Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
117 commentaires
Bonjour,
Si votre mari a séparé juridiquement son patrimoine professionnel de celui de votre communauté légale de mariage, vous n’êtes pas redevable d’éventuelles dettes fiscales ou sociales. En revanche, si tel n’est pas le cas, vous êtes solidaire des dettes de votre mari.
Vous pouvez faire examiner ce point par votre avocat si vous souhaitez des informations plus personnalisées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon mari est auto-entrepreneur et ne déclare que 10% de c revenus à l’urssaf je suis en instance de divorce et mariée avec un contrat de mariage si l’urssaf lui demande des comptes pourais-je être inquièté ?
Bonjour,
A priori, vous n’êtes pas solidaire des dettes professionnelles de votre mari. Mais, il conviendrait de faire examiner ce dossier par avocat car tout dépend du régime social de votre mari et de la nature exacte de la dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis mariée depuis bientôt deux ans sous le régime de la communauté.
Mon mari était gérant d’un press shop pendant un peu moins d’un an (nous habitons en belgique) et ceux-ci lui réclament 35.000eur suite à un inventaire fait au mois d’octobre 2013. Il a reçu cette facture en janvier 2014 et n’a toujours pas vérifié les papiers des inventaires afin de trouver des erreurs.
De plus, il joue au poker et à cause de ses nuits sans sommeil il se mettait sans arrêt en arrêt maladie et s’est fait virer.
Je n’en peux plus de vivre comme ça donc j’aimerais divorcer mais j’aimerais savoir si les 35.000eur je devrai aider à les rembourser ou pas? C’était quand même son employeur…
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien à vous,
Nina
Bonjour,
C’est à vous de l’honorer, a priori. Cette amende est nominative et fait état d’une infraction personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai eu une contravention dans le tram et comme je suis marié mais je vie plus avec mon mari je les envoyé a son adresse et il ne la pas payé pendant notre mariage on a signe communauté de biens est ce que c’est moi qui doit le payé oubien tout les deux merci de me repondre
Bonjour,
A priori, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêt voire de la séparation de bien, ce crédit est une charge commune sauf si la nature du prêt et les conditions de souscription sont exceptionnelles et que la dette est purement personnelle. Dans ce cas, la dette peut être reconnue par le juge comme étant à la charge unique du conjoint emprunteur.
Il convient donc de revenir vers votre avocat afin de traiter cette dette dans le cadre de votre dossier de divorce. Il pourra également prendre l’attache de l’établissement de crédit pour engager éventuellement une procédure amiable avec celui-ci en attendant la décision du juge.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Date d’audience prévue le 20 mai 2014. J’ai eu un appel de carrefour banque. Mon futur ex-mari a contracté un prêt en juin 2013 alors que nous vivions encore ensemble. Le service contentieux m’informe que si lui ou moi ne payons pas , nous serons fiché à la banque de france. Nous n’avons pas de compte joint. Il a son compte et moi le mien. De plus, je n’ai rien signé pour ce prêt pour lequel je n’étais pas informé. Quel est le risque pour moi? Est-ce que je peux être fichée banque de france alors que je n’ai rien à voir avec ce prêt?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans le cas du régime de la séparation de biens, si vous êtes co-emprunteur ou caution solidaire de votre mari, vous êtes alors redevable de cette dette. Celle-ci devenant commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari a contracté un prêt pour l’achat d’une ste, qui aujourd’hui a été en liquidation judiciaire.Nous avons un contrat de mariage régime séparation des biens.Aujourd’hui nous devons rembourser le restant dû de cet emprunt contracté.L’huissier nous menace de saisies des biens .Suis-je moi même menacé? En ayant un contrat de mariage.
Dans l’attente de votre réponse.
Merci