Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
117 commentaires
Bonjour,
Si vous disposez d’un compte à votre nom correctement approvisionné, votre banque ne peut vous le « bloquer » sauf cas particuliers (découvert important, par exemple) . En revanche, s’il y a un compte joint, il peut être impacté par cette situation. Cela peut-être également le cas pour d’éventuels prêts communs, où vous seriez co-emprunteur et donc solidaire de la dette contractée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari est endetter jusqu’au coups il ne sais pas gerer son argent si la banque decide de bloquee son compte est ce que mon compte risque aussi detre bloquée? Je precise que nous sommes en instance de divorce
Bonjour,
Vous pouvez être condamné à payer cette somme principale et à une somme accessoire correspondant au préjudice subi par votre ex-femme. Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat afin de voir comment vous pourriez vous défendre si une procédure était intentée contre vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis divorcé depuis 2010 et j ai un prêt qui a était contracté avec mon ex femme il y a eu un mois ou je n’ai pu verser d argent donc le huissier de justice à prélevé sur le compte bancaire de mon ex 2000 euros, à ce jour je paye le prêt 300 euros par mois et elle me demande de lui rembourser la somme sinon elle porte plainte pour non respect au jugement car dessus c’est écrit que c’est moi qui doit le payer
Que peut il m’arriver?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En fonction de votre situation matrimoniale (concubinage, Pacse, mariage avec ou sans contrat) et de la nature des dettes, la solidarité du conjoint à l’égard de l’autre peut être remise en cause devant un juge. Toutefois, cela signifie que les dépenses doivent être disproportionnées, personnelles et mettant en péril l’équilibre de vie de la famille. Si tel est le cas, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat afin d’engager une procédure de médiation, par exemple.
Vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel du droit en vous rendant à une consultation gratuite en mairie ou auprès du barreau de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma compagne a cree des dettes du a son travail ou a des depense ayant aucun rapport avec la famille ayant deux enfants suis je en droit de paye ces dettes contracte sachent que elle fais preuve de descrimination et d’insulte envers nos enfants
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à cet organisme afinde savoir quelle est réellement la procédure de souscription. A priori, elle est déclarative. Ce qui signifie que votre mari a dû soit prendre ce crédit à son seul nom, par exemple, soit omit d’indiquer votre situation maritale. A la suite de cette vérification, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat afin que soit étudier l’intérêt d’une procédure civile à l’endroit de cet organisme. Des consultations gratuites sont délivrées dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour a tous,
je suis marié depuit 2006 mon marie a pris des credits avant et après notre mariage donc je suis mise au courant de surendettement que cette année.
il m’as dit qu’il n’a jamais eu besoin de ma signature de (l’imité ) pour avoir ces crédits.Puis-je porter plainte contre ses organismes qui accorde des crédit si facilement en sachant qu’il est marier. Que puis je faire? car mon mari est dépressif depuis quelque année, pour moi c’est un abus.Aider moi svp!!
Réponse à Nana
Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, les dettes antérieures au mariage sont versées automatiquement dans la communauté, dans le cas contraire, ces dettes dont à la charge unique de son contractant.
Le huissier a évalué vos biens en fonction de l’adresse qui lui a été fournie et l’éventuelle décision de justice en sa possession. En tant que officier public, il a pour fonction de faire exécuter les décisions judiciaires.
Il convient donc de se rapprocher de lui pour éclaircir cette affaire. Il serait également intéressant de prendre l’attache d’un avocat pour faire valoir vos droits.
Des consultations gratuites sont données dans chacun des barreaux de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à SHANA
Bonjour,
En premier lieu, la falsification de sa signature et l’usurpation d’identité est un délit. En second lieu, c’est le juge qui appréciera la nature, le contexte et la responsabilité de ces dettes. Sachez toutefois, que selon votre régime matrimonial, et en principe, votre conjoint peut ou non supporter tout ou partie de ces dettes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com