Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
121 commentaires
bonsoir ,mon fils et ma belle fille son en instance de divorce , séparés depuis environ 10 mois ,elle a donc quité mon fils et quité le foyer conjugale d’un commun accord.Ils sont passés devant le notaire pour évaluer leur bien ( une maison a crédit ) la séparation a été faite et ce qui devait être payé l’a éte . Depuis ma belle fille a fait une dépression et a fait des dépenses inconsidérées ,a 3 mois de loyer en retard etc… Mon fils est-il toujours responsable de ses dettes ?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur ce qui est du droit turc. Pour ce qui est du droit français, le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, auquel vous faites référence, implique des droits et obligations pour chacune des parties et partages des revenus et des dettes, sauf exceptions (héritage, donation, nature de certaine dette,…).
En ce qui concerne la situation bancaire de votre conjoint, l’impact sur vous dépend de la nature de ces problèmes.
Il conviendrait donc de prendre l’attache d’un avocat ou d’un notaire pour évaluer en droit français un éventuel désagrément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je vais me marier avec mon conjoint turc en turquie, vivant en france jusqu’en juillet il a des problemes avec sa banque. je voudrais savoir si on ne fais pas de contrat de mariage qu’est ce que je risque avec ses probleme de banque et aussi est ce qu’en turquie le mariage sans contrat sera pareil qu’en france ? merci
Bonjour,
Pour porter plainte votre ex-femme peut s’adresser au tribunal d’instance pour un litige d’un maximum de 10 000 € et au Tribunal de grande instance, si le litige concerne un montant supérieur.
Toutefois, si vous respecter le paiement de vos traites de crédit, votre femme n’est pas impliquée car sa solidarité n’est pas mise en cause. Il est vrai qu’en cas de défaut de paiement de votre part, le créancier pourrait se retourner vers elle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
en 2006 j’ai contracté un crédit alors que j’étai déjà séparé de mon ex épouse en usurpant son identité vers qui doit elle se retourner pour porter plainte contre moi afin qu’elle ne subisse pas les désagréments de ce que j’ai fait a l’époque ?
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à un avocat afin d’envisager une procédure judiciaire à l’encontre de votre ex-femme si cela semble possible. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France ainsi que dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
– pendant notre divorce nous etions separés mon ex epouse fait 3000€ de decouvert a la bnp
-bien que n’etant pas titulaire de ce compte je suis condamné au titre de la solidarité entre epoux
– mon huissier chargé du recouvrement n’est pas le meme que celui de mon épouse m’explique « vous ne pouvez pas payer la moitie de la dette sinon vous serez encore solidaire de la part de votre épouse…je me rapproche de l’huissier qui gére son dossier et je vous fixerai la meme mensualité que madame… »
– je paye tout les mois pendant 12 ans 22e87/mois et récemment je me renseigne de la situation de la dette aupres de mon huissier qui me dit « vous avez payé 3750€ il reste encore 3000e… »
ce a quoi je réponds »mais dans ce calcul les remboursements de mon expouse ne sont pas pris en compte… »
-mon huissier se renseigne auprés de son confrère « votre epouse n’a pas était poursuivie et n’a jamais remboursé un centime »
– je me retrouve donc a continuer de rembourser seul la dette alors que j’ai largement payé ma part
mon expouse est parfaitement solvable et la toujours etait…
mon huissier se renseigne pour trouver le loup… nous pensons que son confrère et mon ex ont développé une relation sentimentale pour rester soft (les personnages ont une certaine réputation en province tout ce sait…) et qu’en échange le dossier aurait été classé…
– j’aurais pu payer la dette des le depart au lieu d’attendre que les interets la double…
– et je me retrouve a payer la totalité d’une dette solidaire!
je cherche des conseils avant de faire un chèque pour cloturer la dette parce qu’a ce rythme je vais payer dix fois plus avec les interets pendant encore 10 ans de remboursement a 22€87/mois
merci a tous de vos conseils éclairés
vincent
Bonjour,
Les époux mariés sans contrat sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les dettes contractées par l’un ou l’autre des conjoints pendant le mariage sont celles du couple. Les créanciers ont alors la possibilité de se retourner contre l’un des deux conjoints. Toutefois, selon la nature de la dette et la situation dans laquelle elle a été contractée (dépenses excessives au regard du train de vie du ménage, opération utile ou non…), la solidarité peut ne pas jouer dans certains cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis mariée depuis un an sans contrat de mariage. Mon conjoint a contracté des dettes par délit et elles risquent de continuer à pleuvoir. Suis-je responsable de ses dettes, si je demande un divorce serais-je protégée de ses dettes et des prochaines à venir?
Cordialement.
Bonjour,
Il n’existe pas de solidarité juridique pour les dettes souscrites par chacun des futurs époux avant le mariage.
Pendant le mariage, dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, lorsqu’un époux souscrit un crédit à la consommation sans l’accord de son conjoint, la dette est la propriété de l’auteur du prêt. Vous n’êtes donc pas solidaire au remboursement de ces prêts. Sauf si ces crédits sont nécessaires à la vie courante du couple et relèvent de dépenses dites ménagères.
Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire pour choisir un contrat de mariage qui protègera au mieux vos intérêts financiers et patrimoniaux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com