Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour,
Je suis actuellement fichée FICP avec un plan de surendettement jusqu’ en 2018. J’ ai eu un premier plan de 3 ans + celui-ci de 5 ans avec effacement de dettes à la fin du plan.
Sans rentrer dans les détails du pourquoi du comment, je souhaiterai savoir si après le plan il me sera possible de retrouver une vie normale ( crédit immobilier par exemple). Ou suis-je condamnée à ne rien pouvoir contracter pendant plusieurs années à la fin de mon plan.
Vous en remerciant par avance,
Monica
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger la Banque de France pour en savoir plus sur cette possibilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite a un moratoire de deux ans je reprends mes paiements dans 2 mois, est ce que je peux payer des créanciers entièrement et d’autres par mensualités?on m’a dit qu’il ne fallait pas en privilégier un plus que l’autre mais ayant un peu d’argent de cote j’aurai voulu me debarasser de certaines dettes. Et est ce que je peux commencer a les rembourser avant la fin du moratoire?
Merci d’avance
bonjour je voudrais savoir quand je serais defiché de la banque de france merci
Bonjour,
A priori, si vous n’avez pas dette fiscale, l’avis du créancier n’est pas nécessaire. Il conviendrait de vous en assurer auprès de la Banque de France.
S’agissant de votre seconde question, il est préférable d’obtenir une réponse par écrit de ce créancier précisant qu’il met fin à votre dette.
La Banque de France procédera alors à votre défichage.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai moi aussi soldé mes dettes incluses dans mon dossier de surendettement qui se tterminait le 30 juin 2015. Dans ce plan, pour les impôts, il y avait une créance à 0 euros. Par consequent je nai pas recontacte ce créancier. Cela va t il posé problème pour la clôture de mon plan ?
Aussi, il y a un ccréancier pour lequel je n’ai aucune reponse, j’ai donc saisi le médiateur sur conseil de ma banque de France. Le médiateur à laissé jusqu’au 21 octobre au créancier pour me répondre, sinon il clôturera le dossier. Cela veut il dire que si ils ne me répondent pas je pourrai quand meme etre défichée ? Je suis sur un projet immobilier et le defichage devient urgent.. Merci pour votre reponse
Bonjour,
Il conviendrait de saisir la Commission pour demander à rectifier votre dossier afin d’inscrire ce surplus de dette dans votre plan de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de terminer un premier créancier sur mon dossier de Banque de France mais celui-ci me demande une somme en plus qu’il n’avait pas déclarer au moment du dossier et me dis que c’est de ma faute car c’est moi qui ne l’ai pas déclare. Que dois-je faire? Que puis-je faire pour m’en sortir?
Bonjour,
Après complète exécution de votre plan de surendettement, vous demanderez à la Banque de France de vous radier du fichier FICP, en présentant des attestations de paiement de la totalité des sommes dues provenant de tous les créanciers concernés. La succursale de la Banque de France de votre région vous précisera les démarches à effectuer.
Vous pourrez également prendre contact avec votre banque, pour adapter votre compte bancaire et les moyens de paiement (chéquier, carte bancaire…) à votre nouvelle situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je vais avoir terminé mon plan de surrendettement Banque de France fin octobre 2015, comment se passe la suite?