Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
123 commentaires
Bonjour. Mon mari et moi sommes en instance de divorce. Il a purgé une peine de prison pour de nombreux crimes et a des dettes pour les mêmes crimes. Il ne s’agit pas de dettes de loyer, d’impôt ou de prêt. des dettes pour ses propres crimes. Les huissiers me disent que je suis partenaire dans ces dettes et que je dois en payer la moitié. Dois-je payer ?
Bonjour,
La solidarité entre époux ne devrait pas être applicable pour le paiement de dettes liées à une condamnation pénale de l’un des époux. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique, notamment auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari a une dette professionnelle auprès de l’URSSAF assez conséquente datant de 2008 à 2015, nous nous sommes mariés en 2020 sans contrat de mariage vu que je n’etais pas au courant de cette dette… suis-je solidaire à la dette ?
Bonjour
Par principe, aucune solidarité des dettes contractées avant le mariage ne s’applique. Autrement dit, si deux personnes se marient et que l’un des conjoints a contracté des dettes avant l’union, l’autre conjoint ne sera pas responsable de leur remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour quand je me suis marié j’ai été vivre sous le toit de mon mari qui était en location est-ce que je suis solidaire des dettes de loyer sur cette location n’étant pas été notifié sur le bail ?nous ne vivons plus dans cette maison
Bonjour
Effectivement les époux sont solidaires des dettes. Voyez avec un conseil juridique pour trouver une solution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com