Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
121 commentaires
bonjour, je suis separée de mon mari depuis février 2019, le jugement de séparation de corps et de biens a ete prononcé en avril 2023. Depuis notre séparation mon mari n’a fait aucune démarche pour prévenir que nous étions séparés. Il a démissionné de son emploi en janvier 2024 et maintenant, il est surendettés. la semaine dernière, lui et moi , nous avons reçu une assignation à comparaître de la part de son bailleur. Malgré mon emploi, je ne suis pas solvable . Mais , mes enfants et moi, allons nous etre obligé payer ses dettes ?
Bonjour,
En tant que couple marié, vous étiez cotitulaires du contrat de location, et solidaires du paiement du loyer, des charges et des réparations locatives. En cas de séparation de corps, vous restez responsable du paiement des loyers échus jusqu’à la date de transcription du jugement de séparation de corps. Ce qui n’est plus le cas après cette date. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat ou autre conseil juridique auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis séparé de fait avec ma femme, j’a été licencié il y a peu. seulement ma femme a contracté une dette de 20 000€ qu’elle ne peut rembourser, est-il possible que les créancier agissent contre moi alors que je n’ai rien signé ?
Bonjour,
Selon votre régime matrimonial, et selon que le prêt est souscrit pour l’entretien du ménage ou non, vous serez ou non obligé au remboursement de ce crédit. Vous pouvez consulter un avocat ou un conseiller juridique pour connaître précisément la nature de votre engagement (par exemple auprès d’une maison de la justice et du droit – https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis me suis mariée sous le régime de la communauté et mon mari doit déposer un dossier de surendettement car il n’a pas de revenu depuis plusieurs mois et le crédit immobilier ne se rembourse pas. Je paie toutes les autres dépenses du foyer depuis quelques mois dont les dépenses ménagères et des enfants.
Avant notre mariage mes parents m’ont fait une donation d’argent placé et bloqué, sachant que le crédit est à son nom, est ce que la banque de France peux me demander de rembourser le dettes avec cette argent dont je touche des intérêts tous les trimestres qui me sont bénéfiques pour payer les dépenses quotidiennes?
Et si je décide de divorcer est ce que je serai toujours impliqué dans ces dettes?
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
Si votre mari dépose à son seul nom un dossier de surendettement, lui seul pourra bénéficier de mesures de traitement du surendettement (moratoire, effacement de dettes ou autres). Les créanciers pourront continuer de vous poursuivre pour le paiement de dettes dont vous êtes solidairement responsable. Dans votre situation, il nous semble qu’il serait préférable de déposer un dossier de surendettement à vos deux noms. Dans les deux cas, votre mari et vous devrez déclarer l’ensemble de vous revenus et de vos charges.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon mari doit se defendre contre son ex femme, peut il obtenir l’aide juridictionnelle sachant qu’il est sans revenu et que nous sommes mariés sous contrat de séparation des biens et que moi, j’ai des revenus conséquents. Je ne veux pas payer pour leurs litiges. merci
Bonjour,
Pour évaluer les droits à l’obtention de l’aide juridictionnelle, c’est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal qui est pris en compte. Si vous remplissez une déclaration de revenus commune, vous êtes tous les deux membres du foyer fiscal. Vos revenus seront donc pris en compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari a contracté plusieurs crédits à la consommation depuis plusieurs années qu’il m’a caché, je viens tout juste de le découvrir. Si nous nous séparons ou divorçons, serai-je toujours solidaire de sses dettes ? Sinon, comment faire pour me désolidariser ? Merci
Bonjour,
Si les crédits souscrits par votre mari ont pour objet l’entretien de la famille, et ne peuvent pas être considérées comme excessifs par rapport aux revenus du ménage, vous êtes solidairement tenue de ces dettes souscrites avant le prononcé du divorce. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’aimerais avoir un renseignement, je suis actuellement en instance de divorce et le probleme c’est que mon ex femme a contractée plusieurs credits sans avoir été au courant !!!!! j’aimerais savoir comment je dois faire,sachant que je viens d’apprendre que je suis fiché banque de france.
merci de votre retour
Bonjour,
Si les crédits souscrits par votre femme ont « pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants », vous êtes solidairement tenu au paiement de la dette. Même si vous n’avez pas signé les offres de crédit. Vous devez consulter votre avocat pour connaître les recours possibles.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Je vis en Suisse depuis 7 ans auprès de mon époux d’origine Suisse. Je suis sa seconde femme, mais durant son mariage avec sa précédente femme qui elle est Suissesse, noontime pas payer leur assurances maladie ainsi que les impôts… Alors après leur divorce c’est mon Mari qui paye durant des années et il est toujours en défaut de bien. Et à mon tour lorsque j’ai fait une demande d’autorisation pour obtenir mon permis C après 7 année commune. Demande que j’ai faite auprès de ma commune en décembre 2021 et le choc que j’ai eu hier samedi 29 .01.22 en ouvrant l’enveloppe que je ne suis pas Diane de recevoir ce Permis car j’ai des dettes de défaut de bien… C’est hallucinant car moi je ne suis pas fautive des dettes de mon époux contractée durant leur mariage. Aidez moi s’il vous plaît merci… On est mariés sous le régime de communauté de biens à l’île Maurice et je vis en Suisse depuis décembre 2015 jusqu’à présent et suis partie visiter ma famille que 2 fois seulement pour 1 mois ce qui n’est pas beaucoup sur 7 ans. Merci Maitre.
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous aider sur ce dossier bien difficile. Nous sommes un site Français et les règles fiscales varient selon les pays. Nous vous conseillons de voir un avocat chargé de ces sujets.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Tout dépend de votre contrat de mariage et de la nature des dettes. Il convient donc de prendre l’attache d’un avocat pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je voudrais savoir si je suis responsable des dettes pénal de mon mari est-ce que l’on peut m’obliger à vendre un héritage personnel
Bonjour,
A priori, oui. Pour toutes modifications de votre contrat, il convient de vous adresser à un notaire qui pourra soit modifier ledit contrat si cela est envisageable ou vous proposera de changer de contrat de mariage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com