Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
117 commentaires
Bonjour,
Mon mari a été condamné à payer une ammende, les faits remontent avant notre mariage. Suis-je concernée par cette condamnation, l’huissier a pernétré chez nous à notre insu pour évaluer les biens. Ces biens sont mes biens acquis avant mariage pour la plupart. Notre maison m’appartient car je l’ai acheté avant mariage et je suis la seule empruntrice. L’huissier a t-il le droit de pénétrer à l’aide d’un serrurier chez nous sans prévenir.
merci de votre réponse.
JE SUIS MARIE DEPUIS 16 ANS. MON MARI A TRES PEU PARTICIPER AUX CHARGES DE LA FAMILLE. J AI CONTRACTER DES CREDITS EN IMITANT SA SIGNATURS POUR POURVOIR AUX DEPENSES DE MON FOYER.IL A PRIS LA DECISION DE DIVORCE.DEVRA T IL PAYER UNE PARTIE DES DETTES CONTRACTEES?
Bonjour,
Non, car ces dettes ont été faites avant votre mariage. Toutefois, si vous optiez pour le régime de la communauté universelle, cela pourrait être le cas.
Le régime de la communauté, ou « sans contrat » est en fait le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page : http://www.lafinancepourtous.com/Vivre-en-couple,1195.html
Ou prendre l’attache d’un avocat ou d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ah oui j’oubliais, le mieux est-il de se marier sous le régime de la communauté ou de la communauté réduite aux acquêts?
merci de votre aide
Bonjour,
Mon futur mari a contracté plusieurs dettes auprès de divers organismes bien avant que nous nous soyons mis en couple. La dette la plus importante étant des loyers impayés à hauteur de 23000 EUROS pour un appartement loué avec son ancienne compagne. Il y a eu un jugement et il a eu une saisie sur salaire pendant longtemps.
Aujourd’hui la saisie est faite sur le salaire de son ancienne compagne. Est-il possible que toutes ces dates et surtout celles pour lesquelles il y a eu un jugement deviennent aussi les miennes?
merci de votre aide
Merci de votre réponse hative, ca m’aide beaucoup!
Bonjour,
Oui, car toutes les dettes de votre conjointe sont les vôtres que celles-ci aient été contractées avant ou durant votre mariage. La communauté universelle est le cas extrême d’une communauté totale entre les époux.
Toutefois, si vous arrivez à prouver que la dette contractée par votre femme à un caractère exagérée ou frauduleux, le juge pourrait interférer en votre faveur.
Il conviendrait donc de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté universelle. Mon épouse à contracté des crédits revolving à la consommation dans mon dos. J’envisage de divorcer suite à celà, cette dernière ne travaille pas depuis 10 ans les prélèvements se font sur mon salaire. Je n’ai plus les moyens de recourir à un avocat malgré un bon salaire initial.
Suis-je solidaire de ses dépenses dont je n’ai jamais vu la couleur en raison d’un compte personnel dont j’ignorai l’existence?
Quels sont mes ultimes recours?
Je remercie d’avance votre site, très aimable de donner des conseils en situation délicate. Merci encore
Bonjour,
Nous vous recommandons de conseiller à votre belle-sœur de prendre contact avec les services de la Commission de surendettement de la succursale de Banque de France qui a instruit son dossier. Ainsi pourra-t-elle exposer sa situation et connaître les éventuels recours. En effet, chaque cas est particulier en fonction du régime matrimonial choisi par les époux et des conditions qui ont conduit au surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex- beau frère avait contracté des dettes avant son mariage, une fois marié, il a fait un dossier de surendettement avec ma belle soeur. Elle se retrouvait donc à payer conjointement leurs dettes communes + celles qu’il avait d’avant le mariage. Ils sont maintenant en procédure de divorce. Comment doit-elle faire pour ne payer que la partie correspondant aux dettes de leur mariage mais pas celle qu’il avait avant ?
Merci