Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
121 commentaires
Bonjour,
nous avons, mon épouse et moi, emprunté une somme d’argent avec nos deux signatures. Par la suite elle a emprunté, seule, à 2 reprises 3000 euros. Nous envisageons un divorce; suis-je impliqué dans les remboursements des 2 prêts qu’elle a fait seule (étant donné que je n’ai pas été co-emprunteur pour ces deux là?( d’ailleur est ce qu’une banque a le droit de prêter de l’argent à l’un des 2 conjoins qui sont mariés sous la communauté de bien, sans le consentement de l’autre?)).
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Daniel.
Bonjour,
Afin de connaître vos droits sur ce logement, il serait préférable de prendre contact avec un notaire qui vous conseillera sur la solution juridique la plus adaptée à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si vous avez signé l’offre de prêt, vous êtes considéré comme étant solidaire de la dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari a contracté un crédit personnel pour s’acheter une voiture, j’ai du signer comme coemprunteur. S ‘il ne peut pas payer est-ce moi qui doit payer pour lui alors que ce crédit n’est pas pour le ménage mais pour lui essentiellement ? Merci d’avance.
Bonjour,
Les dettes contractées avant le mariage n’entrent pas dans la communauté dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts ou de celui de la séparation de biens.
Pour évaluer toutes les conséquences du choix du régime matrimonial, vous pouvez prendre contact avec un notaire qui vous conseillera sur la solution juridique la plus adaptée à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepoutous.com
bonjour,
je compte me remarier avec une femme qui a contractée une grosse dette envers l’état du fait de nombreuses contraventions impayées (plusieurs milliers d’euros) et régulièrement relancées pour qu’elles ne soient touchées par le délai de prescription.
Après le mariage puis-je être redevable de ces contraventions majorées? le régime de la séparation de bien me garantit-il contre ce risque?
merci
Bonjour,
Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, et tant que vous n’êtes pas divorcé, l’ensemble des dettes contractées sont celles du couple. Les créanciers ont alors la possibilité de se retourner contre l’un des deux conjoints.
Il convient dans votre situation de prendre contact avec un avocat, qui pourra vous accompagner juridiquement et vous conseiller quant à la stratégie à adopter pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j aimais ma femme , je suis aller dans son sens pour un divorce a l amiable, mais maintenant je n ai pas envie de dilapider mon argent dans des procedures que je n ai pas voulu , donc pour moi le divorce ne sert a rien mais je pense etre tenu du a mon regime communautaire.
ma femme est partie depuis plusieurs mois, elle vie chez son nouveau compagnon,
nous avions engager une procedure a l amiable , mais madame ne reconnait pas ces tors et a du mal a comprendre que les biens que nous avions dans le domicile commun (vendu a ce jour) m’ appartiennent facture a l’appui avant notre mariage.
nous somme marié sous le regime communautaire, je voulais savoir dans le cas ou j arret la procedure de divorce (car j ai du le subir)si je serais redevable de ces eventuelles dette qu elle pourrais contracter durant notre séparation.
nous avons chacun un compte personnelle a t elle le droit d un regard sur celui ci.
comment puis je me proteger financierement ??
Bonjour,
Si cette somme a été contracté à votre seul nom et sans co-emprunteur solidaire, votre mari n’est donc pas solidaire de votre dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je me suis mariée en 2010 mais j ‘ai contracté un pret de 16000 avant mon mariage que je ne peux plus payer pour l instant. Les huissiers me menacent, je ne veux pas que mon mari ai de problèmes suite à cela, est il solidaire de cette dette ? malgré que j ai fait cet emprunt avant notre mariage, peut il être saisie ? merci