puisque la BDF a decidé d’effacer ces deux credits ? merci a vous pour votre reponse.
Bonjour,
En principe, vous n’aurez pas de démarches particulières à effectuer. Vous pouvez vous renseigner auprès du secrétariat de la commission de surendettement ayant traité votre dossier pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir je suis en surrenttement depuis 07/20 mon plan est terminé j ai réglé mes dettes que le plan m imposé a quelle moment je serai dé fiché ?merci
Bonjour,
La Banque de France devrait procéder assez rapidement à la suppression de votre inscription du FICP au terme de votre plan de redressement, exécuté sans incident de remboursement. Pour savoir si votre inscription au FICP a été levée, vous avez la possibilité d’interroger la Banque de France, en ligne, par courrier ou en vous rendant dans une succursale de la Banque de France (https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis une personne handicapée qui touche une pension et je suis reconnue avis dicté par la sécurité sociale, ça veut dire je ne peux plus travailler pour cause de maladie je viens de recevoir de ma banque un message en disant que j’étais fiché à la banque de France pour un crédit. Je voudrais savoir comment je peux faire pour pu être fiché. Je paye des crédit de consommation de de mon ex mari dont je suis divorcé et le crédit qui me demande c’est Carrefour.
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous recommandons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Vous pourrez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous permettre de faire face à vos incidents de remboursement de crédit. Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en surendette et je veux une effacement de dette, merci de votre comprehention …
Bonjour,
En situation de surendettement, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Banque de France. C’est la commission de surendettement qui acceptera ou non le dépôt de votre dossier. Après acceptation, la commission oriente votre dossier vers une mesure de traitement du surendettement adaptée à votre situation financière. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, nous vous conseillons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fais une demande dossier de surrendettement en 2023 qui dans un premier temps, à été accepté, puis un créancier a contester une dette qui était professionnel. En effet, j’étais entrepreneur pendant plusieurs années et il y avait une dette entre parenthèses qu’il considérait comme professionnel, des aides COVID, que je n’avais pas justifié et qu’on me demandait de rembourser. Bref après cela il y a eu une nouvelle audience pendant laquelle la contestation a été déclarée recevable. Donc mon dossier de surendettement est devenu irrecevable et je n’ai pas pu en bénéficier. J’ai donc dû trouver une autre solution pour régler mes dettes. Le problème est qu’à ce jour lorsqu’une banque, interroge les fichiers. Il apparaît que j’ai demandé un dossier de surendettement, alors que je n’ai pas pu en bénéficier ! Cela me bloque donc pour faire un emprunt. Dans mon cas pensez-vous que je puisse demander à la banque de France de retirer le fichage compte-tenu qu’il ne m’a pas fait bénéficier du dossier de surendettement ? Merci d’avance si quelqu’un a une réponse à mon problème.
Bonjour,
En principe, en cas d’irrecevabilité du dossier de surendettement, l’inscription du dépôt du dossier de surendettement est automatiquement radiée du fichier FICP. Mais vous êtes peut-être encore inscrit à ce fichier au titre d’un incident de paiement lié à un crédit (la durée d’inscription étant alors de 5 ans en l’absence de remboursement des sommes dues dans ce délai). Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP et vérifier les informations vous concernant, vous devez contacter la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en plan de surendettement depuis décembre 2022. Je rembourse tous les mois mes crédits, je n’ai aucun retard de paiement et mes dernières échéances seront en mars 2025 (après, je me serais acquittée totalement de mes dettes). J’ai dû vendre ma voiture car je n’avais pas les moyens d’effectuer les réparations. Je souhaiterais connaître le délai de défichage par rapport à mes derniers paiements pour pouvoir faire un crédit auto. Merci pour votre réponse, bonne journée.
Bonjour,
Quelques jours sont nécessaires pour la suppression de votre inscription du FICP à l’issue de votre plan de surendettement. Pour toute nouvelle demande de crédit, l’établissement bancaire sollicité procèdera à une analyse de votre situation financière. Il décidera de vous accorder ce crédit ou refusera de vous l’accorder s’il estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com