Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
121 commentaires
Bonjour,
Ce bien ayant été acquis hors mariage au nom de votre mari, les dettes contractées relèvent de sa responsabilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je vais me marier et mon futur époux a acquis à son nom une maison.
Nous nous marions sous le régime de la comunauté sans contrat
Suis redevable de ses dettes sur ce bien ?
Bonjour,
Si ce prêt a été contracté à deux, vous êtes solidaire de la dette.
Si votre régime marital est celui de la communauté réduite aux acquêts, vous l’êtes aussi.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
BONJOUR
mon mari a une dette de 15000 euros suite à l’achat d’une voiture
que je ne voulais pas
aujourd’hui l’huissier nous menance suis je solidaire
marci
Bonjour,
Tout dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumise. Dans la plupart des cas, la solidarité des dettes est transmissible au conjoint. Il convient toutefois de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr, je suis marié sous le régime de la communauté. Gérante d’une STE j’ai signé une caution solidaire pour l’achat de véhicule. Mon mari est t’il responsable de mes dettes alors qu’il n’a rien signé
Bonjour,
Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des dettes contractées sont celles du couple. Les créanciers ont alors la possibilité de se retourner contre l’un des deux conjoints. Il convient toutefois de connaître la nature de la dette et la situation dans laquelle elle a été contractée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
NOUS SOMMES MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE MAIS NOUS AVONS DEUX COMPTES SEPARES.SI MON MARI FAIT DES DETTES(DE JEU OU DE MAUVAIS INVESTISSEMENTS)les creanciers peuvent ils se retourner contre moi(en ponctionnant sur mon salaire car nous n avons aucun bien en commun)
Bonjour,
Il conviendrait de savoir de quelle aide il s’agit, de la nature de son obtention et des éventuelles conditions de ressources et/ou fiscales demandées, pour pouvoir vous répondre précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
avec un contrat de mariage un conjoint est-il concerné pour le calcul d’une aide à un parent. Bruno