Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
121 commentaires
mon compagnon a contracté des gros credits a la consommation avant que nous nous installions ensemble il y a des années,
il etait coincé pris a la gorge j’ai donc accepté d’etre le co emprunteur de son rachat de credit qui regroupe tous ses credits faits aupres de differents organismes
il faut savoir que la somme qu’il doit a l’organisme de rachat de credit est prelevé directement sur son salaire (saisie volontaire de sa part).
mais voilà il a denouveau contracté des credits deux!! a ce que j’ai pu voir sans m’en parler , dont un credit une somme tres consequente!
nous devons nous marier du coup en etant tombée sur ces courriers je suis tres refroidie envers ce mariage!
ma question est ce que si mariage, je suis solidaide de ses nouveaux credits qu’il fait dans mon dos?
je sais que je reste solidaire qu’il y est mariage separation ou autre envers son organisme de rachat de credit si un paiement n’est pas fait (sur sa paie)
mais le serai je sur les credits contractés avant mariage qu’il fait dans mon dos et des eventuels nouveaux credits qu’il pourrait contracter pendant le mariage sans que j’en sois informée? d’avance merci pour votre reponse.
Bonjour,
Cette procédure est illégale. Seule la carte bancaire incriminée est susceptible d’être détruite. Il convient de vous faire motiver cette décision par écrit. A défaut d’une réponse favorable, il convient de saisir le service clientèle de votre banque, le médiateur et/ou le conciliateur de justice. Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/-Regler-ses-litiges-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma banque a couper ma CB suite à un découvert, mais dans le même temps a couper également celle de ma conjointe alors que nous avons des comptes bancaires séparés, que nous ne sommes pas marié et que ma conjointe n’a pas de probleme de découvert ! Apres leur avoir demandé pourquoi, la réponse que nous avons eu est parceque nous habitons sous le même toit ! A-t-elle le droit de faire ça ?
Bonjour,
Si vous êtes co-emprunteur de ce prêt donc solidaire de cette dette et qu’aucune désolidarisation a été actée pour ce crédit, vous êtes redevable des dites sommes auprès de ce créancier. Il convient de vous rapprocher de ce créancier afin de lui expliquer votre situation financière et éventuellement trouver une médiation (report partiel de vos paiements,échelonnement des mensualités, réduction de celles-ci…).
Sachez que sur ce prêt une assurance-emprunteur peut avoir été souscrite. Dans ce cas et sous certaines conditions, l’assurance peut prendre le relai pour faire face à vos loyers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour en 1993 mon ex mari et moi nous avont fait un prét.nous avons divorcé en 2002.mes aujourd’ui mon ex mari a arreter de payer le prét depuis le moi de juin 2010.j’ai reçu un recommander le 14/09/2011 ou ont me demande de payer ce prét.me je n’ait pas de revenue a par les allocation fammilliale. et ce que je doit payer le pret merci
Bonjour,
Il conviendrait dans un premier temps de contacter l’organisme financier prêteur et lui exposer la situation de manière le plus argumentée possible afin de voir si une médiation est possible. En cas de refus, vous pouvez engager une médiation via un tiers : un médiateur interne à l’établissement ou au conciliateur de justice, par exemple.
Enfin, vous pouvez démarrer une procédure judiciaire en vous faisant accompagner par un avocat.
Pour en savoir plus sur ce sujet : http://www.lafinancepourtous.com/-Preferer-le-reglement-amiable-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon père a contracté des crédits à la consommation sans que ma mère ne le sache. mais il a signé à la place de ma maman. quel recours a t elle ?
quelles sont les démarches a faire.
merci d’ avance pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Une fois le divorce prononcé, vous n’êtes plus liée par votre contrat de mariage. Dès lors, aucune solidarité de dette n’entre en jeu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Le juge des affaires familiales a prononcé un divorce pour fautes à l’encontre de mon mari en juin, mais pour l’instant rien n’est signé, suis- je solidaire des « futures » dettes de mon mari, car il risque de perdre son emploi pour fautes graves…
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, lorsqu’un époux souscrit un crédit à la consommation sans l’accord de son conjoint, la dette est la propriété de l’auteur du prêt. Vous n’êtes donc pas solidaire au remboursement de ces prêts. Sauf si ces crédits sont nécessaires à la vie courante du couple et relèvent de dépenses dites ménagères. Dans ce cas, ces dettes sont intégrées à la communauté lors de la prononciation du jugement de divorce.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com